COMMISSION EUROPEENNE
Bruxelles, le 27/2/2015
Document de travail – version finale
Recommandation pour une RECOMMANDATION (sic) DU CONSEIL
en vue de mettre un terme
à la situation de déficit public excessif en France
1.INTRODUCTION
[Mettre en oeuvre des réformes structurelles conformément au TSCG]*
(…) Le 13 Janvier 2015, la Commission a présenté une communication sur la flexibilité, en fournissant de nouvelles directives sur la façon d’appliquer les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance [TSCG-NDLR], afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre effective des réformes structurelles, d’investissement, et la responsabilité financière pour soutenir l’emploi et la croissance. (…)
3.2 L’évolution budgétaire en 2014
[Les augmentations de la TVA et des cotisations vieillesse, ça n’a pas suffi]
Selon les prévisions de la Commission d’hiver 2015, le déficit global en 2014 devrait atteindre 4,3% du PIB, manquant ainsi l’objectif de 3,6% du PIB fixé par le Conseil le 21 Juin 2013. (…)
Les principales mesures ayant un impact sur les recettes publiques adoptées en 2014 incluent le remaniement des taux de TVA à compter du 1er Janvier 2014, (…) et l’augmentation de la cotisation vieillesse qui a été adopté dans le cadre de la réforme des retraites 2013. Dans le cadre de la réforme des taux de TVA, le taux normal est passé de 19,6% à 20% et le intermédiaire taux de 8% à 10%. (…)
3.3. L’évolution budgétaire en 2015
[La réduction des cotisations employeurs à la Sécurité sociale, la réduction de 21 milliards des dépenses publiques, le gel des salaires, la réduction des dotations aux collectivités locales, le gel des prestations sociales, la réduction des dépenses de soin… sont insuffisants]
Selon les prévisions de la Commission pour fin 2015, le déficit global en 2015 devrait atteindre 4,1% du PIB, bien au-dessus des 3% de PIB de référence et des 2,8% d’objectif fixé par le Conseil le 21 Juin 2013. (…) la réduction des cotisations employeurs de Sécurité sociale qui a été adoptée dans un budget supplémentaire pour 2014 entrera en vigueur le 1er Janvier 2015 et devrait réduire les recettes publiques de 0,2 point de pourcentage du PIB. (…)
Du côté des dépenses, le gouvernement prévoit une réduction de 21 milliards d’euros des dépenses publiques, en ligne avec l’objectif d’économie de 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017. (…) En particulier, le gouvernement prévoit de contenir la masse salariale et les autres coûts d’exploitation en maintenant le gel des salaires de base.(…) La subvention versée par l’Etat aux collectivités locales sera réduite de 3,7 milliards d’euros. Enfin, les économies à la Sécurité sociale devraient se rapprocher de 9 milliards d’euros aux dépens d’une réduction supplémentaire de l’objectif de dépenses de soins de santé et d’un gel nominal d’un an des prestations sociales.
6. CONCLUSIONS
[« Les premiers pas vers un programme ambitieux de réformes structurelles
doivent encore être complétés »]
(…) Il est prévisible que le déficit reste bien au-dessus de la valeur de référence de 3% du PIB en 2015.
(…) les premiers pas vers une programme de réformes structurelles ambitieux qui doivent encore être complétés (…) , suggèrent, à la lumière de la communication de la Commission « Faire le meilleur usage de la flexibilité dans les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance », que l’extension de la date limite pour corriger le déficit excessif à 2017 au plus tard est appropriée.
Fixer un nouveau délai de deux ans pour la France pour corriger son déficit excessif apparaît en rapport avec les objectifs de déficit global de 4,0% du PIB en 2015, 3,4% du PIB en 2016 et 2,8% du PIB en 2017.
L’amélioration sous-jacente dans le solde budgétaire structurel serait de 0,5% du PIB en 2015, 0,8% en 2016 et 0,9% en 2017. En termes cumulés, l’effort devrait donc atteindre 0,5% en 2015, 1,3% en 2016 et 2,2% en 2017.
À cette fin, des mesures supplémentaires au-delà du scénario de référence actuel (…) doivent être prises, qui devraient s’élever à 0,2% du PIB en 2015, 1,2% du PIB en 2016 et 1,3% du PIB en 2017. En termes cumulés, les mesures supplémentaires nécessaires devraient donc s’élever à 0,2% en 2015, 1,4% en 2016 et 2,7% du PIB en 2017.
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