Un statut général de la fonction publique réécrit en 1983

Cause commune : Quel bilan tirez-vous de l’expérience de 1983 avec l’élaboration du statut général de la fonction publique ? 

Anicet Le Pors : Si l'on écarte un texte statutaire publié sous Vichy le 14 septembre 1941, nous avons connu depuis trois versions du statut général des fonctionnaires. La première par la loi du 19 octobre 1946 élaborée sous l’autorité du ministre de la fonction publique de l’époque, Maurice Thorez, vice-président du conseil et secrétaire général du parti communiste français (PCF). Cette loi fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante après seulement quatre heures de débats. La deuxième fut promulguée sous la forme de l’ordonnance du 4 février1959, elle ne procéda pour l’essentiel, qu’à un ré ajustement du statut dans le cadre de la Ve République. La troisième est le statut actuellement en vigueur constitué par une loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, suivi de trois lois en 1984 et 1986 relatives respectivement aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Nous venons d’en fêter le 40^eanniversaire.

Pour la première fois des fonctionnaires vont prendre leur retraite après une carrière entièrement déroulée sous le même statut. Cette solidité  résulte de la cohérence de l’architecture juridique retenue et des choix opérés des principes fondamentaux . D’abord, le choix du fonctionnaire-citoyen hérité du statut de 1946. Puis, le système de la carrière, mettant celle-ci en harmonie avec le nécessaire prospective de long terme de l’administration. Ensuite, la recherche d’un juste équilibre entre l’unité et la diversité des fonctions publiques. Enfin, l’évocation de trois principes républicains fondamentaux ancrés dans notre histoire : légalité, l’indépendance, la responsabilité [...]

La suite ci-dessous :

Pierre Alain Millet nous invite à réfléchir,

réfléchir pour comprendre ce qui nous arrive, dans les quartiers, à gauche, dans les réactions populaires

réfléchir pour faire de la politique et pour agir efficacement, concrètement ...

Crier "Halte au fascisme" ne suffit pas pour arrêter les idées d'extrême-droite.  Pierre Alain est membre du PCF, élu communiste à Vénissieux et évoque les propositions du PCF.  Il donne donc le point de vue du PCF.  Mais surtout il dissèque ce qu'il connait très bien : le réel des quartiers populaires.  Pour agir.

Nous avons besoin de telles analyses en ce moment.  Loin de toute polémique.

La rentrée des classes 2015 commence mal. Ainsi la «circulaire de rentrée » datée du 3 juin a manifestement été écrite par des gens qui devraient revoir le programme de philosophie du baccalauréat plutôt que de parler à tort et à travers d' «enseignement moral» et civique. Car s'il est un fait culturel qui ne doit pas et ne peut pas s'enseigner, c'est bien «la morale». Aucune honte toutefois à l'ignorer, sauf quand on fait partie des collaborateurs intellectuellement relâchés de la ministre de l'éducation nationale.

Qui, à partir du plus jeune âge, peut accepter sans broncher d'agir «moralement» sur ordre d'une personne investie du pouvoir d'ordonner ? Ou selon les préceptes contenus dans un livre «sacré» ? Ou selon les injonctions d'un «petit livre rouge» ? Ou plus simplement selon la bien-pensance dominante dans une société ? Personne, sinon sous la contrainte. Et cette contrainte, qu'elle soit institutionnelle, sociale, religieuse, liée à une personne ayant autorité et pouvoir de faire peur, voire de terrifier, transforme toute injonction qualifiée de «morale» en exercice malsain d'un pouvoir social : «Ce n'est pas bien de répondre à la maîtresse, tu feras des tours de cour ». Mais lorsque l'élève ne répond plus à la maîtresse, l'instituteur croit-il avoir fait progresser moralement l'enfant qu'il a auparavant humilié à la récréation ? Croit-il que la morale s'acquiert par l'humiliation ? Nietzsche disait que «Tout ce qui est humiliant est inhumain». C'est dire que ce qu'on appelle «morale», c'est à dire la prise en compte en actes de la distinction entre ce qui est jugé bien ou mal, mérite qu'on y réfléchisse, au moins un peu. Faisons-le à la place des collaborateurs de Najat Vallaud-Belkacem.

L'enseignement de la morale est une négation de la moralité

On aura compris que la morale relève de la liberté des êtres humains. Certes, les injonctions morales ne viennent pas de rien. Elles sont liées aux valeurs dominantes des sociétés. Mais ce qui donne aux préceptes moraux leur importance, c'est que je peux souverainement les accepter, ou les refuser. Tout être humain a toujours cette possibilité. C'est sa liberté et c'est ce qui donne du poids à ses choix, quels qu'ils soient. Ainsi, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et tout à l'honneur du corps enseignant, beaucoup de professeurs ont refusé l'usage politiquement dévoyé de la fameuse lettre de Guy Moquet. Il s'agissait pourtant déjà, pour le pouvoir de l'époque, de prétendre promouvoir des «valeurs de la République».

