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La plus importante concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

Passée sans vote grâce à l'article 49.3 à l'Assemblée, la loi Macron n'a pas été entièrement validée. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble du texte conforme à la Constitution, mercredi 5 août, mais a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

La plus notable concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant que la loi "devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".

18 articles jugés trop éloignés de l'objet de la loi

Surtout, le Conseil a censuré tout ou partie de 18 articles "adoptés selon une procédure contraire à la Constitution", c'est-à-dire considérés comme des"cavaliers législatifs", en d'autres termes, des dispositions n'ayant rien à voir avec l'objet du projet de loi. Retoqué donc l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations.

Censuré aussi le projet Cigéo d'enfouissement des déchets radioactifs à Bure(Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, "pour clarifier la totalité des coûts" de la filière nucléaire, comme l'expliquait le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, mi-juillet, juste avant l'adoption finale du texte.

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers, estimant là encore qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif".

L'ouverture des magasins le dimanche validée

Parmi ces articles contestés ne figurent pas d'importantes dispositions, comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ni l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines.

La réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés n'étaient pas contestées. Elles pourront donc entrer en vigueur tel que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le gouvernement.

16 juillet 2015, traduction MlN pour Solidarité internationale PCF. Nous publions ce texte bien que le PCE soit membre, comme la direction du PCF, du Parti de la gauche européenne – PGE, avec le regroupement Izquierda unida. Outre l’intérêt de sa réflexion sur le fond, sur la situation en Grèce et ses répercussions politiques en Europe, ce texte exprime un rejet sous de nouvelles formes de l’UE dans le sens d’une rupture avec les politiques du capital qui mérite l’attention. Il tranche avec les positions du mouvement mouvementiste à la mode « Podemos » et son appui inconditionnel sur le plan antisocial accepté par ses frères Syriza et Tsipras en Grèce. Le chef de Podemos, Pablo Iglesias, apôtre du dépassement de la forme parti, vient d’ailleurs de se livrer à des attaques profondément anticommunistes contre le PCE. D’une certaine façon, tout se tient.

L'actuelle Union européenne est, en ce moment, l'expression politique et institutionnelle la plus élevée de la constitution d'un bloc impérialiste spécifiquement européen.

Le Parti communiste d'Espagne a maintenu et maintient le principe du respect de l'autonomie d'action des organisations progressistes, ouvrières et de gauche des autres pays du monde et la compréhension de l'existence de différences d'analyse. Pour autant, le lien est clair entre les processus enclenchés en Grèce et en Espagne au cours des dernières années et les souffrances des peuples des deux pays sujets à des attaques similaires des grandes puissances capitalistes. Par conséquent, il est nécessaire, à partir des événements de ces derniers jours, d’émettre une série de considérations sur le résultat du processus de négociation entre la Grèce et l'Union européenne (sans oublier la participation du FMI) sur la question de la dette publique grecque et sur la mise en œuvre d'un ensemble complémentaire de mesures économiques dans le pays.

Les événements de ces dernières semaines permettent de confirmer, de façon absolument claire, la nature de l'UE : comme nous l’avons défini à notre XIXe congrès, l'Union européenne actuelle est, en ce moment, l'expression politique et institutionnelle le plus élevée de la constitution d'un bloc impérialiste spécifiquement européen. Les objectifs et le fonctionnement de l'UE sont conçus au service d'un pouvoir oligarchique d’origine financière, centré géographiquement sur l’Europe centrale, mais qui, en réalité, englobe également l'ensemble des capitalistes des autres pays de l'UE (y compris, bien sûr, d’Espagne).

Au cœur du projet d'intégration régionale européen se retrouvent, actuellement, trois aspects: l’accélération de la mise en œuvre de la solution néolibérale à la crise capitaliste dans tous les pays de l'UE, assurant l’écrasement de toute résistance, qu’elle provienne des pouvoirs économiques locaux ou des couches populaires; l’accentuation de la prédominance du noyau sur les peuples européens (principalement sur ceux de la périphérie géographique, mais aussi sur les autres); et, enfin, l’application d’une stratégie de confrontation politique et économique à l’encontre le reste du monde, en particulier à l’encontre des pays émergents, ce qui se traduit en particulier par le renforcement de l'alliance avec les États-Unis à travers le TTIP. Pour sa signification interne et mondiale, vu son urgence, la lutte contre l’Accord transatlantique doit être aussi une de nos priorités, liée à l'analyse des événements qui se déroulent en Grèce et (de façon pour l’instant moins aiguë) dans d'autres pays de l'Union.

