Adieu démocratie, bonjour CETA?

April 5th, 2016 sur le site Initiative européenne - STOP TIPP et CETA

de Felix Heilmann

Dans une vraie démocratie c’est le parlement qui a le dernier mot sur toutes les décisions importantes. Mais il semble que ce ne soit pas valable en ce qui concerne les accords de libre-échange : une clause du CETA permettrait à une grande partie de ceux-ci d’entrer en vigueur sans l’accord des parlements, notammment le fort contesté Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS).

En ce moment, les dirigeants européens préparent en secret l’entrée en vigueur du CETA par une porte dérobée qui permettra au CETA d’entrer en vigueur dès lors que le Conseil de l’Union européenne – mais non les parlements nationaux – aura donné son accord, porte dérobée qui a récemment été décrite par le Ministère des Affaires économiques allemand comme “parfaitement démocratique”.

Vous pensez qu’on ne peut pas faire pire? Tenez-vous bien! Grâce à une phrase, cachée quelque part à la page 228 de l’accord, les états membres de l’Union pourraient être attaqués en justice par des sociétés, même s’ils ont voté contre l’accord. Et ce pour une durée de trois an pleins! L’article 30.8 du CETA établit que les recours ISDS pourront continuer à être soumis pendant trois ans pleins à compter de la date de la suspension ou de fin de l’accord.

Regardons l’ensemble du tableau: les dirigeants sont actuellement en train de préparer la mise en oeuvre “provisoire” du CETA. Cela signifie que “probablement 95 pour cent” – selon Steve Verheul négociateur en chef pour le Canada – en entrera en vigueur quand 15 des 28 gouvernements des Etats membres auront donné leur accord. Ces 95 pour cent incluent les contentieux avec les sociétés privées, comme l’a admis Bernd Lange, président du comité du Parlement européen sur le commerce international.
En bref, ni le Parlement européen, ni aucun des parlements nationaux n’auraient à donner leur accord pour que le CETA entre en vigueur !

Une fois mis en application provisoire, l’accord pourrait rester indéfiniment en vigueur sans être débattu par les parlements, car il n’y aurait pas de date butoir en ce qui concerne les votes par les parlements nationaux (lesquels conditionnnent son application complète).

Pire encore ! Même si un parlement d’Etat membre décidait de rejeter le CETA, l’Union n’aurait pas l’obligation légale de sortir du traité, comme le reconnaît le comité scientifique du Parlement allemand. Sortir du traité requérerait un vote du Conseil, qui n’est pas tenu par les décisions parlementaires – la décision démocratique de vos parlements ne l’emporterait pas.

Même en supposant que les dirigeants européens écoutent les élus (ce qui devrait se faire en démocratie) et choisissent de suspendre le traité, les états européens – merci la petite phrase de la page 228 – pourraient, dans les trois ans qui suivent, faire l’objet de procès intentés par des sociétés privées. Un exemple choquant de ce à quoi cela peut conduire : en 2014, la Russie a été obligée de payer 50 milliards de dollards à la suite d’un procès ISDS rendu possible par un traité mis en vigueur provisoirement et qu’elle avait d’ailleurs décider de quitter en 2009. A cause d’une clause comparable à celle que l’on peut trouver dans le CETA, la Russie a bien été forcée de payer.

Résumons-nous : suite à sa mise en oeuvre provisoire, un accord ayant de terribles conséquences pour notre démocratie va entrer en vigueur sans aucun débat au sein d’une institution démocratiquement élue – et même si l’accord venait éventuellement à être suspendu, ses clauses les plus nuisibles demeureraient en vigueur.

Photo originale: Wikipedia

par Jacques Sapir · 12 avril 2016

Le mouvement « Nuit Debout » a pris une ampleur surprenante en France, et ce en dépit des pressions policières constantes et multiformes dont il fait l’objet. A partir de Paris, où il fut lancé, il s’est étendu à près de 50 villes dans le pays. Issu du mouvement de protestation contre la « loi El Khomri », il assure une forme de pérennisation de la mobilisation. Mais, il dépasse cette dernière. On voit bien que dans ce mouvement s’exprime une immense frustration politique, qui est à la hauteur des trahisons du P « S » (pardon du DPMP ou Deuxième Parti Du Patronat) mais aussi un immense espoir. Au-delà du nombre de personnes concernées, c’est bien le signe que quelque chose est en train de se produire. Ce mouvement qui est dit « inorganisé », et qui est clairement « a-partisans » mais pas apolitique, et au sein duquel circulent des militants bien identifiables, constitue un phénomène politique qui pourrait être majeur dans les mois à venir. Ceci impose de poser un certain nombre de questions.

