La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire transcrit en droit français une directive européenne qui dit que tout nouveau contrat établi à compter du 25 décembre 2023 devra être soumis à appel d'offre.

A partir d'un article paru sur FR3 Normandie :

Plusieurs organisations syndicales ont appelé à la grève dès ce lundi 17 octobre 2022, un jour avant le mouvement de grève national. Une cinquantaine de syndicalistes ont manifesté devant le Conseil Régional de Normandie à Rouen dès 8h3O ce matin. Mais cela n'a pas suffit. Le Conseil Régional de Normandie a voté ce matin, à la majorité, en faveur de l’ouverture à la concurrence de dessertes ferroviaires sur son territoire.

Et ceci malgré l'avis du CESER :

Le CESER (organe de Conseil pluraliste du Conseil Régional) a voté un avis à l'unanimité jeudi denier (13 octobre), s'exprimant avec circonspection et fortes craintes sur cette ouverture à la concurrence dans le ferroviaire en Normandie, pointant une baisse de qualité, une hausse des tarifs pour les usagers et une hausse de la facture pour les contribuables, partout où cette concurrence a été mise en place.

Christophe Callay, dans un communiqué de la CGT

Pourtant, selon les syndicats, cette ouverture n'est pas obligatoire, "ni pour un pays, ni pour une région."

L'article 5 paragraphe 4 du règlement européen OSP est clair : l'ouverture du marché du transport prévoit que "les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer", en l'occurrence ici la SNCF.

Communiqué de l'intersyndicale CGT/UNSA/Sud Rail/CFDT/FO

 

Des essais ailleurs pas vraiment concluants selon les syndicats

La concurrence, partout où elle a été mise en place dans n'importe quel service public, a au final fait augmenter les tarifs pour les usagers, fait augmenter les tarifs pour les contribuables, avec une dégradation du service public . Donc on ne peut être que contre. Et en plus ça joue forcément sur les conditions sociales des salariés.

Christophe Callay, secrétaire de la CGT Cheminots Normandie

La Grande-Bretagne est le premier pays à avoir ouvert massivement ses lignes à la concurrence en 1997 en privatisant British Rail. S'en sont suivis des prix élevés, un service devenu mauvais, et des retards trop fréquents. Depuis 2018, la Grande-Bretagne renationalise ses lignes les unes après les autres.

C'est ce lundi 17 octobre que tout s'est joué. Le Conseil Régional de Normandie devait délibérer ce jour en assemblée plénière sur l'avenir du réseau ferré normand.

L'ouverture à la concurrence pour les TER (Transport Express Régional) est mise en place depuis décembre 2019 en France.

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire transcrit en droit français une directive européenne qui dit que tout nouveau contrat établi à compter du 25 décembre 2023 devra être soumis à appel d'offre.

Un rassemblement devant le conseil régional ce lundi matin

Les organisations syndicales cheminotes de Normandie s'étaient données rendez-vous devant le Conseil Régional à partir de 8h30 ce lundi matin pour faire état de leur opposition à l'ouverture à la concurrence.

[...]

Un peu avant 10h ce matin, les syndicats ont été reçus par Jean-Baptiste Gastinne, vice-président de la Région Normandie, en charge des transports.

Mais cela n'a pas suffi à faire changer d'avis la majorité régionale.

La droite, la seconde droite d'E Macron et Edouard Philippe a voté la mise en concurrence des chemins de fer normands

L'article originel et complet :

FR3 Normandie