"La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU. Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas. Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril, l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a appelé à ce que ce type de mécanisme soit exclu de tout futur accord de libre-échange. « Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d’investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends.», a-t-il déclaré."

Source : Euractiv

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