Nous reprenons ce texte très argumenté lu sur Mediapart. A lire pour ceux qui veulent des arguments sur la criminalité fiscale. Nous ne partageons cependant pas l'illusion selon laquelle l'UE pourrait avoir la volonté de réglementer et punir les criminels fortunés. C'est la logique capitaliste des multinationales que de rechercher sans cesse tous les artifices juridiques pour couvrir ses actes frauduleux. L'UE a été créée pour accompagner et fournir les cadres institutionnels nécessaires à cette logique de "concurrence libre et non faussée" qui laisse le renard libre dans le poulailler. C'est s'aveugler que de croire que l'UE peut aider les peuples et les écouter. La preuve avec son attitude contre le peuple grec. AC
La Grèce est bénéficiaire nette de l'Union européenne et du FMI
L'Union européenne doit 43 260 788 000 euros à la Grèce pour la seule année 2014. Le FMI lui doit aussi de l'argent. En effet, l'Union européenne gère très mal l'argent public et ne protège pas du tout le citoyen contre la criminalité en col blanc que constitue, entre autre, " l'évasion fiscale ", au mépris des obligations posées par le droit de l'Union.
Tout d'abord, l'expression " évasion fiscale " est impropre. Il faut l'abandonner.
Il est plus pertinent de parler de criminalité fiscale. Un braqueur de banque ne fait pas de l'évasion bancaire. Un escroc ne fait pas de l'évasion intelligente. La criminalité fiscale doit donc être ramenée à ce qu'elle est, un phénomène criminel, en commencement par l'appeler conformément à ce que caractérise toutes les autres formes d'atteintes à la société.
" Evasion fiscale " est un abus de langage dans le sens où l'évasion a une connotation positive, celle de la liberté. Il est contradictoire d'associer une connotation positive à un acte, qui par sa nature, traduit un comportement criminel.
Il est d'autant plus incohérent de parler d' " Evasion fiscale " qu'elle correspond plus, dans les faits, à une désertion. En l'espèce, dans ce phénomène, ce sont les maréchaux du capital et non ses soldats qui désertent. Et ils désertent en temps de paix. Sans excuse.
L'appellation " évasion fiscale " est libérale en faisant prévaloir la liberté de tricher sur le respect de la collectivité. Le sucès de cet abus de langage traduit aussi la sympathie du pouvoir à l'égard de ceux qui la pratiquent. Parler d'évasion fiscale est une façon d'euphémiser un phénomène criminel dont la nocuité ne connaît aucun équivalent. Aucune oragnisation criminelle n'a réussi à détourner, si la criminalité fiscale, 30 000 milliards de dollars.
Un tel hold-up témoigne du niveau de mansuétude des institutions pour ces criminels, à la différence des autres formes de criminalité, alors que rien ne démontre que les canaux de financement de la criminalité fiscale diffèrent de ceux de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent sale, de la corruption, du terrorisme, du trafic d'armes, de drogue ou d'êtres humains.
En empruntant les mêmes voies, il s'en déduit que la mansuétude des Etats à l'égard de la criminalité fiscale profite donc à toutes les autres formes de criminalité.
Une telle sympathie institutionnelle pour la criminalité fiscale et son incidence peuvent porter à se dire qu'il n'est peut être pas fortuit que les Etats aient décidé d'intégrer les activités criminelles au calcul de leur PIB.
Si la prostitution n'est pas interdite ni n'est un crime, le proxénétisme l'est (Article 225-7-1 du code pénal).
Il est incohérent que l'Union européenne méprise ainsi la " Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui " quand l'article 6 du traité de l'Union européenne pose le principe que l'Union repose sur le respect des droits de l'Homme.
La même incohérence peut être soulevée dans la gestion de la crise grecque ; en considération de la mansuétude de l'UE pour ce phénomène criminel et la rigueur étonnante appliquée au peuple grec, qui est la victime de l'incidence de la mansuétude de l'UE pour la criminalité fiscale. La dette grecque est 100 fois inférieure au butin de la criminalité fiscale. Il y a une certaine incohérence à accabler un peuple ruiné tout en ménageant des tricheurs autrement plus redoutables pour l'économie et pour la paix.
