Entretien avec le député communiste portugais au Parlement européen, Joao Ferreira (pour le quotidien Avante, organe central du PC portugais)
Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/
Q: Quelle importance prennent les prochaines élections européennes dans le contexte politique actuel ?
R : Elles ont une importance incontestable. Le Portugal vit une des périodes les plus noires de son histoire récente. Jamais ne fut aussi évident le rapport entre les principaux problèmes du pays et les contraintes imposées par l'intégration capitaliste européenne – point d'appui fondamental des politiques de droite, tout au long de ses 28 dernières années. Les partis qui ont alterné au gouvernement dans cette période sont les mêmes qui dans les institutions de l'UE, y compris au Parlement européen, ont soumis le Portugal, de façon répétée et croissante, à des décisions contraires à ses intérêts. Ces élections sont une opportunité non seulement de faire élire plus de députés du PCP et de ses alliés de la CDU – des députés engagés dans la défense des intérêts nationaux et la ferme défense des intérêts des travailleurs et du peuple – ce qui, déjà en soi, ne serait pas peu de chose, mais pourrait aussi donner plus de force à l'exigence de démission de ce gouvernement et de mise en échec des politiques de droite.
Q : Quel bilan fais-tu de ce mandat, que vous avez partagée avec la députée Ilda Figueiredo et ensuite avec Ines Zuber ?
R : Ce furent cinq années marquées par la violence de la réponse de l'UE à sa propre crise. Marquées en premier lieu par les plans d'austérité et le programme d'intervention UE-FMI, que nous qualifions d'authentique pacte d'agression contre le pays et son peuple, et qui fut appliqué, de façon fort similaire, aussi dans d'autres pays, avec des conséquences dévastatrices que nous connaissons bien. A part cela, ces cinq dernières années, ont eu lieu un ensemble de changements dans le cadre politique et institutionnel de l'UE qui, une fois mis en place, eurent des conséquences gravissimes pour des pays comme le Portugal, accentuant sa dépendance et son retard. C'est dans ce contexte que les députés du PCP au Parlement européen ont développé une activité intense, profondément ancrée dans la situation nationale, soutenue par plusieurs centaines d'initiatives réalisées dans tout le pays, rentrant en contact avec des secteurs très divers de la vie économique, sociale et culturelle nationale. C'est ce lien avec la réalité nationale qui a donné sens et réalité à des centaines d'interventions, rapports, résolutions, propositions d'amendement, nombreuses questions que nous avons porté au sein des institutions de l'UE. C'est un travail qui allie la dénonciation, la protestation à la proposition, capable de dessiner une voie alternative, pour le Portugal et pour l'Europe.
Q : Certains sont d'accord avec les justes critiques que nous avons faites à l'intégration capitaliste européenne et à ses conséquences mais ils s'interrogent sur les raisons de voter ou de soutenir ceux qui sont contre l'Union européenne
Le peuple portugais et le Portugal ont besoin au Parlement européen de députés qui défendent avec conviction et courage les intérêts nationaux et non des députés serviles et soumis aux dessins et projets de l'UE. Je dirais que ceux qui sont d'accord avec les critiques que nous avons émises envers l'intégration capitaliste européenne ne pourront alors adopter une autre posture que celle de soutenir et voter pour ceux qui, comme le PCP et la CDU, depuis toujours, avec cohérence et principes, ont prévu et prévenu sur les effets de cette intégration et l'ont toujours combattue, sans illusions ni ambiguïtés. Ce soutien et ce vote sont une garantie que l'on donnera plus de force à ceux, au Parlement européen, qui fixent comme objectif essentiel la défense ferme des intérêts du Portugal et des Portugais et donneront dans le même temps plus de force à la lutte pour une alternative patriotique et de gauche qui garantisse, comme aucun autre vote, la défense et la reconquête des droits et des revenus volés et ouvre la perspective de la construction d'une vie meilleure pour les travailleurs et le peuple portugais.
Q : Ce mandat (2009-2014) a été traversé par une crise du capitalisme sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale, qui perdure encore. Peut-on dire que les contradictions et le caractère impérialiste de l'Union européenne s'aggravent ?
