L’Association internationale des juristes démocrates signale la situation désastreuse des droits de l’homme en Ukraine après le soulèvement violent en 2013 et les années suivant le coup d’Etat.

En juillet 2014. le ministre de la Justice et chef de l’Etat, avec la participation de tierces parties, y compris le parti néo-nazi Svoboda, a déposé une plainte contre le parti communiste ukrainien, la principale force d’opposition, qui a obtenu aux  élections législatives en 2012,  13.2%,  afin de suspendre cette force politique. Parallèlement à cela, les membres du parti communiste et, personnellement, le premier Secrétaire du  parti communiste Petro Symonenko, ont subi l’ouverture de plus de 300 procédures pénales contre eux.

Ces actions, en elles-mêmes, sont des infractions graves à la liberté d’Association et liberté de parole des millions d’Ukrainiens, elles sont fondées  principalement sur les appels publics des députés communistes au Parlement de tenir un référendum sur les réformes constitutionnelles, notamment la question de la fédéralisation du pays.

Conformément au droit international et la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’interdiction des partis politiques est un geste lourd de conséquences graves, il devrait être aussi responsable et satisfaire pleinement les garanties du procès équitable.

Les 16 et 17 février 2015, les services répressifs ont attaqué le Bureau d’un juge qui examinait l’affaire contre le parti communiste, Kouzmenko, enlevant son ordinateur personnel, ainsi que les matériaux de l’affaire. L’action des forces de l’ordre était destiné à «intimider », les autres juges et les employés de la Cour administrative. En raison des perquisitions illégales, menaces de violence physique et d’autres formes illégales de pression, tous les 25 juges de la Cour Administrative ont décidé d’écrire une déclaration collective de refus de statuer. Actuellement l’affaire est reportée pour une durée indéterminée. Ces actions sont inacceptables et sans précédent contre l’indépendance du pouvoir judiciaire du gouvernement.

À la lumière de ce qui précède, l’Association internationale des juristes démocrates a exhorté le gouvernement ukrainien à respecter les principes fondamentaux de l’état de droit. Et ne pas oublier l’obligation de protéger les droits de l’homme conformément au droit international, en particulier le Pacte International sur les civils et les droits politiques et les lignes directrices de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Nous invitons également tous les rapporteurs spéciaux concernés, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression, la liberté d’Association et l’indépendance de la magistrature, à venir d’urgence en Ukraine.

17 mars 2015