Personne ne devrait se prêter à la moindre mascarade d'enseignement de la «morale», puisqu'il s'agirait d'une imposture. Ce serait, en outre, fort immoral... Dès lors, quel est le statut des fameuses «valeurs de la République» ? C'est simple : si elle ne viennent pas du ciel, elles proviennent plus ou moins lentement, plus ou moins brutalement de l'histoire. Et elles sont toujours décrétées, c'est-à-dire officialisées. Ce qui n'est jamais politiquement dépourvu de sens. Par exemple quand le maréchal Pétain remplace la devise révolutionnaire «Liberté, égalité, fraternité» par «Travail, famille, patrie», ce n'est pas innocent, on en conviendra.

2015 : Les valeurs de la République désormais accommodées en salmigondis

C'est également ce qui vient d'être fait sous l'égide de la ministre de l'Education Nationale. Sauf qu'on patauge dans un étrange salmigondis. Le renforcement de la transmission des valeurs de la République est abordé dans la partie II, 2 de la circulaire de rentrée publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale (circulaire n° 2015-085 du 3-6-2015). C'est également abordé ailleurs, comme par saupoudrage, mais on ne va quand même pas demander aux porte-plumes du gouvernement Hollande de savoir faire un plan.

Dans la foire à tout dont la fréquentation est infligée aux enseignants, on ne trouve pas les trois valeurs fondamentales de la République dont il a été question plus haut : «Liberté, égalité, Fraternité.» C'eût été structuré.

En revanche, on trouve pêle-mêle de bonnes intentions («Agir contre les déterminismes sociaux et territoriaux», par exemple (c'est sous le concept d''Egalité ? Très bien mais un peu court). Cela dit, on cherche vainement les moyens mis en oeuvre autrement que par d'habiles recompositions des dépenses. Quant à la «Charte de la laïcité à l'Ecole», elle devra être signée par les parents «pour attester la reconnaissance par chacun de ses principes». La morale, le civisme, sont donc obligatoires et c'est attesté par signature ! La morale obligatoire ! et ce sont à ces gens-là qu'on confie nos enfants ?

Ensuite, on trouve des étrangetés comme les «Semaines de l'engagement lycéen», les campagnes nationales de solidarité (comme la République n'a que faire d'être encombrée par les myopathes, c'est la charité du téléthon qui bouche les trous du financement de la recherche biomédicale). Il y a aussi les «commémorations patriotiques» ! Une idée qui demandera beaucoup de vigilance, néanmoins. L'éventualité de commémorations dévoyées est à considérer, non ?

«La prévention du racisme et de l'antisémitisme» fait partie des excellentes intentions contenues dans la circulaire. D'autant que des «associations qualifiées» seront partenaires de l'école. On espère que l'association France-Palestine solidarité ne sera pas écartée de ce combat et pourra populariser auprès des élèves l'importance de la nécessaire distinction entre antisionisme et antisémitisme.

Dans les nouvelles valeurs très «tendance» de la République, on observe «l'encouragement des projets d'ouverture sur l'Europe et le monde» et «(...) la mobilisation citoyenne (sic) de l'école contre le changement climatique». Là, on s'étonne : être anti-européiste interdirait d'être républicain ? Quant au changement climatique, il aurait au moins fallu écrire «contre les effets du changement climatique» plutôt que de crétiniser les élèves en leur cachant qu'une part importante des facteurs du changement en question échappe totalement aux efforts des êtres humains car ils sont astronomiques : c'est vers une glaciation inéluctable que les planètes du système solaire nous dirigent (dans quelques dizaines de milliers d'années, il est vrai). En tout cas, des débats citoyens sur le sujet du réchauffement se tiendront pendant la «semaine du climat» afin de bien préparer les élèves à la conférence des Nations-Unies "Paris Climat 2015-COP 21", un titre qui ne veut rien dire, mais nous sommes habitués.

Restera-t-il du temps pour les matières fondamentales ?

Enfin, et c'est bien, il faudra lutter contre toutes les formes de discrimination et de violences. Là, il y a du pain sur la planche parce que la dotation en Tasers (500 €) voire en armes de poing classiques (1000 €) des polices municipales risque de poser des problèmes et l'alcoolisme raciste des contrôleurs au faciès, municipaux ou nationaux, continuera d'envenimer les choses.

Les luttes contre le harcèlement et l'homophobie auront toute leur place dans l'éventail des activités...scolaires ? Certes. On espère toutefois qu'il restera un peu de temps pour la littérature, le calcul matriciel, la musique de Mozart, les visites de musées et les voyages scolaires. Pardon, il n'y a plus beaucoup de voyages scolaires, sécurité oblige, mais cette réduction obligée des demandes permet de respirer financièrement (avec tous ces porte-hélicoptères de guerre invendus, on s'inquiétait pour le budget de l'Education...)

«Les Réservistes de la République», dernière tarte à la crème du ministère

«La réserve citoyenne de l’éducation nationale constitue une forme d’engagement individuel bénévole.» Une nouveauté ? Oui, bien sûr : nous sommes en présence de volontaires qui vont se poser en gardiens de l'orthodoxie républicaine. C'est nouveau, car il existe depuis longtemps des bénévoles, souvent retraités, qui passent de longues fins de journée à «l'aide aux devoirs». Authentiques pédagogues et pas donneurs de leçons «républicaines», mais simplement enseignants sincères et bénévoles, portés dans cette activité par le respect de leurs élèves, l'amour de la culture et de la vérité.

Saluons ces héritiers des «Hussards de la République». Les autres comprendront bien assez tôt quels intérêts ils ont servi..

Pascal Acot