Sans nul doute. Ce processus européen ayant été un processus d'intégration capitaliste, la crise du capitalisme est, dans l'UE, une crise de l'UE elle-même, de ses fondements. Ce n'est pas un hasard si la réponse de l'UE à la crise a suivi les lignes fondamentales de réponse du système à sa crise : destruction des forces productives et aggravation de l'exploitation, en parallèle à la concentration du pouvoir politique et économique. D'autre part, elle a accentué le caractère militariste de l'UE, son affirmation comme un bloc politico-militaire au service des ambitions impérialistes des grandes puissances. Les dépenses militaires s'accroissent et, en articulation avec l'OTAN, augmente la participation dans des opérations d'ingérence et l'agression de pays souverains.
Q : L'adhésion à ce qui était alors la CEE a été un instrument de la contre-révolution. La signature des traités européens successifs a consolidé cette voie se traduisant, en pratique, en une plus grande dépendance, en un recul de souveraineté et un bond en arrière économique et social au Portugal. En ce 40 ème anniversaire de la révolution, comment se conjuguent les valeurs de la Révolution d'Avril que nous cherchons à réaliser à l'avenir dans ce pays, dans le cadre de cette UE ?
L'entrée du Portugal dans la CEE/UE a représenté globalement dès l'adhésion et jusqu'à ce jour, un assaut contre le régime démocratique né de la Révolution d'Avril et, évidemment, contre la Constitution de la République qui a consacré ses grandes conquêtes et la vision d'un pays indépendant et souverain, de progrès et de justice sociale. Les classes dominantes, mécontentes des parcelles de pouvoir perdues avec la révolution du 25 avril, y virent une opportunité en or de satisfaire leurs ambitions, arrimant le pays à l'intégration capitaliste européenne. L'approfondissement de l'intégration a représenté une escalade en ce sens. Maastricht et la constitution européenne mise en échec, ensuite resucée en Traité de Lisbonne, furent des bonds qualitatifs que nous devons souligner. De la même façon, les évolutions les plus récentes (Traité budgétaire, Gouvernance économique, Semestre européen, Pacte pour l'Euro plus) comportent des dangers croissants évidents pour la souveraineté et le régime démocratique, qui pourront contribuer à sa défiguration chronique. Le déploiement d'une politique patriotique et de gauche au Portugal et, plus généralement, le retour au projet de démocratie avancée que nous avons initié lors de la Révolution d'Avril et que le PCP développe dans son programme, rentre en conflit inévitablement avec les axes fondamentaux du processus d'intégration. C'est pour cela que nous assumons avec clarté, sans ambiguïtés, la nécessité de rupture avec ces axes. Certains que rien ni personne ne peut obliger le Portugal à renoncer au droit d'opter pour ses propres structures socio-économiques et pour son propre régime politique.
Q : Certains soutiennent que la crise qui a touché l'Union européenne est le fruit d'erreurs de nos dirigeants, que ce qu'il faut faire est fluidifier les mécanismes d'intervention de l'Union, approfondir le fédéralisme pour répondre efficacement à cette crise et à celles futures. Existe-t-il une possibilité de réformer cette Union européenne ?
Loin d'une orientation (ou désorientation) circonstancielle, fixée par des « dirigeants sans dimension européenne » ou d'autres raisons de ce genre, fréquemment invoquées, le cap suivi par l'UE découle de ses caractéristiques et de sa nature de classe. La situation actuelle met en évidence les limites de l'intégration capitaliste. Mais cela n'atténue pas la volonté de la poursuivre et l'approfondir, de la part de ceux qui en ont bénéficié. Au contraire. Dans cette phase, l'approfondissement du processus d'intégration requiert une plus grande concentration du pouvoir politique et économique au sein de l'Union européenne. Une concentration de pouvoir qui tend même à établir d'authentiques rapports de domination et de type colonial. Se révèle avec encore plus de clarté le caractère anti-démocratique du processus d'intégration et, une fois de plus, se révèlent ses limites objectives, démontrant que l'UE n'est pas réformable et que ses axes fédéralistes, néo-libéraux et militaristes sont indissociables.
Q : Les partisans des solutions fédéralistes, même ceux qui invoquent ce mythique fédéralisme de gauche, face à la critique du PCP à ce cap, nous accusent régulièrement d'isolationnisme et de nationalisme. Comment réfute-t-on ces accusations ?