S’il y avait quelques doutes quant à la position de l'UE, les faits, surtout ces dernières années, aussi bien dans sa propre périphérie à l’ouest et au sud (Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Portugal) que dans sa sphère d'influence en construction à l'est (Ukraine) finit de les lever: le caractère soi-disant bienveillant des institutions de l'Union est devenue une force implacable au service des intérêts du noyau capitaliste, ruinant les populations, tordant les aspirations démocratiques et déstabilisant, économiquement et politiquement, tout pays dans lequel elles voient une résistance. Ainsi, l'Union européenne, et les puissances régionales qui la suivent, se caractérisent par l'application d'une politique implacable de domination. Sa révèle le mensonge de la rhétorique sur l'intégration européenne équitable, présentée comme la marque de fabrique du processus « de construction européenne ».

Ainsi, le 13 juillet, le gouvernement grec a accepté, sous la forte pression de l'Allemagne et de la France, de la Commission européenne et de l'Eurogroupe, un pacte léonin, après une lutte dure de quelque six mois. La menace d'expulsion de la Grèce de la zone euro a été l'arme de chantage utilisée pour obtenir une capitulation. Celle-ci va entraîner sans aucun doute des conséquences difficiles pour la Grèce, niant, à la racine, l'idée d'une Europe unie et pacifique, solidaire et égalitaire, pour laquelle la majorité sociale du continent a lutté pendant de nombreuses décennies.

L'accord attaque à nouveau l'économie et le peuple grecs, avec la poursuite des politiques d’austérité et la renonciation en conséquence à la souveraineté de l’Etat. Il en est ainsi, même si, comme l’a indiqué le gouvernement grec, reste envisagée, avec cet accord, la possibilité d'empêcher temporairement l’asphyxie ou l'effondrement financier, d'une restructuration ultérieure de la dette ou du maintien des lois adoptées concernant les employés du secteur public. Et encore, de façon terriblement paradoxale, le fait est qu’avec l'application de l’accord dans sa teneur réelle, la dette grecque devrait augmenter, la situation économique du pays continuer de se détériorer. De même, le discours officiel sur la «sauvegarde» de l'euro (qu’a tenu, entre autres, le ministre Guindos) est également clairement fallacieux, étant donné la possibilité que la situation extrême de la Grèce se reproduise dans d'autres pays du sud de l’Europe.

Nous considérons que la mise en œuvre du paquet de mesures économiques convenu en Grèce (qui n’est rien d’autre que la poursuite et l'approfondissement du processus subi par le peuple grec depuis 2010) amènera des conséquences économiques, politiques et sociales profondément négatives pour ce pays. Les réformes des retraites (avec l’horizon du déficit zéro) et des conventions collectives, convenues avec l'UE, ainsi que la hausse de la TVA (pour ne citer que certaines des mesures les plus importantes) visent directement à l'achèvement du processus de sortie, par la voie antisociale, de la crise en Grèce (également au bénéfice des puissances capitalistes grecs), garantissant la soumission des travailleurs au capital, avec une pleine efficience des mesures de pression économique (dirigées, encore une fois, contre les salaires).

De même, les dommages causés au reste de souveraineté économique de la Grèce auront des conséquences décisives, à la lumière du paquet de mesures contenues dans l’accord, en raison du programme imposé de privatisations massives qui placera les secteurs fondamentaux de l’économie du pays (transport, télécommunications, énergie, services bancaires, etc.) encore aux mains du public, sous la propriété des grands groupes capitalistes de l'UE. Il ne faut pas sous-estimer cette question parce qu’un secteur public, efficace et développé, est l'une des clés fondamentales pour faire avancer une politique de transformation un tant soit peu significative. Egalement, dans cette même stratégie « prédatrice » de l'UE, la déréglementation et « l 'ouverture » des marchés à l'étranger cherchent à accélérer le processus de concentration et de centralisation du capital. La réalisation de toutes ces mesures revient, tout bonnement, à transformer définitivement la Grèce dans une semi-colonie économique de l'UE.

De même, on ne peut que constater la position du gouvernement du Parti populaire, Rajoy en tête, de collaboration avec la stratégie et les interventions de l'UE en Grèce, suivant une corrélation étroite avec la politique d’écrasement des acquis sociaux de la classe ouvrière en Espagne. Cette position du gouvernement espagnol, laquais du gouvernement d'Angela Merkel, doit être sanctionnée par les citoyens de notre pays dans les rues et dans les urnes. En acceptant de se rendre complice de la nouvelle tentative de détruire la Grèce, d’attaquer la démocratie et d’écraser un peuple, qui est déjà dans une situation sociale terrible, il montre sa véritable position politique et morale.

