C’est une affaire qui dure depuis très longtemps, trop sans doute. Et si certains salariés sont à la retraite depuis des années, ont lâché prise sur le terrain judiciaire, d’autres sont toujours revendicatifs. Illustration hier à la cour d’appel de Rouen où 70 ex-salariés de l’entreprise normande Viasystems ont fait le déplacement, sur 230 impliqués dans la procédure. À la manœuvre, leur avocat Me Éric Baudeu, agissant sur le fond dans le cadre d’une procédure collective. Pour lui, les choses sont claires : « Je plaide la fraude, tandis que l’argument économique des licenciements ne tient pas la route. Il est sans justification. Quand on agit de la sorte, on a un comportement de délinquant. On avance des arguments économico-financiers et c’est tout. »

234 salariés attendent d’être indemnisés

Me Éric Baudeu fait référence à la cession de l’usine Lucent de Déville-lès-Rouen à Viasystems en 2000 (412 salariés), partie intégrante d’un groupe américain. À la clef - c’est ce qui était prévu - deux ans de commandes assurées par le cédant. « Mais ça n’aura duré que quelques mois, rappelle l’avocat. Les deux sociétés se sont entendues pour mettre fin à la société française, sans en assumer les conséquences ». Il était pourtant prévu 25 M$ de pénalités si les commandes n’étaient pas au rendez-vous. « Mais Viasystems en France, à Déville, n’en a pas profité : l’argent est allé aux États-Unis à Saint-Louis dans le Missouri, où le groupe a son siège », tranche l’avocat. D’où l’emploi du mot « fraude » pour caractériser l’agissement des deux entreprises dont il souligne la « collusion ». Les avocats des salariés avancent par ailleurs que l’obligation de reclassement des salariés, autant que possible, n’a pas été respectée à l’époque. Ils demandent donc la condamnation solidaire de Lucent et de Viasystems avec dommages et intérêts.

Si le chemin est long et tortueux pour ces anciens salariés, c’est que depuis 2000 - après la cession par conséquent - ils ont vécu un redressement judiciaire en 2003 puis une fermeture de l’usine avec 412 licenciements, un transfert toute de même d’une partie de l’activité vers la société Asteel. S’en est suivie une action judiciaire aux prud’hommes de Rouen pour 234 d’entre eux. Une longue période s’engage alors, les ex-salariés contestant la procédure de redressement judiciaire, puis la liquidation de l’entreprise, pensant que toutes les règles de la cession n’ont pas été respectées. D’un jugement à l’autre (trois au total), les salariés ne désarment pas. Sauf qu’en décembre 2013, les salariés sont déboutés au motif que la procédure est hors délai. Ils décident alors de se présenter devant la cour d’appel qui annule en 2015 le jugement rendu par les prud’hommes. C’est donc sur le fond que la cour doit maintenant statuer, pour 234 salariés toujours inscrits dans la procédure. La décision a été mise en délibérée le 27 septembre.

Marc BRAUN

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