Il est allé en Pologne rencontrer le président Komorowski, il a reçu à Bruxelles le ministre ukrainien des Affaires étrangères Klimkin, il est ensuite allé en Turquie pour des entretiens avec le président Erdogan : le nouveau secrétaire général de l’Otan, le Norvégien Jens Stoltenberg, ne pouvait pas mieux commencer. Ancien leader du Parti du travail et chef de gouvernement, soutenu par la coalition « rouge-vert », il a emporté la prestigieuse charge -lit-on dans la biographie officielle- parce que, quand il était premier ministre en 2005-2013, il a fait de la Norvège un des pays Otan ayant la plus grosse dépense militaire par habitant.

Un secrétaire dynamique pour une Alliance toujours plus dynamique dans le domaine militaire. En Pologne, où s’est déroulée la manoeuvre Otan Anaconda 2014 avec la participation de forces  étasuniennes, Stoltenberg a assuré que « l’Otan est ici pour vous protéger », rappelant que, depuis le début de la crise en Ukraine, les Alliés maintiennent en Europe orientale « une présence et une activité militaire aérienne, terrestre et maritime continue». L’objectif est d’ « envoyer un signal fort à la Russie », définie par le secrétaire lituanien à la défense Vejonis comme « un agresseur qui représente une menace potentielle pour tous les pays européens ».

A la conférence de presse à Varsovie, le président Komorowski a demandé au secrétaire général de l’Otan d’accélérer la construction du « bouclier de missiles » en Europe, en rappelant que la Pologne s’est engagée à le renforcer par son propre « bouclier », lui aussi réalisé avec des technologies étasuniennes, pour un coût prévu de 33,6 milliards d’euros. Il a pour cela reçu les félicitations de Stoltenberg. Au même moment s’est déroulé en Pologne le Symposium sur la politique nucléaire de l’Otan, avec la participation de tous les pays de l’Alliance, y compris ceux comme l’Italie qui ont adhéré au Traité de non-prolifération formellement comme non-nucléaires. Dans la déclaration du récent Sommet au Pays de Galles, l’Otan spécifie : « la défense de missiles intègre le rôle des armes nucléaires, elle ne les remplace pas » et « tant que les armes nucléaires existeront, l’Otan restera une alliance nucléaire », parce que les forces nucléaires stratégiques des Etats-Unis (que l’administration Obama est en train de potentialiser), intégrées par les forces britanniques et françaises, constituent « la garantie suprême de la sécurité des Alliés ». Comme garantie ultérieure, le Prix Nobel de la paix Lech Walesa propose : « la Pologne doit prendre des armes nucléaires en prêt ou en leasing pour montrer à Poutine que si un seul soldat russe met le pied sur notre terre, nous attaquerons ».

À la manoeuvre Anaconda 2014 en Pologne a aussi participé le Landcom, le commandement des forces terrestres des 28 pays de l’Alliance, activé à Smyrne en Turquie. Où l’Otan a plus de vingt bases aériennes, navales et d’espionnage électronique, renforcées en 2013 par des batteries de missiles Patriot en mesure d’abattre des vélivoles dans l’espace aérien syrien ; où elle a constitué des centres de formation militaire pour des combattants à infiltrer en Syrie, en favorisant le développement des forces de l’Emirat islamique. Où Stoltenberg est allé pour exprimer à Ankara « la solidarité de l’Alliance » face à la « grave menace de l’EI ».

Stoltenberg s’est ensuite félicité du récent vote du parlement qui « autorise un rôle encore plus actif de la Turquie dans la crise », et a déclaré que « l’Otan est prête à appuyer tous les Alliés dans la défense de leur propre sécurité » : donnant ainsi le feu vert au plan, officiellement proposé par le président turc, qui prévoit la création d’une « zone tampon » en territoire syrien, renforcée par une « no-fly zone » (de fait déjà existante aujourd’hui). Le « plan Erdogan », même si la Turquie a ses propres objectifs nationaux (comme celui d’empêcher la création d’un Etat kurde), entre dans la stratégie USA/Otan.