" Evasion fiscale " est également impropre dans le sens où elle traduit et confond l'acte et son résultat.
" Evasion fiscale " est indifféremment employé pour désigner la criminalité fiscale et son butin, qui est du recel de criminalité fiscale pour les banques, sur les comptes desquels est déposé le butin, produisant intérêts, sur lesquels se paient les banques. Les banques ne sont jamais mises en cause pour recel, alors qu'il s'agit de milliards (30 000 milliards), quant un petit délinquant le sera pour des sommes ridicules. Placés à 1%, 30 000 milliards assurent un revenu de 300 milliards, soit le budget de la France.
Les traités de l'Union confèrent à l'Union l'obligation de garantir un espace de justice et de sécurité.
C'est sur la base de ces obligations contenues dans les Traités que l'UE a créé, notamment, Europol, Eurojust et Frontex.
Les textes montrent que l'Union européenne est compétente en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, la criminalité organisée.
Il n'en faut pas plus.
La criminalité fiscale est une criminalité économique et financière. Elle est une criminalité organisée. Elle ne saurait pas se réaliser sans réseau pour atteindre le résultat considérable de 2.000 milliards d'euros par an, pour la seule Union européenne (150 milliards pour la France, 50% du budget). Pratiquement vingt fois plus que la corruption, qui coûte 120 milliards par an.
Un tel montant de criminalité fiscale permet d'imaginer l'importance des montants des autres criminalités bénéficiant de l'inefficacité des autorités (Gilles Devers : " Europe : Criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux "). Un tel niveau de négligence est de nature à s'interroger sur l'origine d'une telle mansuétude et la bonne foi de ceux qui y participent.
Les cabinets d'optimisation fiscale ne peuvent pas s'abriter de bonne foi derrière les termes de textes permettant de faire de la criminalité fiscale. L'optimisation fiscale est aussi une euphémisation.
C'est une escroquerie intellectuelle dans le sens où une loi ne sert qu'à quelques personnes seulement au préjudice de la collectivité, cette loi n'en est pas une parce qu'elle ne répond pas aux caractères de la loi, qui sont d'être générale, abstraite et impersonnelle.
Une loi, pour quelques privilégiés, n'est donc pas conforme à ce que doit être une loi. La loi étant l'expression de la volonté générale, il y a une incompatibilité fondamentale à appeler "loi", et le faire prendre pour telle, un texte ne servant que l'intérêt d'un tout petit nombre seulement au dépends de l'intérêt général. Peu importe la procédure présidant à son adoption, une loi ne peut pas se réduire à un formalisme.
Accepter que la "loi" puisse être réduite à un instrument susceptible de faire échec à l'intérêt général, conduit à accepter l'idée qu'elle puisse se limiter à un argument d'autorité, destiné à légitimer formellement le ressort d'un modèle de société reposant, comme la criminalité, sur le rapport de force. C'est réduire le droit à une fonction cosmétique, travestir la brutalité, lui donner le vernis de la respectabilité. Cette confusion entre l'apparence et la conscience a une incidence. Elle conduit à faire disparaitre ce qui distingue l'économie, dans laquelle la monnaie n'est qu'un outil, de la criminalité, dans laquelle l'argent est le moteur.
Le résultat annuel de la criminalité fiscale donne la mesure de la faute de l'Union européenne et des Etats membres à respecter leurs obligations du droit des Traités de l'Union européenne et leur abdication législative à maintenir des limites visibles entre les activités légales de celles qui ne le sont plus. Ce manque de rigueur participe à la défiance de l'opinion dans ses institutions.
L'Union européenne manquant donc à ses obligations au point de permettre une criminalité fiscale à hauteur de 2000 milliards d'euros par an, pour une population de 500 millions d'habitants ; il s'ensuit que la négligence du politique coûte à chaque citoyen européen 4000 euros par an (2000 milliards/500 millions). Ainsi, la France, comptant 65 millions d'habitants, supporte une perte de 260 milliards d'euros par an.
