1. L’accord d’entreprise supérieur à l’accord de branche : un souhait du Medef depuis 2012

Que dit le projet de loi? ?

Le projet de loi propose une importante refonte du code du travail, avec l’insertion de soixante et un « principes essentiels », issus des travaux de la commission confiée à Robert Badinter.

L’idée centrale est de définir d’une part le principe général (« ordre public »), les possibilités de négociation (« champ de la négociation collective ») et les règles qui s’appliquent à défaut d’accord (« dispositions supplétives »). Une très large place est laissée à l’accord non plus par branche d’activité, mais au sein de chaque entreprise.

Qui proposait cela?

La réforme du code du travail est demandée depuis des années par le Medef, qui n’a de cesse de souligner l’inflation d’articles dans ledit code et de proposer des réformes allant dans le sens d’une négociation entreprise par entreprise.

Ce qu’on retrouve par exemple dans le recueil de propositions de son président, Pierre Gattaz, « Un million d’emplois, c’est possible » :

« Refonder notre dialogue social pour limiter la dérive législative en privilégiant le niveau de l’entreprise, à défaut la branche et de manière exceptionnelle le niveau national »

On retrouve également cette proposition parmi les idées phares de… l’UMP. Dans une proposition de loi de 2014, ceux qui ne s’appelaient pas encore Les Républicains proposaient déjà « la priorité aux accords dans les entreprises par rapport aux accords de branche. »

2. Des accords plus « souples » et « offensifs » : au programme de Nicolas Sarkozy

Que dit le projet de loi ?

Le projet de loi ouvre aussi la possibilité d’accords « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi », alternative aux actuels accords de « maintien de l’emploi » qui permettent déjà d’abaisser les salaires ou d’augmenter le temps de travail pour faire face à des difficultés.

Ces nouveaux accords, dits « offensifs » par opposition aux anciens dits « défensifs », permettront d’aménager horaires et salaires non plus seulement pour défendre l’emploi mais aussi pour « attaquer » des marchés, prospecter, investir... en clair, agir en amont de difficultés éventuelles.

« Souplesse » de l’emploi mais aussi de la négociation car la loi change en outre les règles de validité des accords d’entreprise, qui seront supérieurs aux contrats de travail. Si un salarié s’y oppose, il sera licencié pour « motif personnel » (mais aura droit à des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et sera éligible à l’assurance-chômage).

Qui proposait cela ?

Le fait de prévoir de nouveaux accords, favorisant la « souplesse » plutôt que le « maintien » de l’emploi, correspond à un souhait de longue date de la droite.

On peut citer l’accord « compétitivité emploi » de Nicolas Sarkozy en 2012, qui devait permettre des modulations de temps de travail en fonction de l’activité. Critiqué par le candidat Hollande, qui l’a abrogé avant même son entrée en vigueur, il est réapparu sous l’appellation « accord de maintien dans l’emploi » un an plus tard.

3. Assouplissement des conditions horaires : une idée proche des « accords compétitivité emploi » de la droite

Que dit le projet de loi ?

Cette négociation a également été facilitée pour les entreprises. A l’heure actuelle, on touche des heures supplémentaires lorsqu’on travaille au-delà de trente-cinq heures, avec une majoration variable, mais qui ne peut descendre sous les 10 %. Le projet de loi maintient cette limite, mais permet à l’accord d’entreprise de passer outre un accord de branche (une entreprise peut décider d’une majoration de 15 % des heures supplémentaires, même si dans la branche elle était fixée à 20 %, par exemple).

Le projet de loi de M^me El Khomri dit : « La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. » En clair, le temps de travail pourrait être négocié entreprise par entreprise.

De même, le projet augmente la limite haute du temps de travail : de quarante-quatre heures hebdomadaires et dix heures par jour, on passe à quarante-six heures (voire soixante en cas de « circonstances exceptionnelles ») et à douze heures par jour, avec la possibilité de moduler le temps de travail sur l’année et au-delà, par exemple en imposant durant plusieurs semaines quarante ou quarante-cinq heures hebdomadaires.

La loi prévoit une série d’autres dispositions, ainsi le fait de considérer l’astreinte (rester à disposition de l’entreprise en cas de besoin) comme du repos dès lors qu’on n’a pas été appelé (actuellement une astreinte est assimilée à un jour travaillé). Ou encore de casser le plancher de onze heures de repos quotidien minimum par tranche de vingt-quatre heures, « en cas de surcroît exceptionnel d’activité. »

Qui proposait cela ?

Même si les mots sont choisis et même si les trente-cinq heures demeurent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, cette proposition revient, en pratique, à en finir avec ces dernières et à laisser aux entreprises une très large souplesse dans le temps de travail. Et donc à sérieusement écorner la philosophie des fameuses « trente-cinq heures » négociées par la gauche entre 1997 et 2002. Et ici encore, on est proche de ce que prônait Nicolas Sarkozy en 2012 dans ses « accords compétitivité emploi », à l’époque combattus par la gauche.

Lire aussi :   35 heures : la loi El Khomri, dernière d’une longue série d’assouplissements

4. Indemnités de licenciement : une proposition identique à celle du Livre jaune de Pierre Gattaz

Que dit le projet de loi ?

Dans l’esprit d’accords « offensifs », le licenciement économique sera assoupli, il pourra intervenir non seulement en cas de difficultés, comme c’est le cas à l’heure actuelle, mais aussi si l’entreprise est confrontée à des « mutations technologiques » ou doit mener une réorganisation « nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. »

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », les indemnités que le salarié peut réclamer aux prud’hommes seront plafonnées en fonction de son ancienneté, de trois mois de salaire pour un salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté à quinze mois pour un salarié qui est dans l’entreprise depuis plus de vingt ans.

Qui proposait cela ?

L’idée de plafonner les indemnités prud’homales est une revendication ancienne de l’organisation patronale. On la trouve page 34 du Livre jaune de M. Gattaz :

« Sécuriser, dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties, la rupture du contrat de travail, en introduisant un barème d’indemnités pour le salarié, par exemple en fonction de son ancienneté. »

Quant à la souplesse invoquée pour faciliter les licenciements économiques, on trouve la même proposition, mot pour mot ou presque, dans le programme de la présidente du Medef en 2012, « Besoin d’air » : « Pour faciliter l’ajustement des effectifs, nous proposons de revoir la définition du licenciement économique afin qu’elle englobe l’amélioration de la compétitivité. » Ce que fait précisément le projet de loi.