Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Vous êtes sur le point de débuter l’examen, cet après-midi, du projet de loi relatif à la sécurité publique. Entre appels feutrés à un consensus politique « de la raison » et énième mise en œuvre de la procédure accélérée à quelques semaines de la fin de la session ordinaire, rien n’aura été épargné pour imposer un texte qui devrait pourtant faire hautement débat en votre sein.

Il vous appartient de réagir avec la plus grande clairvoyance : la fin de l’agenda parlementaire ne justifie pas les moyens ! Surtout lorsque l’injonction qui vous est faite est d’adopter sans bruit et dans des débats expédiés un texte qui, sous des apparences d’équilibre, introduira des bouleversements majeurs et durables, comme le Syndicat de la magistrature l’a développé lors de son audition devant le rapporteur du texte.

N’est-il pas temps que, faisant un pas de côté, vous preniez vos distances avec l’agenda d’un gouvernement plus soucieux de complaire à certains dans les rangs policiers que de déterminer un cap conforme à une politique de justice et de sécurité respectueuse des droits et des libertés ? Avez-vous seulement lu l’avis du Défenseur des droits, défavorable, comme le Syndicat de la magistrature, à la quasi totalité des dispositions de ce projet de texte ?

C’est à tort que le rapporteur du texte a pu indiquer à la commission des lois que « sur un sujet aussi sensible que l’usage des armes, je n’ai entendu qu’un nombre très limité de réserves, (...) nous sommes parvenus à un point d’équilibre salué par la quasi-totalité des intéressés ». Il n’est pas trop tard pour bloquer le déplacement de curseur que constitue ce texte : vous prenez sinon une responsabilité historique dans un glissement sur lequel il est vain d’imaginer pouvoir revenir.

Le Syndicat de la magistrature avait détaillé les raisons de son opposition à ce texte, à l’exception notable de son article 9, lequel méritait toutefois une réécriture.
La frénésie législative a conduit à l’ajout de nouveaux articles, autant de cavaliers législatifs, que le gouvernement et la commission des lois ont cru devoir introduire. L’importance des enjeux en cause nous conduit à attirer votre attention sur ces nouveautés.

Au préalable, et c’est l’enjeu essentiel de ce texte, le Syndicat de la magistrature estime nécessaire d’à nouveau alerter très solennellement les parlementaires sur l’article 1 de ce texte, relatif aux règles d’usage des armes.

Alors que le Défenseur des droits, dont l’expertise en matière de déontologie des forces de sécurité ne peut être contestée, a émis de très fortes critiques à l’égard de ce texte (1) , voilà que sa rédaction ne cesse d’évoluer dans un sens autorisant un usage toujours plus large des armes par la police. Ainsi, dans les cas où une personne cherche à échapper à la police ou ne s’arrête pas à un barrage routier, le tir potentiellement mortel sera possible contre les personnes « susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Exit, donc, les conditions d’imminence ou tenant à la caractérisation de ce risque par des éléments objectifs tirés du comportement de la personne.

La conséquence en sera claire : les services de police et de gendarmerie se considéreront légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées. Quand un père de famille aura bravé – et il sera en tort - un contrôle routier et que sa conduite sera considérée comme seulement « susceptible » de causer dans la fuite un accident, que policiers ou gendarme auront tiré et mortellement atteint le père ou l’enfant situé à l’arrière, la justice devrait-elle n’avoir rien à dire ? Quand un jeune fuira un contrôle ou une interpellation de la BAC – et il sera en tort - et que, dans sa fuite, il sera seulement « susceptible » de causer des atteintes à l’intégrité physique, pourra-il être en toute légalité atteint par une balle ?
Tout réside déjà pourtant dans les règles adaptées et proportionnées de la légitime défense. Ces règles permettent aux policiers et aux gendarmes de protéger et les tiers et eux-mêmes, mais aussi à la justice d’exercer un contrôle sur l’usage des armes par les forces de sécurité, ainsi que l’impose l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lorsqu’il dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » C’est d’ailleurs la position exprimée par le Défenseur des droits qui indique : « la nécessité de cohérence qui passe par la simplification de la loi devrait se recentrer sur un texte clair, largement explicité par la jurisprudence et commun à tous, l’article 122-5 du code pénal ».

