La politique de la France concernant la réforme des services publics est directement issue des recommandations de Bruxelles.  C'est la mise en oeuvre de la politique européenne par ceux qui y ont contribué directement : la Commission, les chefs d'Etat et de gouvernement. S'y opposer en faisant la grève et en manifestant, c'est combattre la politique du gouvernement Macron-Philippe et celle de l'Union Européenne.  Qui sont les mêmes.

Désigner ses ennemis en France, c'est bien. Mais dénoncer le gouvernement suprême de l'UE qui est aussi le nôtre, la Commission, ça aide à faire grandir la prise de conscience et faire grossir le rapport de forces en faveur de ceux qui travaillent.

Yvette Genestal.

Par Joël Perichaud, secrétaire national du Parti de la démondialisation, chargé des relations internationales
Le 19 juin 2019

Maintenant que le spectacle des élections européennes est terminé, que les bonimenteurs des « renouveler l’Europe », « changer l’Europe », « redéfinir l’Europe», « réformer l’Europe », « transformer l’Europe » ont rangé au fond de l’armoire leur panoplie électorale, le champ est libre. Le 5 juin, l’Union européenne a publié ses recommandations, pays par pays, afin qu’ils mènent toutes les réformes nécessaires pour se mettre en conformité avec ses directives et ses stratégies. Au programme : réforme des retraites, réduction de la dépense publique, privatiser des biens publics, supprimer des postes de fonctionnaires, poursuivre la réduction du nombre de communes…

Chaque année, autour du 20 mai, le Conseil européen transmet au gouvernement Français ses « recommandations concernant le programme national de réforme de la France portant avis sur le programme de stabilité́ de la France pour l’année suivante ». Chaque pays de l’Union reçoit les Grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ), véritable lettre de mission personnalisée, pour adopter les réformes conformes aux attentes de l’UE.

Ainsi pour 2019-2020, les GOPÉ sont arrivées le 5 juin 2019. Un « léger décalage » dû aux élections européennes. En effet, il aurait été très maladroit, pour le système supranational européen, de publier les orientations dictées à la France avant le 26 mai. Car des esprits « chagrins » s’en seraient certainement saisis pour mettre en lumière la tutelle de l’UE sur le gouvernement et alerter sur les prochaines « réformes » imposées par la Commission et son thuriféraire Macron.

A quelle sauce allons-nous être mangés ?

Le document officiel (ICI) est explicite pour qui veut bien le lire. Hors le verbiage administratif et les circonvolutions de circonstance, l’essentiel tient en peu de mots mais est lourd de conséquences pour les classes dominées en France.

La Commission RECOMMANDE que la France s'attache, en 2019 et 2020 :
1. à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépasse pas 1,2 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à réduire les dépenses et à réaliser des gains d’efficacité́ dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment en précisant pleinement les mesures concrètes nécessaires dans le contexte du programme Action publique 2022 et en surveillant étroitement la mise en œuvre de ces mesures; à réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l'équité́ et la soutenabilité́ de ces régimes;
2. à favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché́ du travail, à garantir l’égalité́ des chances, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, et à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences;
3. à axer la politique économique en matière d'investissements sur la recherche et l’innovation (tout en améliorant l’efficacité́ des dispositifs d’aide publique, dont les systèmes de transfert de connaissances), sur les énergies renouvelables, l’efficacité́ énergétique et les interconnexions avec le reste de l’Union, ainsi que sur l’infrastructure numérique, en tenant compte des disparités territoriales;
4. à poursuivre la simplification du système d’imposition, notamment en limitant le recours aux dépenses fiscales, en continuant de supprimer les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production; à réduire les restrictions règlementaires, notamment dans le secteur des services, et à mettre pleinement en œuvre les mesures visant à stimuler la croissance des entreprises.

Traduisons la novlangue bruxelloise en français courant :

Paragraphe 1

« Utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public » signifie qu’il faut privatiser des biens publics pour réduire la dette publique. En effet, la croissance étant faible, « les recettes exceptionnelles » ne peuvent être que des cessions d’actifs publics (art. 106 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) – « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence... Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. »).
C’est la raison de l’annonce des privatisations des Aéroports de Paris, de la Française des jeux, de Engie ou des barrages hydroélectriques. Ces privatisations portant pudiquement le nom de « concession de service public ».
Quand le gouvernement Macron affirme que ces privatisations aideront au « désendettement » de l’État, il répète mot à mot les arguments de l’UE.

« Veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses (publiques) primaires nettes ne dépasse pas 1,2 % en 2020 » signifie que la Commission européenne exige que le gouvernement français poursuive et renforce sa politique d’austérité. En effet, les GOPÉ de l’année dernière exigeaient de ne pas dépasser 1,4 % ...