La déclaration du Sommet prétend même que « le régime d’Assad a contribué à l’émergence de l’EI en Syrie et à son expansion au-delà de ce pays ». En d’autres termes, il dit que le président Assad, en proie à une manie suicidaire, aurait favorisé la formation du mouvement islamiste qui veut le renverser.

Manlio Dinucci

Edition de mardi 14 octobre 2014 de il manifesto

http://ilmanifesto.info/dalla-polonia-alla-turchia-e-ritorno/

Traduit de l’italien par Marie-Ange Patrizio

Il suffit de lire sa "UNE" datée des 12 et 13 octobre 2014 pour se convaincre du contraire.  Les sous titres du quotidien du soir confirment notre état de dépendaénce vis-à-vis de Bruxelles :

"Le président de l'Eurogroupe, M.Dijsselbloem, a assuré que " le projet de budjet de la France est assez loin de l'objectif".
"Certains pays du nord et de l'est de l'Europe considèrent que la France n'a pas fait les réformes nécessaires".

Le Monde résume :

"la pression sur la France a montée d'un cran vendredi, à quelques jours de la transmission du budget à la Commission".

En clair, ce ne sont plus les députés, élus par le peuple français, qui décident de la politique de notre pays. Ce sont les puissances étrangères - l'Union européenne - qui imposent ce que sera la vie de nos compatriotes les prochaines années.

Le gouvernement le reconnaît, mais tente de minorer cette énormité :

"Le contrôle de notre budget par Bruxelles est prévu dans les textes européens..."

Certes, mais qui a donné son aval à cet abandon de souveraineté ?

Les élus de "gôche" comme de droite, refusant au peuple français d'user de son droit de référendum.

L'excuse vaut son pesant d'euro : le peuple aurait répondu NON !

C'est ça la démocratie dans notre pays !

La réponse est dans "Le Monde", daté du 14 octobre :

11 OCTOBRE : JOURNÉE D’ACTION EUROPÉENNE CONTRE LES PROJETS DE TRAITÉS DE LIBRE-ÉCHANGE
 
Manifestation à Paris le 11 octobre, départ 14h30 place de Stalingrad
 
Par le Mouvement politique d’émancipation populaire (M’PEP).
 
Le 27 septembre 2014.
 
Le collectif STOP TAFTA, dont fait partie le M’PEP, s’est inscrit dans la journée d’action européenne du 11 octobre contre les projets de traités de libre-échange.
 
Ces accords (traités) de libre-échange et d’investissement sont négociés dans le plus grand secret. S’ils sont adoptés, ils se traduiront par une domination encore plus vaste des firmes multinationales sur nos sociétés, au détriment de la qualité de vie des populations, de la démocratie, de l’environnement. Sous prétexte de relancer la croissance et l’emploi – ce qui est faux -, ces projets s’attaquent aux normes sociales, financières, sanitaires, culturelles et environnementales. Si elles s’estiment lésées, les firmes multinationales, avec l’accord enthousiaste des gouvernements des pays concernés, pourront poursuivre les Etats devant des tribunaux d’arbitrage privés, hors de tout contrôle démocratique.
 
Il faut exiger que dans chaque pays les gouvernements et les parlements décident de se retirer unilatéralement de ces négociation. Ainsi, si ces accords voyaient le jour, ils ne seraient pas appliqués dans les pays qui se seraient retirés des négociations.
 
TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement (ou TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership). En français : Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement(PTCI). C’est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différends privés-publics. Les négociations sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.
 
CETA : Canada-EU Trade Agreement. En français : Accord Économique et Commercial Global (AÉCG). C’est un vaste accord commercial négocié depuis 2009 entre le Canada et l'Union européenne. Actuellement en phase de finalisation, il doit être approuvé par le Conseil et le « Parlement » européen. Ce projet représente une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne et est porteur d'insécurité juridique pour les acteurs de l'Internet.
 
TISA : Trade in Services Agreement. En français : Accord sur le commerce des services en français (ACSF). C’est une négociation commerciale lancée début 2013 entre 23 Etats. Leur objectif est de poursuivre la libéralisation des services engagée par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS, GATS en anglais) de 1994, qui combattait le protectionnisme et ouvrait certains secteurs à la concurrence.
 

