Si les traités de libre échange, CETA ,Tafta, Mercosur, sont signés par l'Union Européenne, sera-t-il encore possible de gagner un procès contre Apple ?  Rien n'est moins sûr avec l'introduction des tribunaux d'arbitrage privés. 

"Les entreprises canadiennes avec les ressources financières suffisantes pour attaquer les gouvernements européens sont déjà nombreuses.[...]  Le chapitre d’arbitrage du CETA peut aussi être un cheval de Troie qui permettra à de nombreuses entreprises américaines d’attaquer les Etats européens" (Citation article Le Monde Au coeur du CETA)

Ainsi un Etat qui, à la suite d'une élection, opterait pour une politique sociale, un droit social, une fiscalité sur les entreprises, plus progressistes,  pourrait être condamné ...

Le Conseil constitutionnel a pourtant validé le CETA, traité commercial UE-Canada, comme non contraire à la constitution, pour autoriser son application transitoire.  Et ceci alors que le Parlement n'a pas voté sur le CETA. 

Faisons donc pression sur nos parlementaires pour qu'ils votent NON au CETA.

Les députés LREM freinent souvent de façon politicienne quand cela ne vient pas de chez eux. Toutes nos propositions ont d’ailleurs été repoussées, comme l’avaient été celles de la France insoumise. 

Communiqué du MODEF

Le projet de loi sur l’Agriculture et l’alimentation a été présenté aujourd’hui en Conseil des ministres.

La loi portera sur les ventes à perte et l’encadrement des promotions abusives, sans mesure concrète pour le revenu des paysans.

La loi va inverser la construction du prix de vente pour qu’elle tienne compte du coût de production, mais cette obligation ne concerne que les filières soumises à une contractualisation, notamment la filière lait et fruits et légumes.

En 2010, suite à la loi de modernisation de l’agriculture, le MODEF avait appelé ses adhérents à ne signer aucun des contrats proposés par les laiteries. En effet, les industriels profitaient pleinement de l’opportunité qui leur était offerte à travers les contrats, tant sur les quantités que sur le prix, tout en refusant de prendre en compte les indices de référence par le CNIEL (Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière). Pire encore, certains industriels refusent d’aller collecter des éleveurs dans des zones excentrées.

En conséquence, le MODEF demande à revoir les principes de la contractualisation, c’est-à-dire de garantir un prix rémunérateur en fonction de l’évolution des coûts de production et aussi de réguler la production par les quotas.

La loi laisse un goût amer car les producteurs pourront proposer leur prix aux distributeurs, mais ces derniers ne sont pas dans l’obligation de les accepter.

Pour rappel, la LME votée en 2008 avait donné plus de pouvoirs aux centrales d’achat, cette loi avait été rédigée par Monsieur MACRON. Est-ce que le Président de la République va faire le choix de tourner le dos aux préconisations qu’il avait faites il y a 10 ans ?

Le gouvernement a pris conscience de maintenir des exploitations familiales et de développer l’Agriculture Biologique sur notre territoire. Le 21 décembre dernier, le Premier Ministre a annoncé que la surface agricole du pays en bio devrait augmenter à 15% en 2022 sachant que l’État s’est désengagé des aides au maintien à l’Agriculture Biologique.

Le MODEF regrette encore une fois que cette loi soit soumise par ordonnances, ce qui enlève tous débats et amendements.

Angoulême, le 31 janvier 2018

Le Président du MODEF,

Jean MOUZAT  

Confédération nationale des Syndicats d'Exploitants familiaux

Source : le site du Modef