Les tentatives de soumission nationale en cours dans l'UE représentent une forme d'oppression de classe qui est exercée sur les travailleurs et les peuples, au-delà d'une inquiétante et dangereuse attaque contre la démocratie. Ceux qui, tout en se prétendant à gauche, ne le perçoivent pas, ou ne veulent pas le percevoir, ne comprendront pas un élément décisif pour agir sur la réalité de notre temps, pour la transformer dans le sens du progrès social. Si l'évolution du capitalisme a conduit les classes dominantes à sacrifier les intérêts nationaux à ses intérêts de classe, alors, inversement, cela conduit à une identification croissante des intérêts des travailleurs et du peuple aux intérêts nationaux. Cela dit, nous ne défendons aucun isolationnisme ni aucune solution autarcique, qui non seulement n'est pas possible mais pas non plus désirable. Bien au contraire. L'internationalisation de l'économie, la profonde division internationale du travail, l'interdépendance et la coopération entre États et les processus d'intégration correspondent à des réalités et tendances d'évolution qui ne sont pas exclusives au capitalisme. En fonction de son orientation, de ses caractéristique et de ses objectifs, de tels processus peuvent soit servir les monopoles et les trans-nationales, ou peuvent servir les peuples. C'est un droit inaliénable de chaque peuple et de chaque pays de lutter pour la défense de ses intérêts et de ses droits. L'UE ne fut pas le premier processus d'intégration entre Etats en Europe. Ce ne sera certainement pas le dernier.
Q : Avec l'expérience des dernières élections, il faut admettre que le PS et le PSD (la droite) fondent leur campagne sur des questions qui n'ont rien à voir avec les problèmes réels du peuple et du pays, déviant l'attention vers des questions comme la Présidence à la Commission, par exemple. Comment peut-on estimer cette stratégie ?
Le PS et le PSD ont une tâche difficile lors de ces élections. Cette tâche passe par le fait de tenter, par tous les moyens, de montrer qu'il y a des différences entre eux là où en vérité ils sont d'accord. Et de la même façon que ces trois partis étaient unis dans la signature du pacte d'agression, ils étaient également ensemble dans les projets les plus importants votés au Parlement européen, notamment ces cinq dernières années. Pour cette raison, les manœuvres de diversion ne manquent pas. Ces manœuvres qui passent même par la tentation de dissimuler ce qui est vraiment en jeu lors de ces élections. Dissimuler sa nature même lors de ces élections, en cherchant à la transformer lors de l'élection du président de la Commission européenne – ce qui n'est pas le cas, cela ne le fut jamais ni ne pouvait l'être. Ils veulent cacher que ce qui est d'élire des députés portugais au Parlement européen. Ce n'est pas un hasard. Ils veulent que l'on oublie que ce fut avec le soutien du PSD, du CDS et du PS qu'ont été approuvées des mesures profondément contradictoires avec nos intérêts nationaux. Ils veulent que l'on oublie qu'au lieu de l'indispensable re-négociation de la dette que le PCP propose depuis trois ans, ils ont choisi d'atteler le pays à un pacte d'agression, d'exploitation et de paupérisation. Ils veulent surtout mettre entre parenthèses la dure réalité qui rend infernale la vie de millions de portugais, occultant les responsabilités qu'ils ont dans la situation du pays, découlant d'années de politiques de droite défendues par les gouvernements successifs de ces partis.
Q : L'expérience a donné raison aux dénonciations du PCP sur ce qu'allait signifier l'adhésion à l'euro. Il y a des voix, des groupes qui voient dans la sortie de l'euro l'apocalypse, d'autres qui défendent l'idée d'une sortie immédiate de la monnaie unique. Le PCP a une position différente. Tu peux l'expliciter ?