• Pour accéder à l’étude réalisée par le M’PEP sur le PTCI, cliquez ci-dessous :
  http://www.m-pep.org/spip.php?article3357

 
Collectif national Stop TAFTA :
http://www.collectifstoptafta.org
 

Ignacio Garcia Bercero chef négociateur européen, lors du septième cycle de négociations

« Nous avons pris un engagement sans équivoque et ferme: rien ne sera fait qui pourrait réduire ou compromettre la protection de l’environnement, la santé, la sécurité, les consommateurs ou d’autres objectifs de politique publique poursuivis par les organismes de réglementation de l’UE ou des États-Unis. »
Ce sont là les dernières déclarations d’Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef du partenariat transatlantique pour l’UE.

Ainsi, au sortir du septième cycle de négociations, qui s’est tenu à Chevy Chase, dans le Maryland, aux Etats-Unis, du 29 septembre au 3 octobre, la Commission européenne se veut rassurante.

ContreLaCour vous propose de faire le point sur les événements de cet été.

La revue de presse du printemps est disponible en cliquant ici.

Le manque de transparence

L’Italie, qui préside l’Union européenne (UE) pour six mois depuis le 1er juillet, a pris l’initiative d’une lettre, qu’elle a adressée aux 27 autres Etats européens, le 20 août dernier, leur demandant d‘accepter que soit rendu public le mandat donné à la Commission européenne. Pourtant, encore aujourd’hui, certains Etats européens continuent de refuser la divulgation du texte, pourtant largement diffusé officieusement.

Tout juste entré en fonction, le nouveau secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, a lui aussi exigé la publication du mandat de négociation. Il réitère ainsi une action déjà menée par ses prédécesseures, Fleur Pellerin et Nicole Bricq, sans succès.
Le 17 septembre, lors de son passage devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, il a annoncé qu’une «de [ses] toutes premières décisions a été d’écrire à la Commission européenne, au nom de la France, de faire toute la transparence sur les mandats de négociations». Un courrier qui ne servira pas à grand-chose, la décision de publication ne relevant pas de la Commission, comme cette dernière l’a déjà précisé en 2012 suite aux demandes de Nicole Bricq.
Durant cette même audition, Fekl s’est engagé à faire des points réguliers sur les avancées des discussions devant cette commission des Affaires économiques.

Un peu plus tôt, dans deux courriers transmis le 29 juillet 2014 au Conseil de l’Union européenne et à la Commission, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a demandé aux institutions d’accroître la transparence relative aux négociations en cours entre l’UE et les USA en publiant davantage de documents. A cet égard, je vous conseille la lecture de l’article, très complet, du site europaforum.public.lu.
Concernant le mandat de négociation, la Médiatrice estime « qu’il n’est pas immédiatement évident de voir de quelle manière sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’un des intérêts publics ou privés ».
Concernant les documents directement liés aux discussions entre les négociateurs, elle suggère la mise en place d’un registre public des documents relatifs au TTIP et demande des explications à la Commission quant aux accusions d’inégalité de transparence selon l’auteur des demandes.

L’initiative de la Médiatrice prend ainsi le relais d’un arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 3 juillet 2014. Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.
Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les Etats-Unis : le TTIP.

La CJUE est venue rappeler à la Commission ses obligations en matière de transparence : les négociateurs doivent permettre un large accès du grand public à tous les documents du TTIP, et ne censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les importantes stratégies de négociation et qui ne sont pas déjà connues par l’autre partie aux négociations.

Dans une réponse en date du 30 septembre 2014, le Conseil indique ne pas donner suite aux demandes de la Médiatrice européenne. Il estime en effet que :
- aucune plainte relative à une mauvaise administration en matière de transparence des négociations transatlantiques n’a été enregistrée,
- il n’existe aucune obligation dans le règlement 1049/2001 exigeant la publication des documents non législatifs.