1. Quelle extension pour le mouvement ?

Ce mouvement est surtout notoire pour son extension géographique. C’est en cela qu’il est actuellement impressionnant. Il se produit, de quelques dizaines à plusieurs centaines, voire à des milliers de participants, dans des villes de France qui ne sont pas seulement des grandes métropoles ou des villes universitaires. Ce mouvement n’est pas sans rappeler les « assemblées générales » des grands mouvements sociaux que l’on a connus des années 1960 à la fin du vingtième siècle. Il s’en diffère néanmoins parce qu’il se construit dans le contexte d’un désastre politique affectant tant les « Républicains » (à droite) que le P « S » qui n’aura jamais mieux que maintenant mérité son véritable nom de Deuxième Parti Du Patronat. Mais, si l’extension géographique de ce mouvement est une bonne chose, elle ne doit pas masquer le problème de l’extension sociale.

Le nombre de personnes pouvant venir chaque soir et passer une partie de la nuit est nécessairement limité. Le mouvement va devoir se poser le problème de son extension à des couches sociales plus défavorisées. Pour l’instant ces dernières sont beaucoup moins présentes que les étudiants (chômeurs ou non) et les classes moyennes. De ce point de vue, il est bon de ne pas se fonder uniquement sur la composition sociale du mouvement à Paris et des quelques grandes villes. Mais, la capacité de ce mouvement à faire la jonction tant avec les couches populaires des grandes métropoles qu’avec les exclus de la France des petites villes est l’une des conditions de sa survie.

2. La question du débouché politique

Au-delà de cette extension sociale se pose, et se posera toujours plus, la question du débouché politique de ce mouvement. Le mouvement est politique, mais il n’est pas politicien. Il est nait aussi de l’impasse actuelle où à conduit le gouvernement dit « de gauche » présidé par François Hollande. On comprend parfaitement que le naufrage de la soi-disant « gauche de gouvernement » (et qu’il vaudrait mieux appeler la « gauche de pouvoir », celle qui copine avec les milieux d’affaires et se met plein les poches à chaque fois qu’elle peut) est l’un des moteurs du mouvement. On devine que ce même mouvement n’a rien de commun avec les propositions des différents candidats à la candidature des « Républicains », c’est à dire de l’ex-UMP ou de ses satellites centristes. Les propos scandaleux d’un François Fillon, appelant à couvrir du manteau de Noé la fraude fiscale, ne font que confirmer ce que l’on peut deviner dans les discours d’un Alain Juppé, ancien homme à tout faire (y compris le pire) et qui est en voie de passer de la rigidité à la momification, d’un Le Maire, d’un Wauquiez, d’une NKM…

De fait, le mouvement « Nuit Debout » se veut un double refus et de la politique actuelle et du retour à une politique passée. Car, il y a dans ce mouvement le constat, implicite chez certains, explicite chez d’autres, que ces deux politiques n’en font qu’une. Elles ne sont que la traduction du cadre disciplinaire qu’imposent l’Euro, mais aussi l’Union européenne actuelle, à la France. On en a un parfait exemple avec la « Loi El Khomri ». Mais, ce constat ne suffit pas. Un mouvement ne peut s’en contenter. Il lui faut trouver une perspective, tant à court qu’à moyen terme. Les exemples de l’Italie (avec le M5S de Beppe Grillo) et de l’Espagne (avec PODEMOS), montrent que la création de nouvelles forces politiques peut constituer un débouché pour ce mouvement. Mais, en même temps, les incertitudes politiques qui pèsent sur PODEMOS ou qui parasitent le M5S, montrent aussi qu’un minimum de clarification est nécessaire.

3. Quelle organisation ?

Une dernière question doit être posée. Si ce mouvement veut pouvoir durer, la question de sa structuration et de son organisation se posera. On entend beaucoup faire les louanges de la « transversalité » du mouvement. Mais, l’organisation décentralisée ne fonctionne, on le sait, que quand existe une forte homogénéité des représentations parmi ses membres. Cette homogénéité, elle peut être atteinte par une idéologie partagée, ou par ce que l’on appelle une « doctrine »[1]. Or, aujourd’hui, l’homogénéité n’existe que dans le refus d’une situation considérée, à très juste titre, comme inacceptable. Il n’y a pas de « doctrine » capable d’assurer cette homogénéité des représentations qui est nécessaire pour une réelle décentralisation de l’action. Dès lors, le problème se pose du débouché politique du mouvement. Il doit se fixer un débouché à relativement court terme s’il veut maintenir sa capacité de mobilisation. Mais, l’absence d’organisation et de structuration qui actuellement le caractérise, et qui suffisait dans la phase initiale de la mobilisation, risque de lui être fatale dans les semaines à venir. A moins que, progressivement, ne surgisse une forme d’organisation bien mieux constituée. Telle est l’enjeu des semaines à venir.

[1] On lira avec profit sur ce point les derniers chapitres de Van Creveld M., Command in War, MIT press, Cambridge (Mass.), 1985, qui compare les formes d’organisations hyper-centralisées et les formes décentralisées au sein des organisations militaires.