[...]

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L’Appel invite ainsi les citoyens à choisir les « hommes qui vous serviront le mieux » : les députés seront alors au service des électeurs.
Le conseil de les choisir « parmi vous, vivant de votre propre vie, souffrant des mêmes maux », « des hommes aux convictions sincères, des hommes du Peuple, résolus, actifs, ayant un sens droit et une honnêteté reconnue », « des hommes modestes » et non de beaux parleurs « incapables de passer à l’action », ces conseils complètent cette notion de l’élu au service des électeurs. Il s’agit de rechercher non des « stars » de la politique, mais des personnes capables d’assurer ce service public par excellence et d’assumer la lourde responsabilité qui va leur incomber : les électeurs ont donc tout intérêt à trouver des gens qu’ils connaissent de préférence, avec qui ils peuvent parler du mandat qu’ils leur confient et de leur service futur.

Ce système électoral exprime l’idée centrale et décisive que c’est bien aux électeurs de choisir leurs mandataires et non à ces derniers de présenter leur candidature pour se faire élire. L’objectif est de constituer une « représentation populaire », avec des « mandataires » et non « des maîtres ».

Les élections de la Commune de Paris avaient comme objectif, exprimé par le Comité central ce même 25 mars 1871 [2], de former l’organisation communale. En voici quelques extraits :

« En donnant à votre ville une forte organisation communale, vous y jetterez les premières assises de votre droit, indestructible base de vos institutions républicaines. Le droit de cité est aussi imprescriptible que celui de la nation ; la cité doit avoir, comme la nation, son assemblée qui s’appelle indistinctement assemblée municipale ou communale, ou commune (…)
Cette assemblée nomme dans son sein des comités spéciaux qui se partagent ses attributions diverses (instruction, travail, finances, assistance, garde nationale, police etc…)
Les membres de l’Assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l’opinion, sont révocables, comptables et responsables (…) Citoyens, vous voudrez conquérir à Paris la gloire d’avoir posé la première pierre du nouvel édifice social, d’avoir élu le premier sa commune républicaine. »

La suite ci-dessous sur le site "Le Canard républicain"

Déclaration du Parti communiste Palestinien sur "l'initiative française pour la paix"

Publié le 9 Juin 2016
mis à jour le : 30 Janvier, 2017 sur le site de "Collectif Communiste Polex"

En juin 2016, le Parti communiste Palestinien a publié, à propos de la dénommée "Initiative française pour la paix" , la déclaration suivante :

"En dépit de toutes les conférences internationales, qui visaient à résoudre le conflit israélo-arabe comme ils le prétendent, la réalité de l'occupation et de la répression ne change en rien.

Contrairement à cela, après la Conférence de la paix de Madrid et la signature de l'accord d'Oslo, tristement célèbre, le rythme de la colonisation et les procédures arbitraires de l’occupation se sont accrus contre le droit des enfants de notre peuple. Les Palestiniens n’ont en retour rien obtenu si ce n’est une autorité faible qui ne possède en fait ni pouvoir sur terre, ou ni le sol, ni aux frontières ou dans l'espace aérien.

Malgré des négociations qui ont duré pendant plus de 25 ans, celles-ci n’ont pas abouti à un quelconque gain en faveur du peuple palestinien. Seuls ceux qui se sont enrichis aux dépens du peuple palestinien en liant leurs intérêts sous la forme d’une association organisée avec l'occupation considèrent le maintien de la situation telle qu’elle est comme la meilleure solution possible pour survivre. C’est pourquoi nous les trouvons parmi les premiers à s’opposer à la mise en place d'une résistance nationale digne contre l'occupation et ses collaborateurs. Ils tentent de se justifier en recourant à des raisons futiles qui ne peuvent convaincre personne, pas même eux.