Le principe fondamental du moment est qu’il est, tout simplement, impossible de «gérer» le paquet de mesures farouchement néolibérales signé avec l'Union européenne. La cohérence, totale et détaillée de ce paquet (non seulement parce que cela est exigé par les institutions de l'Union, mais de par sa nature même) rend directement impossible de limiter, même un peu, sa portée. Il n’est pas davantage réaliste de compter parvenir à une nouvelle "croissance" économique en Grèce grâce à l'arrivée présumée de nouveaux investissements étrangers, tout en restant dans le cadre de l’application de ce paquet de mesures. Cela est non seulement improbable mais, même dans ce cas, la nouvelle activité économique aurait lieu dans des conditions répondant aux intérêts des investisseurs étrangers, sur la base d’une plus grande exploitation des travailleurs, et non aux besoins du peuple grec. Et il est encore moins vrai de prétendre que la sortie du pays de la zone euro, même s’il elle a lieu soudainement, serait le prélude à une véritable apocalypse économique et sociale, sans pour autant que cela ignorer le scénario extrêmement complexe dans son développement qui s’ouvrirait. La mise en œuvre du paquet de mesures ne peut que perpétuer le caractère périphérique et dépendant de l'économie de la Grèce par rapport au noyau capitaliste de l'UE.

La «gestion» de la barbarie néolibérale a été le but de la social-démocratie européenne dans un passé récent, avec un développement incohérent depuis le début et un échec retentissant dans son résultat final. Cela a contribué à juste titre à son déclin politique aujourd'hui et à sa position de plus en plus subordonnée dans l’alliance avec les forces conservatrices et libérales au sein de l'UE. Le développement de la crise en Grèce amène à assimiler une leçon essentielle: on ne résiste au pouvoir de l'Union européenne qu’en reprenant une véritable souveraineté populaire, ce qui passe par le contrôle public sur les leviers économiques de base (notamment les mécanismes capables de contrer les actions de guerre financière contre le pays). De même, on ne peut pas assimiler le maintien dans l'Union économique et monétaire ou dans l'Union européenne elle-même à un principe dogmatique, sans l’associer à la sauvegarde des droits, des intérêts et des besoins vitaux de la population.

Enfin, nous ne devons pas tomber dans le piège d'accepter implicitement que le rejet de l'ensemble des mesures convenues (impliquant le rejet des paquets de mesures précédents) représenterait un appui aux intérêts des différentes puissances capitalistes nationales. En effet, dans les pays du sud de l'Europe, il est plus que nécessaire de mettre en chantier une politique de profonde transformation économique, politique et sociale. Le contenu de ces changements n'a rien à voir avec la rhétorique des «réformes» tel qu’elle est acceptée comme monnaie courante dans une grande partie de l'UE, mais avec des réalisations au service de la majorité de la société européenne. Ainsi, l'engagement du PCE porte, en conformité avec les résolutions et les thèses de son XIXéme congrès, comme un programme urgent de mesures économiques et politiques en Espagne, contre l'euro, contre les politiques d'ajustement et le projet néolibéral en Europe, sur les points suivants :


1. Réaliser un audit de la dette avec la constitution de mécanismes opérationnels permettant la participation de la société.

2. Rejeter le paiement de la dette illégitime, et rejeter en même temps qu’un déficit soit généré pour le financement des services publics et des politiques de protection sociale.

3. Sur cette décision souveraine de non-paiement de la dette illégitime, initier un processus de renégociation de la dette, sur la base du rejet du pacte d'austérité européen, avec l’objectif d'éviter que le paiement de la dette amène une aggravation de conditions de vie et de travail des couches populaires et des travailleurs.

4. S’opposer à l'intervention de notre pays dans le camp des puissances économiques européennes et rejeter tout «mémorandum», même imposé par un prétendu «gouvernement de salut national" ou un «gouvernement technocratique».

5. Promouvoir la création d'un bloc régional des pays débiteurs pour générer une convergence de forces contre les créanciers financiers.


Cela conduit à la nécessité de progresser vers une large alliance européenne pour faire face, de façon unie, à une Union européenne dont le sens est devenu clair. Les fortes mobilisations qui se sont développées dans de nombreuses parties de l'Europe, mobilisations inédites depuis de nombreuses années, auxquelles de nombreuses personnes ont participé, ont démontré que cet état d’esprit progressait, non seulement par solidarité, mais contre le danger pour son propre pays.

Devant cette situation, le PCE ne peut pas se contenter de contempler l'admirable exemple des peuples d’Amérique latine qui élaborent un modèle d'intégration régionale, solidaire, sur une architecture institutionnelle horizontale, basé sur l'unité populaire, l'élan de processus constituants et la restauration de la souveraineté populaire, contre les oligarchies locales, la stratégie néolibérale et la puissance impérialiste.

L’heure est venue aussi pour les peuples de toute l’Europe d’être à leur tour bâtisseurs de l'avenir. Ce processus avancera rapidement dans le continent avec le renforcement des liens de solidarité, en particulier (mais pas seulement) au sud. Nul doute que le chemin est difficile et, bien sûr, incertain. Toutefois, la certitude est qu’il se trouve parmi les peuples, face au nouvel ordre de Bruxelles, et qu’il doit servir à dissiper les doutes et à commencer à avancer.

Madrid, 16 juillet 2015