Qu'est ce que la cour pénale internationale ?

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Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2002 après sa ratification par 60 États² : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.

À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans 11 situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Centrafrique (2004), Soudan (2005), Kenya  (2010), Libye [archive] (2011), Côte d’Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II  (2014), Géorgie  (2016) et Burundi (2017).

Cette cour internationale n'est donc pas si internationale que cela puisque 2 grands pays qui, à eux seuls, font presque la moitié de l'Humanité, ne l'ont pas signé : la Chine et l'Inde.  En outre, à l'exception de la Géorgie, seuls des ressortissants de pays africains sont sous le coup d'une enquête.  Cette constatation jette une ombre sur le caractère impartial de l'institution.

Extrait

"Très clairement, sur le dossier britannique, la France a fait partie des pays les plus intransigeants: Emmanuel Macron cherchait à retrouver les services de la City, ce sont les intérêts de la France vu du point de vue du banquier: il se voit en leader de l'Europe sans percevoir ni défendre l'intérêt réel de la France".

FIGAROVOX/ENTRETIEN - L'économiste David Cayla analyse les raisons du rejet de l'accord sur le Brexit par le Parlement britannique. Pour lui, si le Royaume-Uni s'oriente vers la perspective d'un « no deal », c'est avant tout parce que l'Union européenne est incapable de revenir sur ses conditions.

 

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David Cayla est économiste, maître de conférences à l'université d'Angers. Il est l'auteur, avec Coralie Delaume, de La Fin de l'Union européenne (Michalon, 2017), et son dernier ouvrage s'intitule L'économie du réel (De Boeck supérieur, 2018).

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30 novembre 2018 au G20 de Buenos Aires

FIGAROVOX.- Ce 15 novembre, le Parlement britannique a massivement rejeté l'accord de Theresa May sur le Brexit. Pouvez-vous revenir sur la nature de ce «deal»? Pourquoi a-t-il été rejeté par le Parlement?

 

David CAYLA.- Ce «deal» était le produit du rejet des propositions de Theresa May au sommet de Salzbourg le 17 novembre dernier. Des propositions y avaient été faites par la partie européenne et la partie britannique, Theresa May y avait présenté son projet, qui avait été unaniment rejeté. D'ailleurs on avait déjà parlé d'humiliation pour Theresa May à l'époque. À partir de ce moment, les Européens se sont unis pour imposer à Theresa May l'ensemble de leurs conditions. Ces conditions sont de deux ordres. D'abord une phase de transition est prévue à partir du moment où le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 29 mars, avec environ deux années de négociations concernant les futures relations du pays avec Bruxelles, jusqu'à fin 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni devra continuer de respecter les règles de l'Union européenne, de payer sa contribution, d'être dans le système de la PAC: en réalité, pendant ce temps, rien ne changera pour le Royaume-Uni. Mais derrière cela il y a la perspective d'une refondation des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. [...]

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