Une initiative citoyenne européenne rejetée

Ce début d’année a été marquée par le rejet par la Commission européenne de l’initiative citoyenne déposée 250 organisations réclamant plus de démocratie concernant la négociation du traité transatlantique. Motif du refus: la « proposition d’initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités ».

Dans un article publié le 22 septembre dans La Tribune, Hervé Guyader rappelle que si la décision de rejet « est parfaitement justifiée et, finalement très opportune », la méthode politique reste désastreuse.

L’avancée des négociations

Comme indiqué plus avant, les négociateurs viennent tout juste de clôturer le septième cycle de discussions. Dans sa conférence de presse, le négociateur en chef européen nous apprend que « les négociations sont en train de passer doucement dans la phase textuelle« . Désormais, « les discussions sont basées sur des propositions de textes spécifiques« .

Au cours de ce cycle de négociations, l’accent a été mis sur le pilier réglementaire du futur accord. Tous les éléments de régulation ont été discutés, tant en termes de disciplines horizontales (cohérence réglementaire, Obstacle technique au commerce, Sanitaire et phytosanitaire). Les discussions ont également porté sur des secteurs spécifiques identifiés lors des cycles précédents tels que les produits pharmaceutiques, l’automobile, les produits chimiques, l’ingénierie, les matières premières, les douanes et la facilitation du commerce, les droits de propriété intellectuelle et enfin, les petites et moyennes entreprises.

Concernant les produits chimiques, la Commission européenne a récemment publié une note en réponse à des attaques formulées par des associations environnementales. Selon Karel de Gucht (commissaire en charge du commerce), les réglementations européennes et américaines sont si différentes qu’il n’est pas encore possible d’envisager une harmonisation et une reconnaissance mutuelle complètes. Le travail actuel ne porte que sur l’identification des règles d’évaluation et des étiquetages.

Pour finir, les négociations ont porté sur les services : « Les offres de services sont très complexes et techniques. Nos négociateurs ont consacré l’essentiel de la semaine à expliquer à l’autre partie, dans les moindres détails, tous les éléments de ces offres. »

Ignacio Garcia Bercero a précisé que l’approche européenne exclut tout engagement sur les services publics: « les gouvernements restent libres de décider à tout moment que certains services doivent être fournis par le secteur public« .
A noter que cette « liberté », si elle existe aujourd’hui dans le cadre des Traités européens, est souvent limitée par l’obligation qu’ont les services fournis par l’Etat de se mesurer à la concurrence d’autres entreprises privées. A cet égard, ce n’est pas le Traité transatlantique qui doit être surveillé, mais bien l’Accord sur le commerce des services (TISA), autre Traité en cours de négociation.

Fin juillet, le site Euractiv.fr nous informait que la Commission européenne entendait ajouter un chapitre sur l’économie numérique, « mais en laissant de côté les sujets trop sensibles, tels que la protection des données ». La fédération des entreprises européennes du secteur du numérique, DigitalEurope a demandé qu’un tel chapitre soit ouvert et a rencontré dans cette perspective les principaux négociateurs, le 16 juillet dernier.

Enfin, le 16 juillet, la Commission européenne a publié une note relative aux questions culturelles. Celle-ci rappelle toutes les dispositions qui ne sont pas inclues dans les négociations.

Le point controversé des tribunaux d’arbitrage

L’une des questions les plus controversées est celle des tribunaux d’arbitrage. Le 27 mars 2014, la Commission a lancé une consultation publique pour savoir si ce thème devait faire partie des négociations. La consultation s’est clôturée le 13 juillet et a suscité « près de 150 000 réponses », dont l’analyse ne devrait pas être terminée avant novembre, a indiqué M. Garcia Bercero.

Pour l’heure, une note de la Commission indique les principales statistiques liées aux réponses déposées. La plupart des contributions proviennent du Royaume-Uni (34,81%), d’Autriche (22,59%), d’Allemagne (21,76%), de France (6,55%) et de Belgique (6,29%). Seules 569 réponses proviennent d’organisations. Seul un petit nombre de réponses (738 répondants, représentant 0,5% du total) ont indiqué avoir déjà fait un investissement aux Etats-Unis.

