Dans ces deux cas, ces assemblées non élues servent à peser ou à changer sur le vote des élus nationaux.
Le Conseil constitutionnel n'a pas à valider le CETA. Mais qu'il juge le CETA compatible avec la constitution française est une arme idéologique forte pour ses partisans.
Le Conseil d'Etat, lui, intervient contre le pouvoir exécutif puisqu'il annule un décret du gouvernement ... Les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est "contraire au droit européen" car il est discriminatoire. Le Conseil d'Etat ne juge donc pas du décret en fonction de la constitution française, mais au regard du"droit européen". Voilà donc que l'UE contrôle les décisions souveraines de l'Etat français.
C'est bien la preuve qu'aucune désobéissance à l'UE n'est tolérée et que le seul choix pour s'y opposer est d'en sortir.
/http%3A%2F%2Fs1.lemde.fr%2Fimage%2F2017%2F07%2F31%2F644x322%2F5166880_3_8501_le-president-du-conseil-europeen-donald-tu_b3ea5e6ca4e97dcd4a53d0f5813d6fc5.jpg)
Le Conseil constitutionnel juge le CETA compatible avec la Constitution française
Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi 31 juillet, que l'accord commercial de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada n'implique pas de révise...
/https%3A%2F%2Fim.quechoisir.org%2Fnode%2Faction-ufc-que-choisir-decision-du-conseil-d-etat-sur-le-tarif-reglemente-de-vente-du-gaz-le-debut-de-l-incertitude-sur-la-facture-de-gaz-des-consommateurs-44980%2Fprincipal-27256.jpg)
Décision du Conseil d'État sur le tarif réglementé de vente du gaz -...
Suite à une requête déposée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d'État vient d'annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à...
commenter cet article …