Ce lundi 23 octobre 2017, suite au vote de la commission emploi du Parlement Européen la semaine dernière, le Conseil Européen des ministres du travail doit se mettre d’accord sur la révision de la Directive Travailleurs détachés, instaurée en 1996.
La CGT ne peut se résoudre à voir perdurer une directive qui, en l’état, favorise le dumping social et contrevient aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail, à savoir :
la Convention 87 sur les libertés syndicales ; parce que le travailleur migrant détaché, souvent précarisé et très dépendant de son employeur, se trouve entravé dans l’exercice réel de ses libertés syndicales ;
la Convention 98 sur la négociation collective ; parce que la nature de la relation de travail du travailleur détaché (cascade de sous-traitance, conditions préalables fixées au détachement, forte dépendance par rapport à l’employeur) le prive d’un accès réel aux dispositifs de négociation collective du pays de destination ;
la Convention 111 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations ; parce que le travailleur détaché se trouve exposé aux préjugés et peut souffrir de nombreuses discriminations ;
la Convention 97 sur les travailleurs migrants qui dispose, notamment, dans son art. 6 que : « Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne (…) la sécurité sociale, à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à la vieillesse et au décès, au chômage et aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale. »
C’est pourquoi la CGT s’engage, à la faveur de la renégociation en cours de la Directive Travailleurs détachés, à mener campagne et à demander une abrogation de toutes les dispositions qui permettent la mise en concurrence des travailleurs et des travailleuses (notamment sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, sur le paiement des cotisations (forfait social)) afin de gagner de nouveaux droits, facteurs de progrès social pour toutes et tous.
Montreuil, le 23 octobre 2017
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