Contrairement au promoteur du discours sur la dette, l'inaction des gouvernements et de l'Union fait qu'un ménage avec deux enfants ne supportent pas une dette qui s'accroit tous les ans, mais qu'il a un crédit qui augmente de 16.000 euros par an.
Le gouvernement français est coresponsable de cette situation, puisqu'il siège au Conseil de l'Union, qui est l'exécutif de l'Union européenne, et qu'il en tire avantage pour imposer une politique libérale qui, sans l'artificialité des déficits, qui n'est que la conséquence de l'inexécution de ses obligations posées par le droit de l'Union, serait impossible à justifier.
Le gouvernement français viole ainsi ses engagements internationaux puisque la régression sociale est prohibée par le droit international contraignant (Observation générale n° 3 du Comité des droits économiques sociaux des Nations-unies, voir aussi page 29 du manuel annexé et téléchargeable en fin d'article).
Il y a aussi une faute de la Commission européenne.
En effet, la Commission européenne est gardienne des Traités et elle veille à ce titre au respect du droit de l'Union par les Etats membres, les poursuivant éventuellement en cas de manquement. La Commission européenne n'a jamais poursuivi les Etats pour leur manquement en matière de criminalité fiscale.
Cette faute est aggravée en sachant que le droit de l'Union promeut le progrès social et qu'en manquant de rappeler ou poursuivre les Etats inéxécutant leurs obligations en matière de sécurité et de justice relatives à la criminalité fiscale, la Commission a laissé se développer une situation qui fait obstacle aux buts de l'Union européenne. Le principe de concurrence libre et non faussée n'est pas inscrit dans le droit des Traités. Ce n'est qu'une invention née de la pratique. Ce n'est qu'un principe général du droit, de valeur normative inférieure au progrès social.
Il s'ensuit que l'Union européenne ne peut pas réclamer de bonne foi un remboursement quelconque à la Grèce sans s'expliquer sur sa propre impéritie et l'inversion normative à laquelle elle procède en faisant prévaloir une norme inférieure, issue de la pratique, "la concurrence libre et non faussée ", sur une norme fondamentale, inscrite dans le droit des traités de l'Union, le progrès social. L'état actuel de la Grèce montre manifestement que la politique de la Troïka viole le droit de l'Union.
2000 milliards de criminalité fiscale par an établit manifestement et également l'inexécution de son obligation d'assurer un espace de justice et de sécurité.
Sans cette fraude fiscale, il n'y aurait pas de crise de la dette.
Sans cette crise de la dette, il n'y aurait pas de politique d'austérité.
Sans cette politique d'austérité, il n'y aurait pas de régression sociale.
Sans cette régression sociale, il n'y aurait pas d'augmentation de la misère et des inégalités.
Sans ce déclin, il n'y aurait pas de terreau favorable à la criminalité et donc au terrorisme.
2000 milliards de recel de criminalité fiscale par an, signifient que l'Union européenne a laissé s'échapper, tous les ans, 2000 milliards de ressources normalement affectées au fonctionnement de la société. Il y a donc une certaine mauvaise foi de l'UE à reprocher à la Grèce un manque de rigueur et à en exiger.
Une règle de trois montre que l'Union européenne doit à la Grèce, depuis le début de sa crise financière en 2007, 302 milliards d'euros, sans compter ceux que la Grèce peut réclamer au titre des années antérieures et de la capitalisation des intérêts, que les criminels fiscaux ont touché pendant toutes ces années.
La Grèce est donc bénéficiaire nette de l'Union européenne si on considère qu'elle est membre de l'Union européenne depuis 1981.
Le passé témoigne de la mansuétude dont ont bénéficié les censeurs d'aujourd'hui à propos de dettes effacées, que les Grecs peuvent légitiment invoquer pour bénéficier des mêmes conditions. Les commentateurs oublient le coût consenti par les pays membres de l'UE à une politique de taux élevés pour permettre à l'Allemagne de financer sa réunification.
Le FMI a également manqué à ses obligations internationales en laissant l'Union européenne conduire une politique économique aussi désordonnée comme l'établit manifestement un montant d'évasion fiscale annuel de 2000 milliards d'euros.