L'entrée du Portugal dans la monnaie unique a contraint et fragilisé économiquement le pays. Le pays a perdu beaucoup avec l'entrée dans l'euro. Mais il peut perdre encore plus, que ce soit en y restant, ou dans un scénario de reconfiguration de la zone euro, imposé depuis l'extérieur, face aux évolutions de la crise qui, d'aucune manière, ne peuvent être mises de côté. Sortir de l'euro tout court, ce n'est pas revenir au point où nous y sommes rentrés. Et encore moins au point où nous serions si nous n'y étions pas rentrés. Si il est certain que la poursuite du cap actuel est absolument insoutenable, il est tout aussi clair que la sortie de l'euro peut être dans l'intérêt du peuple portugais ou peut, au contraire, être dans l'intérêt de ceux qui y ont gagné avec l'euro pendant toutes ces années et qui continuent à en profiter – ce sont des intérêts irrémédiablement antagonistes. Tout en nous prononçant clairement pour la dissolution de l'Union économique et monétaire, nous défendons également la mise en place d'un programme qui, articulé avec l'ensemble des pays atteints dans leur souveraineté et leur droit au développement par le maintien dans l'euro, prépare la sortie de la monnaie unique en accord avec les intérêts de ces pays et de leurs peuples. Dans un contexte où il est absolument clair qu'une chose serait une sortie de l'euro conduite par un gouvernement patriotique et de gauche, qui affirme le primat des intérêts nationaux dans les relations avec l'UE, qui protège les travailleurs et le peuple des inévitables coûts de la décision et profite pleinement des opportunités de développement qui s'ouvrent, et une autre, bien différente, serait une sortie conduite par les mêmes forces qui nous ont imposé d'innombrables, injustes et inutiles sacrifices au nom du « maintien dans l'euro ».
En pleine conscience du fait qu'il est décisif pour assurer le développement souverain et indépendant du pays, de réussir à concrétiser la lutte pour la rupture avec les politiques de droite et la construction d'une politique patriotique et de gauche, et l'affirmation claire du droit inaliénable du peuple portugais à faire prévaloir cet objectif sur quelque autre intérêt ou contrainte.
Q : Quelles sont les grandes lignes de la campagne du PCP pour les élections européennes du 25 mai ? Le combat contre l'abstention est-il une préoccupation ?
Dans ces élections, nous tous, communistes, autres militants de la CDU, nous allons être appelés à construire une campagne qui devra être simultanément de mobilisation pour le scrutin et d'explication sur la nécessité du renforcement de la CDU.
Une campagne que nous allons construire en nous ancrant dans le patrimoine militant du parti, dans notre histoire de défense intransigeante des intérêts du peuple et du pays, identifiant les raisons et l'importance du vote pour la CDU, de sa contribution pour la lutte plus générale dans la défense des droits des travailleurs et du peuple, de l'exigence d'une autre politique.
Et nous allons la construire avec la justesse et l'autorité singulières de ceux qui peuvent se présenter devant le peuple portugais avec la cohérence de leurs positions, ceux à qui l'expérience a donné et donne raison.
C'est pour cela que nous appelons tous ceux qui, touchés par les politiques de droite, luttent pour un pays plus juste et démocratique, pour qu'ils ne s'abstiennent pas. Pour qu'ils fassent également du jour du 25 mai, avec leur vote pour la CDU, un jour de lutte.
Et que, avec son vote, et non avec l'abstention, ils disent non aux partis de la « troika » nationale (les partis de droite traditionnels PSD, CDS mais aussi le PS). Qu'avec leur vote et non avec l'abstention, ils condamnent les agioteurs, les usuriers et l'oligarchie qui pompent le sang du peuple portugais. Qu'avec leur soutien et leur vote pour la CDU, ils disent oui au développement du Portugal. Qu'ils disent oui au droit des portugais à décider de leur sort.
Q : Si tu avais à présenter les raisons du soutien et du vote pour la CDU, comment les résumerais-tu ?
Se trouve entre les mains des travailleurs et du peuple portugais la construction de son propre avenir.
Dans les élections au Parlement européen, le renforcement de la CDU, de son nombre de votes, son influence et du nombre de députés, est un objectif possible et nécessaire.
Le vote pour la CDU est le seul qui puisse assurer la présence de députés au Parlement européen engagés dans les intérêts nationaux et la défense des travailleurs et du peuple.
Le vote pour la CDU est le seul cohérent et décisif pour condamner les politiques de droite du gouvernement et donner de la force à la lutte de ceux qui ne se résignent pas et luttent pour un Portugal plus juste, plus fraternel, plus démocratique et développé.
