Commentaires : La belle unanimité des sénateurs UDI-PS-LR pour refuser un rapport dont ils saluent le sérieux souligne à quel point leurs positions politiques sont sœurs. "Ne touchez pas aux patrons" semble dire le chœur des libéraux et des soutiens zélés de la mafia patronale.
Alors dans l'opposition le PS se parait des plumes de la gauche en prévision des présidentielles ... Mais depuis l'élection de François Hollande, jour après jour, lois anti-ouvrières après lois pro-patronales, c'est l'évidence : le PS n'est pas un parti de gauche. Dans ces conditions, comment le PCF peut-il envisager de faire liste commune au second tour avec le PS devenu la seconde droite de l'intégration capitaliste européenne ?
Mme Gonthier-Maurin Sénatrice des Hauts-de-Seine (Groupe Communiste, Républicain et Citoyen ) et vice-présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la Communication vient de publier un document de synthèse sur le crédit d’impôt recherche sur le site internet de son groupe parlementaire au Sénat.
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Rappelons que le 9 juin dernier, la commission d’enquête sénatoriale, créée à l’initiative du groupe CRC et présidée par le sénateur Francis Delattre (LR) n’avait pas adopté le projet de rapport, présenté par la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin.
Ce rapport de la Commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche (CIR) de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays avait, en effet, été rejeté par les 21 membres de la commission.
Suite à ce rejet, la sénatrice avait, dans un communiqué intitulé « Crédit d’impôt recherche : l’omerta continue ! », précisé :
« Alors que le Crédit d’impôt recherche (CIR) représente une créance publique de près de 6 milliards d’euros, ce refus d’accepter l’évaluation et la transparence d’un dispositif qui, le rapport le montrait, est très loin d’être stabilisé, n’honore pas le Sénat.
A la question, « à qui profite le CIR ? », le rapport de la Commission d’enquête, dont tous les membres présents ce mardi ont pourtant salué la qualité et le sérieux, apportait des réponses plus qu’étayées.
[...]
En rejetant ce rapport, la majorité des membres de la Commission d’enquête, dont des sénateurs des groupes LR, UDI et PS, prennent la responsabilité de tourner le dos à des propositions qui auraient au moins permis de garantir l’efficience du CIR. »
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Pourquoi votre groupe a-t-il demandé la création d’une commission d’enquête ?
Brigitte Gonthier-Maurin Nous considérions que le législateur était parfaitement fondé à s’interroger sur un dispositif qui approche les 6 milliards d’euros. Nous voulions vérifier son efficacité eu égard au double objectif qui lui a été fixé : permettre à la fois l’accroissement de l’investissement des entreprises privées dans la recherche et l’embauche des jeunes docteurs.
Pourquoi le rapport de cette commission n’a-t-il jamais été rendu public ?
Brigitte Gonthier-Maurin C’est du jamais-vu au Sénat qu’une commission d’enquête avorte totalement au bout de six mois de travail. Ce rapport n’existe pas parce qu’une majorité de droite et PS ne l’a pas voté. Dès le départ, il y a eu une volonté de ne pas interroger l’efficacité du dispositif puisque le président de la République avait annoncé qu’il le sanctuarisait. Mon propos n’était pourtant pas d’en proposer la suppression puisqu’il est utile à nombre de PME pour lesquelles les banques ne veulent pas prendre le risque d’assurer les coûts de recherche. Mais je voulais une photographie à l’instant T pour mieux le réformer. J’ai donc reconstitué l’analyse, en recoupant les éléments à ma disposition, pour montrer qu’en réalité le CIR est fort peu efficace pour permettre l’embauche des jeunes docteurs et faire progresser l’investissement dans la recherche par les entreprises privées. Et qu’il est à la fois très peu contrôlé et fraudogène dans la mesure où il se prête notamment à une forme d’optimisation fiscale.
Quelle est l’importance de ces éléments dans le cadre de l’examen du budget ?
Brigitte Gonthier-Maurin Je n’ai pas renoncé à un véritable débat car il s’agit de savoir si l’argent public est mobilisé à des fins utiles et si la forme CIR est la meilleure. Mon groupe a obtenu qu’une séance y soit consacrée au Sénat le 16 novembre. Le combat continue au moment où nous avons besoin de réorienter profondément l’argent vers les ménages les plus en difficulté.
(1) Sur www.groupe-crc.org
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