Un an après le scandale Luxleaks, qui a révélé l’ampleur de l’évasion fiscale au niveau européen, un rapport intitulé « 50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne », publié en novembre dernier, analysait les mesures européennes et comparait les politiques de lutte contre l’évasion fiscale de 15 pays européens.
Réalisé par Eurodad avec une quinzaine d’associations européennes, dont le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France, ce rapport pointait la France pour son rétropédalage sur la transparence fiscale des entreprises.
Le jugement porté par ce rapport pourrait être plus sévère et grave s'il était rédigé aujourd'hui, car depuis le gouvernement français a fait en sorte de bloquer l'adoption d'une mesure réclamée de longue date par les ONG afin de lutter contre l'évasion fiscale. Cela s'est passé de nuit le 16 décembre à l’Assemblée nationale alors que se tenaient les discussions autour du reporting public pays par pays, une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Après un premier vote de l’Assemblée favorable à la transparence fiscale, le gouvernement a manœuvré en coulisses, mobilisé des députés au milieu de la nuit pour un nouveau vote qui a finalement rejeté le reporting public pays par pays.
Cette mesure aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle.
Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics.
Des pratiques à l'œuvre chez Mc Do. Ainsi, au lendemain de ce vote, les élus du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, composé en majorité d’élus UNSA et CGT, ont déposé plainte le 17 décembre pour blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux, et recel, entre les mains du procureur national financier. Sur la base de rapports d'expertise du comité d'entreprise, la CGT McDonald's Paris et Ile-de-France, évoque des "flux financiers" entre les restaurants et la maison-mère. Ces échanges visent "à affaiblir chacun de nos restaurants", avec, pour conséquence, "pas de bénéfices, donc pas d'impôts sur les sociétés et pas de prime de participation pour les salariés".
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