Malgré tout ce qui est rappelé ci-dessus, l'Autorité d'Oslo reste toujours engagée avec l'option des négociations, malgré sa connaissance qu'elle n'a rien obtenu au cours de leur déroulement. La terre est confisquée tous les jours, les colonies continuent de s’étendre, la judaïsation de Jérusalem et le déplacement de la population ne cessent pas, de sorte que le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas n'est plus en mesure de poursuivre des négociations avec des gouvernements racistes d’occupation qui, au cours de l'histoire de cette entité, ont fait preuve d’une intransigeance sans égale. Mais en retour, le Président Mahmoud Abbas ne possède pas de vision stratégique autre que celle de vaines négociations. A cause de la rigidité de la situation actuelle en Palestine occupée et l'incapacité d'obtenir même le plus léger progrès, l'autorité palestinienne se contente à avancer son approche capitularde aux masses de notre peuple. Dés lors la situation palestinienne est devenue globalement explosive en Cisjordanie. Malgré toutes les tentatives effectuées par les services palestiniens de sécurité et leur coordination avec la sécurité et les dispositifs de répression sionistes, ils ne sont pas parvenus à arrêter pendant les mois précédents la série des attaques suicides individuelles menées par des jeunes palestiniens qui aspirent à la liberté et à l'émancipation de cet occupant oppressif. Jusqu'à présent ce dernier ne parvient pas à maîtriser cette nouvelle forme de lutte qui est porteuse des germes d'une troisième Intifada palestinienne qui a une nouvelle direction. Celle-ci est séparée des directions de toutes les organisations palestiniennes sous leurs diverses formes. Cette direction si elle a la force de rassembler autour d’elle peut diriger la lutte du peuple palestinien pour la liberté et pour détruire le caractère séparé de la décision palestinienne monopolisée des deux côtés de la division palestinienne à Gaza et dans la partie occidentale. Et sur la toile de fond de ces raisons est survenue "l’initiative française pour la paix" comme une bouée de sauvetage pour tous afin de les épargner de ce qui les attendait. Toutefois l'initiative française ne répond pas aux aspirations palestiniennes minimales, parce que l'entité gouvernementale l’a vidé de son contenu avant même l'ouverture de son déroulement. Cette initiative a imposé des conditions connues pour participer au congrès international prévu qui se tiendra cette année. Elle a placé ce congrès sous la présidence des Etats-Unis et donné la priorité aux deux conditions suivantes : la sécurité et l’économie en omettant tous les autres problèmes urgents tels que le droit au retour des réfugiés, l’ arrêt de la colonisation et de la confiscation de terres, la levée du siège sur la bande de Gaza et la libération des prisonniers, etc ...

Masses de notre peuple héroïque, l’ initiative française est morte à sa naissance. Il reste aux Palestiniens un seul choix : la résistance qu’ont suivi tous les peuples colonisés pour se débarrasser de l'occupation, depuis l'Algérie, le Vietnam, l'Afrique du Sud jusqu'à la liste de tous les exemples vivants qui se poursuivent afin que ces peuples obtiennent leur indépendance. Notre peuple Palestinien n’a pas moins de capacité et de résistance que ces peuples qui ont obtenu leur liberté par la lutte et la résistance, en comptant sur eux même et non pas sur des initiatives ou des conférences internationales mensongères toujours biaisées en faveur des puissances coloniales et de l’impérialisme mondial. Basé sur tout ce qui a été rappelé, nous du parti communiste palestinien rejetons de telles initiatives suspectes. Nous les considérons comme une tentative odieuse de liquider le droit des réfugiés Palestiniens, une résolution du conflit arabo-Israélien selon les intérêts de l'impérialisme et du sionisme international au Moyen-Orient. Nous demandons à nos masses populaires de ne pas se laisser induire en erreur au sujet de ces initiatives. Elles ne peuvent conduire qu'à plus de répression du peuple Palestinien et à la confiscation de ses terres sous le couvert d’un prétendu processus de paix. La seule solution pour notre peuple palestinien est l'élaboration d' une stratégie nationale qui a l’accord de toutes les composantes de l’action nationale. Ce choix stratégique doit être la résistance et ensuite la résistance, et toujours la résistance.

Vive la lutte du peuple palestinien Liberté pour les prisonniers. Gloire aux martyrs!

Parti Communiste Palestinien

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