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Mettre en danger la vie des travailleur.e.s exige une peine d’amende exemplaire !
« L’absence de toute amende pour un employeur public dont le budget approche les trois milliards d’Euros résonne comme la délivrance d’un permis de tuer ! »
Mardi 10 mai 2022, le tribunal correctionnel de Rouen a reconnu coupable le Département de la Seine Maritime du délit de mise en danger d’autrui pour avoir exposé quatre de ses agents à l’amiante lors de travaux réalisés sur un bac maritime en avril 2015.
Cette condamnation n’a été rendue possible que par le combat acharné des agents, du syndicat CGT du département et de l’union départementale CGT de Seine Maritime. Face à l’inaction du parquet suite aux plaintes de 2015, nous avons dû faire une citation directe en correctionnel et se constituer partie civile pour obtenir la tenue d’une audience durant laquelle il a été démontré que l’employeur public avait violé de nombreuses dispositions du code du travail dont il avait parfaitement connaissance.
Si le tribunal reconnait l’existence des infractions, une condamnation sans aucune peine d’amende à l’encontre du département est plus que choquante.
Comme nous l’avons souligné lors de l’audience du 15 mars 2022, l’amiante continue d’être responsable de centaines de morts tous les ans en France. Présente dans les bâtiments, les machines ou encore les moyens de transport, des millions de travailleur.e.s restent à ce jour exposés à la fibre tueuse sans que toutes les entreprises, public comme privé, ne prennent les mesures de prévention qui s’imposent.
« L’absence de toute amende pour un employeur public dont le budget approche les trois milliards d’Euros résonne comme la délivrance d’un permis de tuer ! »
Alors que la peine encourue est de 75 000 € d’amende, le tribunal a décidé de ne pas infliger d’amende au Département ! L’absence de toute amende pour un employeur public dont le budget approche les trois milliards d’Euros résonne comme la délivrance d’un permis de tuer ! Quel est le message donné par le tribunal aux employeurs sinon qu’ils peuvent continuer à jouer avec la vie des travailleurs et travailleuses, qu’ils peuvent violer délibérément les règles de protection du code du travail ! Même dans les rares cas où le parquet donne suite aux plaintes des victimes ou aux procès-verbaux de l’inspection du travail, les employeurs et autres actionnaires peuvent dormir tranquille, la délinquance en col blanc permettant d’éviter le risque d’amende!
Une telle décision est choquante pour l’ensemble du monde du travail. Elle ne peutque favoriser le maintien de comportement délictueux en matière d’exposition à l’amiante comme aux autres produits chimiques, biologique ou cancérogènes !
Alors que chaque semaine, le tribunal correctionnel condamne, parfois sévèrement, des travailleur.e.s et des privés d’emploi à des peines d’amende notamment pour des situations de mise en danger d’autrui liés à des comportements routiers dangereux, cette condamnation sans peine ne peut rester en l’état.
Dans un état qui se dit être un état de droit, la loi est ineffective si les condamnations ne coûtent pas plus cher aux employeurs que de continuer à exposer leurs travailleur.e.s à ces risques évitables, il n’y a pas de place pour une justice de classe, une justice complaisante avec la délinquance patronale mais sans pitié avec la classe ouvrière.
Monsieur le procureur de la République, vous devez faire appel de cette condamnation sans amende.
Pour l’Union Départementale CGT de Seine Maritime,
Le secrétaire Général
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