Un statut général de la fonction publique réécrit en 1983

Cause commune : Quel bilan tirez-vous de l’expérience de 1983 avec l’élaboration du statut général de la fonction publique ? 

Anicet Le Pors : Si l'on écarte un texte statutaire publié sous Vichy le 14 septembre 1941, nous avons connu depuis trois versions du statut général des fonctionnaires. La première par la loi du 19 octobre 1946 élaborée sous l’autorité du ministre de la fonction publique de l’époque, Maurice Thorez, vice-président du conseil et secrétaire général du parti communiste français (PCF). Cette loi fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante après seulement quatre heures de débats. La deuxième fut promulguée sous la forme de l’ordonnance du 4 février1959, elle ne procéda pour l’essentiel, qu’à un ré ajustement du statut dans le cadre de la Ve République. La troisième est le statut actuellement en vigueur constitué par une loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, suivi de trois lois en 1984 et 1986 relatives respectivement aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Nous venons d’en fêter le 40^eanniversaire.

Pour la première fois des fonctionnaires vont prendre leur retraite après une carrière entièrement déroulée sous le même statut. Cette solidité  résulte de la cohérence de l’architecture juridique retenue et des choix opérés des principes fondamentaux . D’abord, le choix du fonctionnaire-citoyen hérité du statut de 1946. Puis, le système de la carrière, mettant celle-ci en harmonie avec le nécessaire prospective de long terme de l’administration. Ensuite, la recherche d’un juste équilibre entre l’unité et la diversité des fonctions publiques. Enfin, l’évocation de trois principes républicains fondamentaux ancrés dans notre histoire : légalité, l’indépendance, la responsabilité [...]

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