Communiqué de la CGT (cliquer ici pour le télécharger)
Le gouvernement vient de rendre public l’avant-projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs ». Ce texte offre en effet une liberté totale au patronat, mais constituerait s’il était adopté un recul historique des droits pour les salariés.
- - A la protection des salariés, c’est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégiée
- - Les « 35 heures » seront rendues obsolètes : non seulement les heures supplémentaires ne seront pratiquement plus payées, mais le temps de travail pourra aussi être modulé sans aucune contrepartie salariale !
- - La primauté sera donnée à l’accord d’entreprise permettant la remise en cause des garanties fixées par la loi et les conventions collectives de branche
- - La mise en œuvre du « référendum – chantage » d’entreprise pour faire accepter des accords minoritaires régressifs, en lieu et place de la consultation des salariés à partir de leurs revendications et de leurs exigences ;
- - Le plafonnement des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif à des niveaux particulièrement bas, au détriment du principe de la réparation intégrale du préjudice et instaurant ainsi une « autorisation de licencier sans motif » ;
- - L’élargissement de la définition du licenciement économique facilitant la rupture du contrat même si l’entreprise ou le groupe ne connait pas de difficultés économiques sérieuses ou déguise des baisses d’activité ;
- - L’élargissement des forfaits-jours décidés unilatéralement par l’employeur ;
- - La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi ;
La ministre du Travail, au diapason du gouvernement brandit désormais la possibilité d’un recours au 49.3 soit une adoption par le Parlement, sans vote. Beau pied-de-nez à la démocratie alors qu’elle prétend vouloir favoriser et fluidifier le « dialogue social » !
La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise-t-elle l’emploi ?
Pour cela, nous proposons la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIème siècle et non le retour dans le passé.
Les dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et d’exonération donnés au patronat depuis des années n’ont créé aucun emploi.
Nous réaffirmons avec force que l’augmentation des salaires et la RTT à 32 heures sont des solutions pour retrouver la croissance.
Montreuil, le 19 février 2016
La loi sur le travail est le produit de décisions du conseil européen
Commentaires
La loi sur le travail est directement issue des recommandations de la commission de Bruxelles qui impose sa politique sociale à la France !
Vous avez cru voter pour des députés français ? C'est vrai pour certains. Mais les députés qui voteront cette loi ne sont rien d'autres que des pantins de Bruxelles. Ils ne font que mettre en oeuvre, avec le gouvernement socialiste et le président socialiste les politiques décidées à Bruxelles.
Pour cette « loi sur le travail », le gouvernement Valls3 s'appuie, entre autres, sur une recommandation du 14 juillet 2015 du conseil européen ( sur proposition de la commission ...) à la France. Ci-dessous quelques morceaux choisis de ces recommandations :
Recommandation pour baisser le salaire minimum et les salaires en général.
« Le coût du salaire minimum reste élevé […] Le salaire minimum devrait évoluer d'une manière plus propice à la compétitivité [...] »
« La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires
prévus par le droit du travail [...] »
Bruxelles regrette qu'il n'y ait pas davantage de dérogations concernant les contrats de travail :
Il faudrait « Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche par des accords d'entreprises. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins."
Le gouvernement Valls3 applique les recommandations dans sa loi sur le travail:
"Les branches et les entreprises ont la possibilité de déterminer de façon souple, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, à quelles conditions il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine,[...] »
« Très peu d'entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d'accords d'entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique. "
Malgré les analyses qui démentent l'efficacité de la mesure, la dégressivité des allocations chômage est proposée par Valls3. C'est que ça figure dans les fameuses recommandations :
"Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la soutenabilité du système. En particulier, les conditions d'éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés par les partenaires sociaux chargés de la gestion du système. "
"Fait à Bruxelles le 14 juillet 2015
Par le Conseil
Le président
P. Gramegna"
Note : P. Gramegna est ministre luxembourgeois des Finances. On peut se demander à quel titre il signe des recommandations à la France. Il représente tout simplement le conseil de l'Union Européenne auquel il participe - tout comme Emmanuel Macron ou Michel Sapin - quand il est question de Finances. Le conseil de l'Union européenne émet ces recommandations sur propositions de la commission européenne. La complexité du parcours des décisions permet d'occulter la responsabilité des ministres français et du président français dans la prise des décisions européennes ...
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