Pour que vous vous fassiez un avis éclairé sur cette proposition de loi, voici donc une analyse rapide de l’ensemble de ses dispositions liberticides. Une analyse du collectif « Droit Liberté Action Juridique » de la CGT.

Il faut noter que tout le monde parle de l’article 24 et du droit de filmer les policiers en action, ou de la généralisation des outils technologiques de surveillance comme les drones, mais on parle moins souvent du renforcement des polices locales et des polices privées, qui accélèrent l’évolution vers une police type USA laissant le privé ou les collectivités se payer s’ils le peuvent les moyens de la sécurité du quotidien…  [...]

EXTRAITS

Le titre I concerne la police municipale pour « renforcer son rôle de proximité ».

Alors que la police nationale de proximité a été supprimée sous Sarkozy, le gouvernement compte se servir de la police municipale pour remplir ce rôle et lui attribuer de nouvelles prérogatives. Cela conduit indiscutablement à une privatisation à peine déguisée de missions pourtant régaliennes. Si bien sûr les agents de police municipale sont des agents territoriaux donc bien souvent fonctionnaires, on sait bien qu’il s’agit d’une police entre les mains de la municipalité, avec ses potentiels dérives arbitraires.  [...]

Le titre II concerne le renforcement du secteur de la sécurité privée

Afin de renforcer leur rôle dans les grands évènements tels que les JO ou les coupes du Monde, tout en voulant renforcer leur légitimité qui était sous le feu des critiques (manque de formation et de contrôle). L’article 7 vise à encadrer la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance de la sous-traitance). Les articles 10 et 11 prévoient pour la délivrance des cartes professionnels et pour l’agrément des chefs d’entreprises l’obligation d’avoir un casier judiciaire B2 sans aucune condamnation, alors que le droit actuel limite déjà les inscriptions au B2 mais avec une appréciation qui pouvait se faire au niveau du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Alors que ce secteur est fortement précarisé, cette disposition risque forte de fragiliser encore plus les 180000 agents de sécurité et pourra notamment entraîner des discriminations  [...]

De manière très inquiétante, des articles étendent de manière démesurée les pouvoirs des agents puisqu’ils pourront se voir confier des missions de surveillance sur la voie publique contre des actes terroristes. L’article 18 supprime l’habilitation spécifique et l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité par des agents de sécurité privée.

Il s’agit donc véritablement d’un glissement vers une privatisation de missions de service public !

Le Titre 3 concerne les outils technologiques de surveillance de masse, généralisée

L’article 20 élargit les habilitations pour visionner les images de la vidéo surveillance  [...]

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 » [...] Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.[...]

L’article 22 autorise la surveillance par drones qui, jusqu’à maintenant était interdite (rappel censure par le Conseil d’État durant le 1^er confinement).[...]

Le Titre 4 vise à « protéger les forces de l’ordre » en s’attaquant à la liberté de presse

[...] L’article 24 est le fameux article qui est particulièrement dénoncé pour atteinte à la liberté de la presse et la liberté d’informer. Malgré la nouvelle formulation du gouvernement, le problème reste entier : cet article est très dangereux dans la mesure où celui-ci va conduire [...]

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