Il existe une responsabilité internationale des organisations internationales que peut invoquer la Grèce contre le FMI comme le FMI invoque la responsabilité de la Grèce dans sa dette pour conditionner son aide. C'est le principe de réciprocité des responsabilités. On ne peut pas invoquer la responsabilité d'un tiers sans qu'il soit possible à ce tiers de l'invoquer en retour.
La destruction économique de la Grèce est équivalente à celle d'un conflit. L'ampleur des dégats renvoie plus à l'idée de crime d'agression en droit international que de solidarité internationale. Les Nations-Unies ont adopté une Charte des droits et des devoirs économiques des Etats. Ce soft law n'a pas de valeur contraignante en droit international mais les principes qu'elle énonce peuvent en avoir une en droit de l'Union européenne, qui intègre le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme dans l'article 6 § 3 du Traité de l'Union européenne, et la Cour de Strasbourg interprète le respect de la Convention par les Etats à la lumière de tous les instruments juridiques internationaux, mêmes ceux qui ne sont pas contraignants ou qui n'ont pas été ratifié par les Etats défendeurs. Un Etat, comme la Grèce, peut très bien agir contre d'autres Etats de l'Union devant la Cour européenne des droits de l'Homme. La Convention prévoit la possibilité d'introduire des requêtes interétatiques. La Cour a reconnu un droit à indemnisation d'un Etat contre un autre.
L'évaluation du dommage dont le FMI est responsable dans la crise grecque est plus difficile à calculer. Le gouvernement grec a un ministre de l'économie qui est un économiste de réputation mondiale dont les compétences lui permettront de le faire mieux que je ne saurai y prétendre.
Il est donc normal que le FMI et l'UE, en considération de leur grave manquement, et de l'incompétence durable de leurs dirigeants, soient appelés à combler le passif de la Grèce et lui rembourser le solde, en considération de la politique incohérente qu'ils ont couvert pendant des années.
Ceux qui pensent que ce raisonnement est idiot doivent s'interroger et dire en quoi il le serait plus que celui de l'UE et du FMI à l'égard de la Grèce. Il présente en plus l'avantage, à la différence de celui de l'UE et du FMI, de ne pas être méprisant à l'égard de la souffrance des gens et de la dignité humaine, dont le respect est affirmé et consacré par l'article premier de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui a valeur de traité.
Le Conseil d'Etat a réceptionné le droit de l'Union et il a consacré le respect de la dignité humaine comme la norme fondamentale de l'ordre public français (9-1-2014 N°374508).
En soumettant l'exercice de la liberté d'expression au respect de la dignité, qui, selon la Doctrine, est la matrice des droits de l'Homme, le Conseil d'Etat a posé la limite infranchissable de toutes les libertés et de tous les droits. Par sa décision, le Conseil d'Etat a clairement énoncé que la liberté d'entreprendre, de commercer, de contracter, au même titre que la liberté d'expression, ne sont pas absolues et qu'elles n'existent pas ou ne peuvent plus être invoquées dès lors qu'elles s'exercent au préjudice du respect de la dignité humaine.
Bernard Stirn a élevé l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'Homme au sommet de l'ordre public français.
La criminalité fiscale, compte tenu de son importance en France (140 milliards selon Charles Prats), faisant obstacle à l'effectivité des droits fondamentaux que l'Etat a l'obligation positive de garantir, fait nécessairement grief à l'ordre public.
Le gouvernement manque à ses obligations à l'égard des citoyens comme l'UE a manqué aux siennes à l'égard, notamment, de la Grèce. Il est légitime que la Grèce fasse valoir la responsabilité issue de l'impéritie des institutions qui l'accablent dans les années passées quand cette impéritie a permis de détourner des sommes cent fois supérieures à celles qui font débat aujourd'hui, au mépris des engagements internationaux.
Le droit est un outil.
C'est au respect que l'ouvrier porte à ses outils qu'on reconnaît le bon ouvrier. La politique manque peut-être de bons ouvriers.
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