Le compte-rendu du fond des contributions postées devrait être mis en ligne bientôt par la Commission européenne. Les nouveaux commissaires auront donc la charge de débattre de cette épineuse question avec les gouvernements nationaux et les eurodéputés, de plus en plus rétifs.

D’ores-et-déjà, face à une opinion publique très alertée, le gouvernement allemand a fait connaitre sa volonté de retirer le chapitre ISDS du Traité UE-Canada, conclu très récemment.
Pareillement, le groupe Socialistes et Démocrates (S&D) du Parlement européen, dont un de ses membres – Bernd Lange – est Président de la Commission du commerce international, a indiqué être vivement opposé au mécanisme de règlement des différends investisseur-État.

Doit-on prendre au sérieux ces déclarations gouvernementales et parlementaires ? Cela s’avère difficile. En effet, les institutions européennes ont récemment adopté un règlement relatif aux responsabilités financières Etat-UE en cas de différends Etat-investisseur. Un règlement qui devrait être particulièrement utile. Pour cause, les Etats ont donné mandat à la Commission de mettre en place des tribunaux d’arbitrage dans nombre d’accords actuellement négociés (Chine, Myanmar, Canada, Inde, Japon, Maroc, Singapour, Thaïlande, Vietnam et Etats-Unis).

Cette discordance entre la parole et le geste se retrouve également au sein de la nouvelle composition de la Commission européenne. Alors que le nouveau Président de la Commission Jean-Claude Juncker se dit opposé au maintien des dispositions ISDS dans l’accord transatlantique, la Commissaire en charge du commerce s’avère bien plus mesurée. Lors de son audition devant les eurodéputés, le site Romandie rapporte : « Cecilia Malmström est restée ambiguë sur l’inclusion de tribunaux d’arbitrage dans l’accord de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis. Je n’exclus pas que ça soit exclu de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, a-t-elle déclaré, mais discutons-en, a-t-elle ajouté, jugeant toute décision prématurée. » Une déclaration qui se révèle contradictoire aux documents préparatoires fournis aux eurodéputés.

Pourtant, malgré l’opposition de toutes les institutions européennes, l’inquiétude des citoyens et une consultation en cours d’analyse, le compte-rendu du sixième cycle de négociations mentionne que les Etats-Unis et l’UE ont déjà échangé leur proposition de texte : « Pour les dispositions de règlement des différends, des discussions fondées sur des textes ont commencé étant donné que les deux parties ont déposé des dispositions textuelles. Comme dans d’autres domaines où les deux parties ont déposé des propositions, les deux parties ont produit un texte de support consolidé et tentent de parvenir à des propositions de compromis. »

Le rôle des Parlements

Une récente réponse ministérielle a confirmé le caractère vraisemblablement mixte du futur Traité et, de fait, la consultation obligatoire des Parlements nationaux pour les dispositions de compétences nationales :

Le partenariat commercial transatlantique contiendra majoritairement des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (dispositions de nature commerciale, notamment), mais également des dispositions qui relèvent de la compétence des États membres, qui auront été négociées en leur nom. L’accord final sera bien un accord mixte, comme le sont la quasi-totalité des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne.
Dès lors, conformément aux traités européens et à la Constitution, à l’issue de la négociation, le texte final devra être ratifié par les parlements nationaux des États membres et obtenir l’approbation du Parlement européen.

Dans un article du 11 septembre 2014, le site Contexte met en avant la frilosité des parlementaires français pour ces négociations, tandis que les entreprises les appelaient à soutenir le projet d’Accord.

Du côté du Parlement européen, le nouveau Président de la Commission du commerce international – Bernd Lange – a récemment mis en garde la Commission européenne sur son devoir de bien prendre en compte l’avis du Parlement européen : « Au final, c’est le Parlement qui décide des accords. Je recommande donc à la Commission européenne d’en tenir compte. »
A noter que c’est un parlementaire français, Gilles Pargneaux, qui a été nommé rapporteur du groupe Socialistes et Démocrates (S&D) pour le suivi des négociations transatlantiques.