Le vote pour la CDU est le vote qui pèse pour regagner nos droits, nos salaires et nos retraites, rendre au pays les ressources qui lui ont été volées.
Un vote massif pour la CDU, ce 25 mai, pourra constituer un facteur essentiel du changement de cap dans la vie politique nationale, pour la démission du gouvernement actuel et la défaite de sa politique et pour donner de la force à une alternative politique, patriotique et de gauche.
Pourtant, d’autres négociations toutes aussi importantes sont en cours d’achèvement sans que les médias ne s’y intéressent vraiment. Depuis cinq ans, la Commission européenne négocie avec le Canada un accord de libre échange.
Cet article vise à faire le point sur l’historique des négociations, ses principaux enjeux, l’avis des parties prenantes européennes et le calendrier d’aboutissement.
Historique
Le 18 octobre 2013, l’UE et le Canada sont parvenus à un accord sur les éléments essentiels de l’accord. La signature de l’accord par Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne, et Monsieur Harper, Premier ministre canadien, a mis en lumière ces négociations méconnues.
Ce Traité est dénommé « Accord économique et commercial global » (AECG) ou, en anglais, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
La volonté d’ouvrir les échanges entre le Canada et l’Union européenne ne date pas d’hier. Lors du Sommet Canada-UE du 18 mars 2004, les dirigeants ont adopté un cadre pour un nouvel accord de renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI ou TIEA pour Trade and Investment Enhancement Agreemetent).
L’ARCI visait à aller au-delà des questions traditionnelles d’accès aux marchés, pour comprendre des domaines comme la facilitation du commerce et des investissements, la concurrence, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services financiers, le commerce électronique, etc.
Des progrès notables ont été réalisés sur l’ARCI jusqu’en 2006, année où le Canada et l’UE ont décidé ensemble d’interrompre les négociations pour se lancer dans un accord plus vaste et ambitieux.
Les négociations de l’AECG ont été lancées lors du Sommet UE-Canada du 6 mai 2009 à Prague suite à la publication en octobre 2008 d’une étude conjointe (Commission européenne, gouvernement canadien) sur les bénéfices à attendre de la conclusion d’un accord (1).
L’étude gagnerait surement à être réactualisée mais, à l’époque, elle concluait sur des gains d’environ 11 milliards d’euros pour l’UE et une augmentation de 24 % des exportations vers le Canada.
Lors du Sommet du 17 octobre 2008, les dirigeants de l’Union européenne (UE) et du Canada ont convenu de « définir le périmètre d’un accord économique approfondi et d’établir les points critiques pour son aboutissement » .
Le Groupe mixte chargé de définir le périmètre d’un éventuel accord économique approfondi s’est réuni trois fois, le 20 novembre, le 3 décembre 2008 et du 21 au 23 janvier 2009, et a discuté en profondeur des questions et sujets qui en feraient partie.
En mars 2009, deux mois avant le début des négociations, les deux parties se sont entendues sur un rapport conjoint « sur l’établissement de la portée de l’accord économique approfondi » .
Depuis 2009, treize cycles de négociations se sont tenus, le dernier en octobre 2012 à Bruxelles.
Le 12 février dernier, le gouvernement canadien a organisé une rencontre avec plus de 20 ambassadeurs de pays membres de l’Union européenne (UE) au Canada afin de célébrer la signature de l’accord.
Sur le site de la Commission européenne, on apprend que les relations commerciales actuelles avec le Canada sont guidées par un accord-cadre de coopération commerciale et économique en vigueur depuis 1976. L’UE et le Canada se réunissent chaque année au sein de sommets bilatéraux et au sein du Comité mixte de coopération pour examiner une série de questions relatives à l’UE-Canada relations économiques et commerciales.
Au fil des ans, un certain nombre d’accords bilatéraux supplémentaires visant à faciliter les échanges commerciaux UE-Canada ont été conclus.
En 1997, un accord a été signé afin de favoriser une coopération plus étroite entre l’UE et les administrateurs des douanes canadiennes.
L’Accord vétérinaire de 1999 vise à améliorer les échanges bilatéraux dans les animaux vivants et de produits animaux.
