Si les traités de libre échange, CETA ,Tafta, Mercosur, sont signés par l'Union Européenne, sera-t-il encore possible de gagner un procès contre Apple ? Rien n'est moins sûr avec l'introduction des tribunaux d'arbitrage privés.
"Les entreprises canadiennes avec les ressources financières suffisantes pour attaquer les gouvernements européens sont déjà nombreuses.[...] Le chapitre d’arbitrage du CETA peut aussi être un cheval de Troie qui permettra à de nombreuses entreprises américaines d’attaquer les Etats européens" (Citation article Le Monde Au coeur du CETA)
Ainsi un Etat qui, à la suite d'une élection, opterait pour une politique sociale, un droit social, une fiscalité sur les entreprises, plus progressistes, pourrait être condamné ...
Le Conseil constitutionnel a pourtant validé le CETA, traité commercial UE-Canada, comme non contraire à la constitution, pour autoriser son application transitoire. Et ceci alors que le Parlement n'a pas voté sur le CETA.
Faisons donc pression sur nos parlementaires pour qu'ils votent NON au CETA.
Procès #AppleContreAttac : Apple condamnée, Attac agit pour « l’intérêt général »
24 février par Attac France
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Photo Attac France sur Flickr
L’ordonnance de référé opposant Apple à Attac a été rendue ce vendredi 23 février 2018 : Apple est déboutée de l’ensemble de ses demandes et est condamnée à verser 2 000 € à Attac !
Ce jugement était rendu à la suite d’une assignation en référé déposée par Apple devant le tribunal de grande instance de Paris pour empêcher toute future action d’Attac dans ses magasins. Le jugement du tribunal est limpide : « La simple pénétration de militants dans l’enceinte du magasin Apple Store Opéra, ou dans d’autres magasins situés en France, sans violence, sans dégradation, et sans blocage de l’accès du magasin à la clientèle, ne suffit pas à caractériser un dommage imminent justifiant de limiter le droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation des militants de l’association Attac, qui agissaient conformément aux statuts de l’association, et dans le cadre d’une campagne d’intérêt général sur le paiement des impôts et l’évasion fiscale. »
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CADTM - Procès #AppleContreAttac : Apple condamnée, Attac agit pour " l'intérêt général "
CADTM, Comité pour l'abolition des dettes illégitimes
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