L’Union européenne a accepté de renouveler l’autorisation du glyphosate pour cinq ans. Le président de la République a proposé une interdiction en France au plus tard dans trois ans. Mais peut-il le décider ? Nous avons là un excellent cas d’école qui interroge l’indépendance et la souveraineté nationale de notre pays.

Un Etat membre de l’Union européenne pourrait interdire l’utilisation sur son territoire de produits contenant du glyphosate au regard du règlement de l’Union européenne N° 1107/2009 qui fixe l’objectif de recherche d’une protection élevée de la santé. Mais il vise aussi à préserver une agriculture compétitive, et prévoit qu’il revient aux industriels de prouver que leurs produits ne sont pas nocifs pour la santé et l’environnement. Il faut être sacrément croyant pour penser que les industriels du secteur pourraient se couper une jambe !   

Quelle serait la manière de procéder si la France voulait vraiment mettre en place cette interdiction ?

Lorsqu’un Etat membre de l’Union européenne veut mettre en place des mesures provisoires, il doit le notifier à la Commission européenne, celle-ci devant adopter les mesures de restrictions. Mais, si la Commission européenne ne donne pas suite à cette demande, la France pourrait adopter et mettre en place des mesures de restrictions. Dans le cas des produits contenant du glyphosate, ces mesures conservatoires correspondraient à une interdiction franco-française. La Commission européenne pourrait proroger, modifier ou abroger les mesures adoptées par la France. On voit qui décide en dernier ressort !

Existe-t-il une solution pour qu’une demande d’interdiction d’un Etat membre de l’Union européenne soit acceptée ?

Si la France veut interdire le glyphosate, elle doit le justifier en fournissant des données objectives démontrant pourquoi tel produit dont la substance active a été autorisée par la Commission européenne après évaluation serait valable dans l’Union européenne, mais pas en France. En s’appuyant sur le règlement N° 1107/2009 de UE, l’Etat doit prouver que les produits à base de glyphosate sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé et/ou l’environnement.

Que se passerait-il si la France maintenait des mesures non validées par la Commission ?   

Sur le glyphosate, un producteur et/ou un industriel attaquant le retrait des autorisations de mises sur le marché, pourraient demander des dommages et intérêts à la France qui pourrait avoir à les verser. (C’est un avant goût des « tribunaux d’arbitrages » prévus dans l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada - CETA, que nous devons d’ailleurs combattre avec la plus grande vigueur car il aggrave la situation en terme de règles contre la santé des populations).

Pour résumer, la France peut invoquer des dispositions pour prendre des mesures provisoires pour interdire le glyphosate mais ce serait à ses risques et périls si la Commission européenne ne les validait pas. La Commission européenne pourrait aussi intenter un recours contre la France devant la cour de justice de l’Union européenne pour entrave à la libre circulation des marchandises ou distorsion de concurrence au titre de manquement au règlement CE. N° 1107/2009.

Le PARDEM ne cesse d’expliquer qu’il faut sortir de ces traités européens qui ont pris l’ascendant sur les Etats qui composent l’Union européenne. Or, nous avons là beaucoup mieux qu’une explication ; nous avons un cas concret.  

On voit que la Commission européenne, servie par des traités sur mesure, peut décider à la place de nos élus nationaux, elle est finalement omnipotente. Mais cette situation dramatiquement inacceptable, n’est pas « tombée du ciel ». Elle est due à la complicité de tous les politiques, de droite et de gauche, favorable à l’Union européenne et au Libre échange.

Il est urgent d’en sortir.

Pardem (Parti de la démondialisation)

 

Vous pouvez les voir quand vous circulez sur le pont qui relie le boulevard industriel à Sotteville-les-Rouen.  Des centaines de locomotives sont ainsi laissées sans surveillance depuis que la France a obéi aux directives de Bruxelles concernant la privatisation du fret. 

Précisons que c'est la politique européenne rejetée en 2005 qui a été appliquée ici.

De l'aveu même de la SNCF près de 50 de ces locomotives seraient encore opérationnelles malgré leur abandon depuis plusieurs années. La ministre des transports se penche sur les problèmes de la SNCF alors qu'ils sont la conséquences des politiques ferroviaires mises en place en France au nom de "la concurrence libre et non faussée". C'est cette politique qui doit être remise en cause.

Avant que les locomotives des trains de fret de Sotteville-les-Rouen soient complètement désossées.

Ce sont les gouvernements français successifs depuis plus de 10 ans qui ont décidé de la gestion de la SNCF.  Son éclatement en trois entités, les investissements hasardeux à l'étranger au détriment des investissements sur le réseau ferré de France, l'externalisation de certains travaux sous prétexte d'efficacité ... Ce sont ces mesures qui ont cassé l'entreprise nationale, notre entreprise publique SNCF. 

Le reste n'est qu'hypocrisie de l'élite qui s'est mise au service de la finance et du capitalisme.

6 déc. 2017

A Bruxelles, des activistes dénoncent l'absence de pays de l'Union européenne dans la liste noire des paradis fiscaux

 

La condamnation de la fraude et de l’évasion fiscales permet de passer sous silence leur véritable cause, en l’occurrence la libre circulation des capitaux, analyse Pierre Lévy, rédacteur en chef du mensuel Ruptures.

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