Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Vous êtes sur le point de débuter l’examen, cet après-midi, du projet de loi relatif à la sécurité publique. Entre appels feutrés à un consensus politique « de la raison » et énième mise en œuvre de la procédure accélérée à quelques semaines de la fin de la session ordinaire, rien n’aura été épargné pour imposer un texte qui devrait pourtant faire hautement débat en votre sein.

Il vous appartient de réagir avec la plus grande clairvoyance : la fin de l’agenda parlementaire ne justifie pas les moyens ! Surtout lorsque l’injonction qui vous est faite est d’adopter sans bruit et dans des débats expédiés un texte qui, sous des apparences d’équilibre, introduira des bouleversements majeurs et durables, comme le Syndicat de la magistrature l’a développé lors de son audition devant le rapporteur du texte.

N’est-il pas temps que, faisant un pas de côté, vous preniez vos distances avec l’agenda d’un gouvernement plus soucieux de complaire à certains dans les rangs policiers que de déterminer un cap conforme à une politique de justice et de sécurité respectueuse des droits et des libertés ? Avez-vous seulement lu l’avis du Défenseur des droits, défavorable, comme le Syndicat de la magistrature, à la quasi totalité des dispositions de ce projet de texte ?

C’est à tort que le rapporteur du texte a pu indiquer à la commission des lois que « sur un sujet aussi sensible que l’usage des armes, je n’ai entendu qu’un nombre très limité de réserves, (...) nous sommes parvenus à un point d’équilibre salué par la quasi-totalité des intéressés ». Il n’est pas trop tard pour bloquer le déplacement de curseur que constitue ce texte : vous prenez sinon une responsabilité historique dans un glissement sur lequel il est vain d’imaginer pouvoir revenir.

Le Syndicat de la magistrature avait détaillé les raisons de son opposition à ce texte, à l’exception notable de son article 9, lequel méritait toutefois une réécriture.
La frénésie législative a conduit à l’ajout de nouveaux articles, autant de cavaliers législatifs, que le gouvernement et la commission des lois ont cru devoir introduire. L’importance des enjeux en cause nous conduit à attirer votre attention sur ces nouveautés.

Au préalable, et c’est l’enjeu essentiel de ce texte, le Syndicat de la magistrature estime nécessaire d’à nouveau alerter très solennellement les parlementaires sur l’article 1 de ce texte, relatif aux règles d’usage des armes.

Alors que le Défenseur des droits, dont l’expertise en matière de déontologie des forces de sécurité ne peut être contestée, a émis de très fortes critiques à l’égard de ce texte (1) , voilà que sa rédaction ne cesse d’évoluer dans un sens autorisant un usage toujours plus large des armes par la police. Ainsi, dans les cas où une personne cherche à échapper à la police ou ne s’arrête pas à un barrage routier, le tir potentiellement mortel sera possible contre les personnes « susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Exit, donc, les conditions d’imminence ou tenant à la caractérisation de ce risque par des éléments objectifs tirés du comportement de la personne.

La conséquence en sera claire : les services de police et de gendarmerie se considéreront légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées. Quand un père de famille aura bravé – et il sera en tort - un contrôle routier et que sa conduite sera considérée comme seulement « susceptible » de causer dans la fuite un accident, que policiers ou gendarme auront tiré et mortellement atteint le père ou l’enfant situé à l’arrière, la justice devrait-elle n’avoir rien à dire ? Quand un jeune fuira un contrôle ou une interpellation de la BAC – et il sera en tort - et que, dans sa fuite, il sera seulement « susceptible » de causer des atteintes à l’intégrité physique, pourra-il être en toute légalité atteint par une balle ?
Tout réside déjà pourtant dans les règles adaptées et proportionnées de la légitime défense. Ces règles permettent aux policiers et aux gendarmes de protéger et les tiers et eux-mêmes, mais aussi à la justice d’exercer un contrôle sur l’usage des armes par les forces de sécurité, ainsi que l’impose l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lorsqu’il dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » C’est d’ailleurs la position exprimée par le Défenseur des droits qui indique : « la nécessité de cohérence qui passe par la simplification de la loi devrait se recentrer sur un texte clair, largement explicité par la jurisprudence et commun à tous, l’article 122-5 du code pénal ».

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Communiqué FAPT 76 et UL CGT DIEPPE

L’annonce de la fermeture des bureaux de poste de Janval, du Pollet, le nouveau projet de casse de l’emploi au centre courrier de Dieppe s’inscrivent dans les choix gouvernementaux contre le peuple pour satisfaire les actionnaires.

Nous sommes confrontés à une logique de marchandisation de tous les services pour trouver de nouvelles sources de profits aux actionnaires et rentiers. La Poste poursuit sa mutation, du service public des PTT à La Poste société anonyme. Comme dans la plupart des pays de l’union européenne, l’objectif est l’entrée en bourse et de juteux dividendes pour les plus riches.

Pour cela il faut être en mesure de garantir un joli taux de profits, les dirigeants de La Poste s’y emploient avec le soutien actif des gouvernements qui se succèdent à la tête du pays qu’ils soient de droite ou socialistes et ce depuis le vote de la loi Quilès.

Les recettes sont connues, suppressions massives d’emplois, fermetures de bureaux de poste et de centre courrier, avec pour conséquence une distribution du courrier qui n’est plus assurée quotidiennement et des utilisateurs qui ne peuvent accéder aux services postaux qu’ils relèvent du courrier, des colis ou des opérations bancaires.

Les points « poste » chez le commerçant du coin ne peuvent remplacer les bureaux de plein exercice.

La cour des comptes laisse entrevoir les choix à venir, abandons d’activités, recentrages sur le plus rentable, externalisations et sous-traitances, avec pour le personnel temps partiel et précarité, pour le public, service cher ou de moindre qualité.

Mais c’est encore insuffisant pour les tenants du libéralisme économique, l’idée est d’accentuer le financement par les collectivités territoriales, notamment les communes qui déjà dans bien des cas subventionnent des locaux postaux, des agents de guichets et dans le futur la distribution du courrier.

Ce qui se passe aujourd’hui à Dieppe est symptomatique.

Les politiques antisociales d’austérité du gouvernement Hollande, porte une lourde responsabilité dans les difficultés de vie des Dieppois liées à la casse des services publics.

L’argument du miracle numérique qui serait la panacée et remplacerait le papier est fallacieux, 25% de la population est en situation de précarité informatique, particulièrement celle des quartiers populaires frappée par la crise. L’informatique, qui devrait être au service du développement pour tous, est dévoyée pour diminuer les coûts et marginaliser les êtres humains.

En outre, si la baisse du courrier est réelle elle n’atteint pas les chiffres annoncés par les directions de La Poste, et lorsque qu’ils sont sollicités les usagers plébiscitent le support papier. Le volume des imprimés publicitaires déposés dans les boites aux lettres a augmenté de 37% en 10 ans.

Le trafic colis est en pleine croissance. Il y a du travail pour les facteurs !!!

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