« Réduire les dépenses et à réaliser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques » signifie que les 3 fonctions publiques vont souffrir : l’hospitalière avec une baisse des dépenses dont on voit déjà les conséquences dans les hôpitaux publics (Urgences, etc.), la fonction publique d’État avec la réduction du nombre des fonctionnaires et la territoriale, avec les « réformes » qui démantèlent l’organisation administrative et sapent la démocratie Par la même occasion, la Commission se félicite des fusions de Régions (exigées dans ses GOPÉ 2013-2014) et demande la réduction du nombre de communes, encore insuffisante à ses yeux, malgré les fusions forcées de communes.

[...]

Qu'est-ce que les GOPE ?

"Les GOPÉ : à pas feutré en marche depuis 1992 et peaufinés avec le Traité de Lisbonne

"Il faut préciser que c’est le Traité de Maastricht (F. Mitterrand) qui a introduit la coordination progressive des politiques économiques des États membres. Lors du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001, les GOPÉ sont définies par les États membres comme servant de « cadre pour la définition des grands objectifs politiques ». C’est le Conseil de l'Union européenne qui « surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union », sur la base de rapports fournis par la Commission européenne.
En 2005, le « traité constitutionnel » européen est rejeté par 55% des Français mais devient le Traité de Lisbonne qui sera signé par Sarkozy le 13 décembre 2007 et ratifié, lors d’un coup d’État parlementaire, le 8 février 2008. Il entre en vigueur le 1er décembre 2009.
Le traité de Lisbonne, reprend la quasi-totalité du traité Constitutionnel, en conservant les traités existants, et en les modifiant en profondeur ... [...]
Le règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011, dit que les États membres doivent « dûment » tenir compte des GOPÉ « avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir ». [...] le rôle des GOPÉ est renforcé. Le règlement confère au GOPÉ dans le cadre de cette procédure un caractère obligatoire, l’article 8 en son paragraphe 1 disposant que le plan de mesures correctives de l’État membre en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques « est conforme aux grandes orientations des politiques économiques » [...] Si l'Etat membre n'obéit pas il pourra subir une amende ...

[...]

Il arrive parfois, que quelques-uns se « rebiffent » contre certaines directives, un peu excessives à leur goût, mais leur rébellion est soit de façade, soit de courte durée. L’exemple le plus emblématique est le gouvernement grec conduit par le « radical » Tsipras. Nous vous invitons à approfondir ce point en consultant nos analyses sur www.pardem.org

La conclusion s’impose d’elle-même : obéissance à l’UE ou émancipation.
Pour échapper à la véritable « dictature en douce » qu’est le système de l’Union européenne et recouvrer la pleine et entière souveraineté nationale et populaire, il n’y a qu’un moyen : la sortie, unilatérale et immédiate de l’UE.

[...]

Pour connaître la politique générale à venir du gouvernement, il faut consulter les recommandations de Bruxelles.

Pour cela lire l'article intégral sur le site du Pardem : http://pardem.org/union-europeenne/les-institutions-europeennes/966-les-gope-font-la-loi-en-france

Les recommandations de la Commission sont ensuite adoptées par le Conseil européen, composé des chefs d'Etat des pays membres.  Auparavant la France a fourni, pour contrôle, à la Commission, son projet de plan budgétaire pour 2019.  En général, le conseil adopte les recommandations de Bruxelles sans rien changer. 

Le document d'origine, est daté du 5 juin 2019.  Il est évident que personne, ni les membres de la Commission, ni les chefs d'Etat composant le Conseil européen, n'a tenu compte du vote exprimé lors des élections européennes :

Auparavant la France a fourni, pour contrôle, à la Commission, son projet de plan budgétaire pour 2019.  Le voici :

Lettre ouverte aux Parlementaires français

par le Parti de la démondialisation
le 12 juillet 2019
 

Avec le CETA, impossible de contrôler les multinationales étrangères qui pourraient faire appel à une juridiction privée extra-territoriale.

Si la privatisation d'ADP venait à être mise en oeuvre par le gouvernement français, elle serait difficilement, voire impossible à remettre en cause, même si un vote majoritaire le souhaitait.

La bataille contre la privatisation d'ADP est directement liée au vote sur le  CETA  au Parlement français.  Les parlementaires européens, élus à la proportionnelle, avaient voté NON au CETA au Parlement européen.  Il serait anti-démocratique que le Parlement français déjuge ce vote.

Peu de Français souhaitent une telle société libérale.  Il faut en finir avec le "Il n'y a pas d'autre choix" de M. Thatcher.  On peut dire NON aux multinationales.  On peut dire NON au capitalisme mondialisé.

YG