L’existence de tribunaux arbitraux privés qui permettent aux multinationales d’attaquer les Etats si leurs intérêts leur semble lésés et leur demander des compensations chiffrées en millions et milliards d’euros. Et cela, malgré les législations nationales, une grave anomalie contrevenant aux règles démocratiques. Ces tribunaux arbitraux sont au coeur de la contestation des traités commerciaux transatlantiques CETA et TAFTA.

Dans « Envoyé Spécial » du 16 novembre 2017, une enquête explique pour la 1ère fois, de manière claire et détaillée, comment les multinationales se servent des tribunaux arbitraux, une juridiction privée, pour imposer leur choix au-delà de l’intérêt commun touchant aux services publics, au social, à la santé ou à l’environnement. Il s’agit d’une justice ad-hoc qui fait pression sur les Etats au bénéfice exclusif de leurs profits. A la clé, la demande illégitime par les multinationales de millions voire de milliards de dollars et d’euros d’argent public au titre de la protection de leurs investissements. Dans l’enquête, ces pratiques apparaissent au grand jour avec les exemples de l’Argentine, de la Roumanie, de l’Uruguay et du Togo, aux prises avec les multinationales. La cible privilégiée de nombreuses multinationales sont les pays en voie de développement ou en transition démocratique et économique.

Le cas le plus emblématique est celui de la Roumanie, plus précisément du village de Rosia-Montana en Transylvanie aux prises avec la compagnie minière canadienne Gabriel Resources. Retour en arrière. En 1997, Gabriel Resources fait une campagne de publicité massive en promettant  des écoles, des emplois, etc. provenant de  l’exploitation souterraine de tonnes d’or et d’argent. L’objectif est d’en faire la plus grand mine d’or à ciel ouvert d’Europe. Pour réaliser ces bienfaits mirifiques, il aurait d’abord fallu raser une bonne partie de la région et du village mais le principal litige est la méthode d’extraction de Gabriel Resources, qui, pour séparer l’or de la roche, voulait utiliser du cyanure (cf ci-dessous), soit environ 200.000 tonnes sur les 16 ans d’exploitation prévus.  Conséquence de cette méthode radicale:  les vapeurs de cyanure se dispersent  dans l’atmosphère et se retrouvent dans les pluies dans un rayon 50 km autour de la zone d’extraction. La contamination se propage par le lait des vaches avec atteinte des poumons des consommateurs. Ce projet minier supposait le déplacement de 2000 personnes déplacées, la destruction de 1000 maisons ainsi que la disparation d’activités touristiques. En 2013, des membres du Parlement roumain  viennent vérifier sur place. Pour contrer cette action publique, la compagnie fait défiler ses employés dans les rues de Rosia-Montana. L’affaire médiatisée devient alors une cause nationale, le plus grand mouvement de contestation depuis la chute de Ceaușescu fin 1989.  Au final, le Parlement roumain vote l’abandon du projet. Aussitôt, Gabriel Resources attaque la Roumanie suivant la procédure arbitrale privée en avançant 630 millions d’euros d’investissement dans ce projet. Elle demande 3,7 milliards € de dédommagement (soit 2 % du PIB de la Roumanie ou son budget annuel pour l’éducation ! ) à Bucarest, un record du genre et fonde sa requête sur la base des profits attendus sur 16 ans d’exploitation. Elle mise tout sur un arbitrage favorable contre la Roumanie .

• http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20120412trib000693175/le-sous-sol-roumain-attise-les-convoitises-et-les-polemiques.html
• http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/06/29/97002-20170629FILWWW00328-un-groupe-minier-canadien-reclame-4mds-usd-a-la-roumanie.php

Au niveau de l’Union Européenne, la société civile n’a, dans le litige Roumain, aucun accès à l’information. La seule action possible est de présenter un court document de 20 pages que les arbitres ne sont pas tenus de le lire. 20 pages pour résumer 15 ans de combats … Le député écologiste Yannick Jadot est l’un des plus engagés contre l’arbitrage privé mais il n’a pas beaucoup de poids auprès des instances européennes.

Source : Le blog de Liliane Held-Khawam

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