« Quel avenir pour la fonction publique territoriale ? »

Selon Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, le statut de la fonction publique serait inadéquat. Que lui répondez-vous ?

Raisonnant comme tous les partisans du libéralisme, Emmanuel Macron raisonne « ici et maintenant » faisant, par là, la preuve de son manque de culture historique et sa faible compétence économique. En effet, le statut général des fonctionnaires est l’aboutissement d’une longue histoire qui a accompagné la sécularisation du pouvoir politique et l’affirmation de la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. C’est dans ce mouvement qu’ont pu être posés dès la fin du XIXe siècle des principes qui n’ont cessé d’être approfondis depuis par la loi et la jurisprudence. Le statut actuel se situe dans la filiation du statut issu de la Libération et dans l’esprit du CNR. Il constitue, par là, une pièce maitresse du pacte républicain. Par ailleurs, les exigences de l’efficacité sociale qui est celle du service public sont autrement plus élevées que celles de la rentabilité de l’entreprise privée puisqu’elle doit répondre à toutes les dimensions de cet intérêt général : production de services répondant à des besoins de base, emploi, formation, éducation, santé, aménagement du territoire, coopération internationales, etc. Mais Emmanuel Macron ignore cela et ne connaît que l’idéologie managériale. Navrant.

 L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 7 octobre, le projet de loi  relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Que pensez-vous de ce texte ?

Je relèverai tout d’abord que la tonalité du gouvernement actuel vis-à-vis de la fonction publique est plus bienveillante que celle que nous connaissions sous le quinquennat précédent. Le texte qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions positives, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts et certaines garanties apportées aux contractuels malheureusement beaucoup trop nombreux. Mais il s’agit aussi d’un texte qui a beaucoup souffert depuis son passage en Conseil des ministres en juillet 2013 .Au stade actuel, il m’apparaît touffu et peu transparent. Par ailleurs, il met en avant inutilement et même avec des effets négatifs un discours sur la déontologie et l’énoncé de valeurs dont je ne vois pas l’intérêt : est-il si indispensable de dire aux fonctionnaires qu’ils doivent être impartiaux, neutres, intègres, dignes et même qu’ils doivent respecter le principe de laïcité ? Une suspicion particulière existerait-elle à leur égard alors que c’es caractéristiques participent de l’essence même de leur mission d’intérêt général ? À mon avis il y avait mieux à faire.

 Mais encore ? Et quel regard portez-vous sur le dialogue social dans la fonction publique aujourd’hui ?

Le gouvernement manque d’ambition concernant la fonction publique. En premier lieu, il a pu mesurer le mécontentement accumulé par les fonctionnaires qui ont rejeté majoritairement le projet Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). En deuxième lieu, il répugne à revenir sur les multiples atteintes portées au statut (notamment dans la Fonction publique territoriale) par les gouvernements de droite depuis plus de trente ans. En troisième lieu, dans ce contexte d’austérité il renonce à mettre en perspective des chantiers de réformes structurelles indispensables à la modernisation de l’administration (gestion prévisionnelle, dispositions de mobilité, multi-carrières, délimitation du champ des contractuels, égalité femmes-hommes, etc). Sur toutes ces questions le dialogue social est nécessaire bien sûr, mais je remarque que l’on cause d’autant plus du dialogue social que l’on répugne à agir sur les réformes nécessaires ce qui prive ce dialogue du climat de confiance qui lui est indispensable.

Le procureur de la République d’Annecy a requis 5000 euros d’amende à l’encontre de Laura Pfeiffer, inspectrice du travail poursuivie pour violation du secret professionnel et recel de courriels de l’entreprise Tefal (groupe Seb).

20h00 : «Mon objectif n’est pas de clouer Mme Pfeiffer au pilori (...) mais de rappeler que la loi lui impose une énorme responsabilité de loyauté et de rigueur morale», a déclaré le procureur Eric Maillaud. Il a également précisé qu'il ne serait pas opposé à ce que la peine soit assortie d'un sursis et que l'éventuelle condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire.
Il a par ailleurs réclamé une amende «symbolique» intégralement assortie du sursis à l’encontre d’un ancien informaticien de Tefal, lui aussi poursuivi pour détournement de courriels et accès frauduleux à un système informatique.
Il leur est reproché d’avoir rendu publics des mails internes à l’entreprise montrant que la direction avait cherché à entraver le travail de l’inspectrice.

« C'est une affaire absurde et des poursuites injustes » s’est pour sa part exclamé Me Henri Leclerc, pour la défense de l’inspectrice du travail. « Le problème qui se pose est celui de la place du syndicat dans la société » a affirmé ce ténor du barreau parisien. « On reproche à ma cliente d’avoir reçu des documents et de les avoir transmis aux syndicats représentatifs de sa profession. Elle les a transmis parce que les éléments qu’ils contenaient, non seulement n’étaient pas couverts par le secret professionnel, et surtout parce qu’ils avaient un intérêt collectif pour la profession. Les grands syndicats sont bouleversés par cette offense ». Et le conseil d’appeler à une relaxe. 
Relaxe demandée également pour l’ex-salarié, licencié depuis les faits. « Il a transmis les documents à l’inspectrice, sur sa demande. Et dans ce cas, elle a figure d’autorité » a plaidé son conseil, Me Luce.

Le jugement a été mis en délibéré.

Il sera rendu le 4 décembre prochain.

Le procès s’est déroulé alors que près de 800 manifestants, principalement des militants de la CGT mais également des collègues de l’inspectrice poursuivie, ont pris place une bonne partie de la journée sur le parvis du palais de Justice d’Annecy. 
Une partie d’entre eux a même joué, sur une estrade, une pièce de théâtre brocardant ce qu’ils considèrent comme une parodie de Justice.
Les CRS –ils étaient 80- avaient pour leur part été déployés tout autour du bâtiment, situé en plein cœur d’Annecy.

17h01 : Alors que le procès de l'ancienne inspectrice du travail de Tefal s'est ouvert ce vendredi, au tribunal d'Annecy, des centaines de manifestants avaient répondu à l'appel des syndicats pour soutenir l'accusée et protester contre ce qu'ils estiment être une justice de classe. Des barnums avaient même été installés devant le tribunal

Toute l'après-midi, les manifestants ont occupé le parvis du palais de justice, face à un imposant cordon de CRS mobilisé pour l'occasion.
Les manifestants ont même organisé un procès factice, avec la complicité d'une troupe de théâtre, pour "jouer" le procès "version syndicat" sous la salle qui accueillait la véritable audience.