Les accords les plus récents sont l’accord des vins et spiritueux (2003), l’accord sur la sécurité de l’aviation civile (2009) et l’accord de transport aérien global (2009).
Les principaux enjeux et points de discorde
Il existe très peu d’informations disponibles sur le site de la Commission européenne concernant les domaines visés par les négociations ni l’état d’avancement de ces dernières. Seule une communication datée du jour de la signature du projet d’accord, en octobre 2013, nous donne les principales dispositions de l’accord.
En revanche, un site canadien, consacré à la publicité de cet accord, nous communique des informations (en français) beaucoup plus exhaustives.
L’accord UE-Canada entend supprimer plus de 99% des droits de douane entre les deux entités et créer de nouvelles possibilités d’accès aux marchés dans le commerce des services, en particulier les services financiers, les télécommunications, l’énergie et les transports. Pour la première fois, tous les niveaux de gouvernement canadiens vont ouvrir leurs marchés publics aux fournisseurs européens. L’accord entend également encourager l’échange de main-d’œuvre.
Aussi, comme dans les négociations en cours avec les Etats-Unis, la culture a été exclue de l’accord.
Dans le communiqué de presse du ministère du commerce extérieur relatif à la signature du projet d’accord, la ministre Nicole Bricq exprimait sa préoccupation quant aux conséquences de cet accord sur les filières de viandes.
La Commission indique, qu’en ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l’UE), il a été convenu qu’un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires.
Concrètement, environ 45000 tonnes de bœuf canadien pourront être exportées vers l’UE. Au total, les exportations de bœuf canadien à destination de l’Europe seront ainsi multipliées par plus de quatre pour atteindre 65 000 tonnes.
Parallèlement, les exportations de porc canadien seront elles aussi stimulées : de 6 000 tonnes actuellement, le quota annuel sera augmenté à près de 80 000 tonnes.
En échange, le Canada a accepté de doubler le quota de fromages européens admis sans droits tarifaires. Ces importations passeront ainsi de 20 000 tonnes par an à 37 000 tonnes (2).
Concernant les produits agricoles préparés (PAP), notamment les vins et spiritueux, très exportés par l’UE, tous les droits seront éliminés.
De même, la plupart des droits dans le domaine de la pêche seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord.
La Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l’absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d’expropriation.
Pour garantir ces éléments, l’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends entre État et investisseurs, plus couramment connu sous le nom de « tribunal d’arbitrage » .
Ce mécanisme doit être utilisé en dernier ressort si les parties ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l’interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Dans ces conditions, les parties peuvent demander la mise sur pied d’une instance d’arbitrage composée d’experts juridiques indépendants.
Sur son site, la Commission européenne indique que « les dispositions en matière de protection de l’investissement préservent totalement le droit des parties de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique » .
Pour garantir cela, la Commission européenne indique qu’une définition précise du principe de traitement juste et équitable devrait être établie, afin d’assurer des orientations claires pour les tribunaux et éviter ainsi toute interprétation trop large du droit.
Euractiv nous apprend cependant que l’établissement d’une liste « exhaustive » pour définir le principe de traitement juste et équitable a été abandonné.
Beaucoup de voix s’élèvent contre l’instauration d’un tel mécanisme, jugeant qu’il pourrait conduire les entreprises privées à porter plainte abusivement contre les Etats. Dans les négociations en cours avec les Etats-Unis, les Etats européens semblent de moins en moins enclins au maintien de ce mécanisme (en l’ayant cependant prévu dans le mandat de négociations). Une consultation publique est en cours. Cette levée de bouclier pourrait toucher l’Accord avec le Canada.
En tout cas, le maintien de telles dispositions dans l’AECG rendraient les débats relatifs au TTIP/TAFTA tout à fait inutiles, tant les liens entre les Etats-Unis et le Canada sont étroits.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire la note de la Commission européenne à ce sujet ainsi que l’article consacré aux tribunaux d’arbitrage et publié sur ce blog.
La question des droits de propriété intellectuelle est, avec celle des tribunaux d’arbitrage et de l’agriculture, un point clé des négociations. Beaucoup s’inquiètent de retrouver dans l’accord avec le Canada des dispositions refusées dans le cadre d’ACTA.
En juillet 2012, quelques jours après le rejet d’ACTA par le Parlement européen, Michel Geist, un professeur de droit canadien, a révélé sur son blog une version de l’accord EU-Canada datant de février 2012 reprenant des pans entiers du traité ACTA.
En aout, dans une réponse à une question parlementaire, Karel de Gucht, commissaire européen en charge du commerce, explique que les passages litigieux de l’accord relatifs aux droits de propriété intellectuelle seraient révisés pour tenir compte du vote du Parlement européen.
En décembre dernier, le projet de Traité relatif à la propriété intellectuelle a fuité. Vous pouvez le retrouver sur le site de la Quadrature du Net.
Concernant les indications géographiques, l’accord est sensé assurer une meilleure protection des « produits agricoles phares » , par exemple le Roquefort, qui pourront désormais être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n’était pas le cas pendant plus de 20 ans.
Sur le site du Canada, on apprend cependant que la protection pourrait être moins importante que prévue :
- certaines indications géographiques de l’UE pourront continuer à être utilisées sur le marché canadien, dans les deux langues officielles (français et anglais), et ce, peu importe l’origine du produit (exemple : parmesan);
- d’autres pourront être continuer à être utilisées pour autant qu’ils soient accompagnés d’expressions comme « sorte », « type », « style », « imitation » ou autre expression similaire (exemple : feta, gorgonzola et munster);
- d’autres encore pourront être utilisés sans mention de l’origine traditionnelle (exemple: « brie de Meaux » sera protégé, mais le terme brie pourra être utilisé seul);
- le Canada n’a pas accepté de protéger le terme français « noix de Grenoble » .
L’avis des eurodéputés
Malgré les quelques réserves du Parlement européen relatives à ACTA, le principe d’un accord de libre échange entre l’UE et le Canada a toujours été soutenu.
Le 8 juin 2011 (3), les eurodéputés ont approuvé une résolution relative aux relations commerciales entre les deux parties. Si le Parlement « se félicite des avancées réalisées dans les négociations sur l’accord économique et commercial global et encourage la Commission à poursuivre les consultations » , plusieurs réserves sont néanmoins apportées :
- la nécessité de voir l’accord respecté par les provinces canadiennes,
- le souhait d’un « mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l’État [qui] n’entrave pas la future législation dans certains domaines d’action sensibles, comme la législation relative à l’environnement » , notamment les OGM
- une préoccupation sur l’impact environnemental de l’extraction de sable bitumineux
- l’appel à la Commission de rester ferme « quant à la position de l’Union sur l’interdiction des produits dérivés du phoque » .
Le 10 décembre 2013, dernier vote à ce sujet (3), 509 parlementaires ont voté en faveur des négociations, seulement 111 députés se sont opposés à la résolution (et 39 votes blancs). Parmi les eurodéputés français, les centristes, libéraux et socialistes ont voté pour. Seule Corinne Lepage a voté contre. Les écologistes ont voté contre. Les députés de la gauche radicale ont également voté contre, et ce, en ne respectant pas la consigne de vote du groupe GUE (vote blanc); seul Younous Omarjee a voté blanc. Plus surprenant encore, Bruno Gollnisch a voté blanc.
Cette fois-ci, la résolution est beaucoup moins réservée, appelant « l’ensemble des parties prenantes à parapher et à signer l’accord de partenariat stratégique et l’accord commercial et économique global dans les meilleurs délais et à souligner leur complémentarité » .
Côté français
A l’Assemblée nationale, les députés français semblent s’emparer très timidement du sujet.
En décembre 2012, Marc Le Fur interrogeait le gouvernement sur les exportations de bœuf canadien à destination de l’Union européenne.
Trois mois plus tard, Monsieur Le Fur interrogeait de nouveau ministère de l’agriculture sur les conséquences des accords de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne pour la filière viti-vinicole française.
Plus récemment, la députée marseillaise Sylvie Andrieux s’inquiétait de la possibilité de réserver une part des marchés publics de l’UE aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes si l’accord UE-Canada était approuvé. Aucune réponse n’a encore été apportée par le gouvernement.
A ma connaissance, un seul rapport d’information a été établi par l’Assemblée nationale. Il a été commandé en 2009 à Annick Girardin, alors députée de Saint Pierre et Miquelon, et déposé en mars 2011.
Ce rapport alertait sur des négociations qui s’inscrivent « sur fond de nombreux contentieux portés à l’OMC : viande aux hormones de croissance, OGM, indications géographiques, produits dérivés du phoque » . Il donnerait naissance, selon Madame Girardin, à « un accord serait plutôt favorable pour le Canada et neutre pour l’Union européenne » de par « la différence de taille entre les deux économies » .
La députée s’inquiétait également du risque que par l’accord « le Canada constitue une porte d’entrée sur l’Europe des produits américains ou mexicains » .
Enfin, elle mettait en avant que « la Commission européenne n’informe pas de façon adéquate le Parlement européen » et que « les intérêts des pays et territoires d’outre mer ne sont pas pris en compte lors des négociations commerciales » , notamment sur Saint-Pierre et Miquelon dont elle est la députée.
Le 16 janvier dernier, Karel de Gucht, commissaire européen en charge du commerce, a été auditionné par la Commission en charge des affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Ce fut l’occasion pour les députés de l’interroger sur les négociations. Cependant, peu de réponses précises ont été apportées.
Pour l’anecdote, lorsque Christophe Caresche, député socialiste l’interroge sur les conséquences sur les produits français, de meilleure qualité, le commissaire lui répond que « la question n’est pas là » . L’important c’est « la compétitivité » .
Le calendrier à venir
La question est désormais de savoir sous quel délai l’accord sera porté à la ratification.
Comme je j’expliquais pour l’accord avec les Etats-Unis, les Parlements nationaux ne seront vraisemblablement pas consultés, l’accord ne comprenant que des dispositions découlant de compétences de l’UE.
Sa ratification se fera selon la procédure législative ordinaire : adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (composé des 28 ministres du commerce extérieur).
Coté canadien, le gouvernement fédéral est pleinement responsable de la mise en ouvre et du respect des traités internationaux. Cependant, certaines obligations relevant de la compétence des provinces et des territoires (notamment l’ouverture des marchés publics), ces derniers semblent avoir été bien impliqués dans les négociations afin d’éviter des oppositions lors de la mise en œuvre de l’accord.
De fait, « les provinces et territoires canadiens [ont joué] un rôle davantage proactif que les États membres de l’UE lors des présentes négociations visant à conclure un AECG entre le Canada et l’UE » (4).
Malgré la signature de l’accord à l’automne dernier, la ratification ne semble pas être à l’ordre du jour. L’audition de Karel de Gucht à l’Assemblée nationale, ci-dessus évoquée, a indiqué des européens étaient « très proches de la conclusion d’un accord de libre échange avec le Canada » mais continuait à parler des négociations au présent et indiquait que des compromis devaient encore être trouvés.
Au Parlement européen, les députés n’ont toujours pas reçu le texte final de l’accord. Certains sujets dont le fameux règlement des différends investisseurs – État sont encore en cours de négociation.
Il faudra vraisemblablement attendre le second semestre 2014 pour y voir plus clair.
Les chapitres « propriété intellectuelle », « coopération réglementaire », « protection des investissements » et « investissement » ont fuité. Ils sont disponibles, en anglais, sur le site de la Quadrature du Net.
(1) Évaluation des couts et des avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada
(2) Source: L’Actualite.com
(3) Ce sont là les deux seuls votes du Parlement européen que j’ai trouvé sur le sujet.
(4) Source : Parlement canadien
Ayant beaucoup travaillé sur les questions européennes, je vous fais part au sein de ce blog de mes analyses concernant les réformes institutionnelles, économiques et commerciales de l’Union Européenne. Spécialisée dans les questions de gouvernance économique, j’ai contribué à faire connaitre en France les différentes réformes telles que le Six-Pack et le Two-Pack par exemple.
Je travaille également beaucoup sur la négociation transatlantique qui est en cours en vue d’obtenir un grand marché transatlantique dans les prochaines années, ainsi que sur les questions de libre échange plus généralement.
Je tiens un journal Scoop it qui rassemble les articles ayant trait aux négociations transatlantiques. Vous pouvez vous y abonner et recevoir par mail cette veille en cliquant ici.