GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET DÉMOCRATIE FRANÇAISE

on 28 octobre 2013 at 01:03

Alors que le gouvernement français s’embourbe dans ses projets de réformes intérieures, la chancelière allemande prépare déjà ses cartes pour la réforme de l’Union européenne: plus d’intégration, plus de contrôle budgétaire, plus de pouvoirs à la Commission. 

Pour cela, Madame Merkel envisage une réforme des Traités européens. C’est ce que nous rapporte l’excellent article sur le quotidien allemand Spiegel.

Pour l’instant, seule une réforme du protocole n°13 annexé au Traité semble envisagée, mais cela semble suffisant pour réveiller les craintes de référendums.

Voici la traduction de l’article « Angela’s Agenda: A Grand, Controversial Plan for Europe »

publié le 21 octobre dernier sur le site du Speigel.

Le troisième mandat d’Angela Merkel sera probablement à une augmentation des dépenses en matière de politique intérieure. Mais elle a de grands projets pour l’Europe. Spiegel a appris qu’elle veut confier à Bruxelles beaucoup plus de pouvoir sur les budgets nationaux. C’est un geste risqué auquel les partenaires de l’UE et les sociaux-démocrates sont susceptibles de s’opposer.

En fin de compte, l’atmosphère est devenue carrément festive dans la salle Berlin de la Société parlementaire, un bâtiment à côté du Reichstag. Les conservateurs de la chancelière Angela Merkel et le Parti social-démocrate de centre-gauche (SPD) s’étaient réunis trois fois au cours des trois dernières semaines pour sonder si ils pourraient former un gouvernement de coalition. La décision était encore en débat.

Merkel a adressé au président du SDP Sigmar Gabriel un regard interrogateur, et lui a dit: « Voulez-vous dire quelque chose ? » mais Gabriel lui fit signe de parler. « J’ai le soutien de ma délégation pour ce qui nous avons discuté », dit-elle. « Moi aussi », répondit Gabriel.

La grande coalition a pris forme peu avant 15 heures jeudi dernier. Pour la troisième fois dans l’histoire allemande d’après-guerre, l’Union chrétienne-démocrate d’Angela Merkel, avec son parti frère bavarois, l’Union chrétienne-sociale (CSU) et le SPD se préparent à former un gouvernement de coalition. Les négociations devraient débuter ce mercredi. La chancelière est pressée parce qu’elle veut avoir un nouveau gouvernement d’ici Noël au plus tard. « Noël sera ici plus tôt que vous le pensez » , a-t-elle dit aux autres membres du conseil d’administration CDU vendredi après-midi.

Au début de son troisième mandat, Mme Merkel a plus de pouvoir en Allemagne et en Europe que tout chancelier l’ayant précédé. Il n’y a pas eu une si forte majorité derrière un gouvernement dans le parlement allemand, le Bundestag, depuis le premier semestre de la grande coalition il y a un siècle. Au milieu de la crise européenne, l’Allemagne est devenue la puissance dominante incontestée en Europe.

La grande coalition donnera à Merkel la majorité qu’elle pourrait utiliser pour façonner l’Allemagne et l’Europe et pour traiter les questions importantes, y compris les réformes constitutionnelles en Allemagne et la réforme des institutions de l’Union européenne.

Merkel, contrairement au président du SPD, Gabriel, a été contestée dans son propre parti depuis sa victoire électorale. Il reste désormais peu d’accusations que les critiques avaient adressées à Mme Merkel, exceptée une: qu’elle soit un chancelier sans ordre du jour, sans plan ou sans vision; que son style de gouvernement soit réactif plutôt que proactif, et qu’elle ne sache pas où elle veut conduire son gouvernement et l’Allemagne.

Dans le passé, Mme Merkel a principalement traité les questions de réparation. Les grands enjeux de ses deux premiers mandats, la crise financière et la lutte pour sauver l’euro, se prêtaient à une telle approche. Est-ce que cela changera, maintenant qu’elle a le pouvoir et les moyens nécessaires? À peine, quand il s’agit de l’Allemagne. Il n’y a pas de grandes réformes dans les travaux dans les ministères du gouvernement, et la grande coalition se concentrera sur l’augmentation des dépenses afin de remplir certaines promesses de campagne des partis.

En revanche, les fonctionnaires de la Chancellerie forgent des plans pour l’Europe qui sont pratiquement visionnaires pour quelqu’un comme Mme Merkel. Si elle l’emporte, ils vont changer fondamentalement l’Union européenne. L’objectif est d’atteindre un vaste contrôle communautaire des budgets nationaux, de l’endettement public dans les 28 capitales de l’UE et des réformes nationales visant à accroître la compétitivité et la mise en œuvre des réformes sociales. L’espoir est que ces mesures permettront d’assurer la stabilité à long terme de l’euro et d’orienter les États membres sur une trajectoire économique et budgétaire commune. Ce serait l’objectif politique souvent invoqué et ambitieux de l’union monétaire de l’Europe – une grande réussite.

Ce n’est pas un nouvel objectif, mais ce qui est nouveau, c’est le contrôle que Bruxelles sera autorisé à assurer, si Merkel y parvient, en effectuant des contrôles plus en amont et plus poussés et en exerçant un droit de veto, ainsi que les accords et les exigences contractuels. En bref, cela équivaudrait à une véritable reconstruction de la zone euro et une étape importante dans le sens d’un « gouvernement économique » que le SPD aimerait voir mis en place.

La force économique actuelle de l’Allemagne contribue à expliquer ces visions pour l’Europe, car les contrôles budgétaires plus strictes ne seraient pas une menace à Berlin pour le moment. Les niveaux d’allocations chômage sont si bas que le pays a presque atteint le plein emploi, et le budget est en bonne forme, au moins au niveau du gouvernement national. En fait, les caisses publiques sont si pleines que le gouvernement peut se permettre d’augmenter les dépenses intérieures.

Et c’est précisément ce que les membres de cette coalition ont l’intention de faire. Le premier point de leur ordre du jour est de distribuer des avantages et dépenser de l’argent. Grâce à l’économie forte, les augmentations d’impôts ne seront même pas nécessaires. Dans sa planification financière à moyen terme, le ministre des Finances Wolfgang Schäuble anticipe la croissance des excédents budgétaires nationaux à partir de l’année prochaine: 200 millions d’euros (274 M $) en 2015, 5,2 milliards d’euros en 2016 et 9,6 milliards d’euros en 2017.

En d’autres termes, le gouvernement aura un supplément de 15 milliards d’euros à sa disposition dans les prochaines années. Cela donne à Merkel et Schäuble la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux désirs de la CDU / CSU et du SPD de plus d’investissements dans les infrastructures et l’éducation sans avoir à augmenter les impôts. Il est question d’un fonds 11 milliards d’euros pour les seules infrastructures.

Avant l’élection, Mme Merkel et Schäuble ont annoncé leur intention d’utiliser les excédents pour rembourser les anciennes dettes. Cela n’arrivera pas aujourd’hui, et pourtant, les conservateurs ne sont pas en proie à un sentiment de culpabilité, notant que, malgré les plans de dépenses supplémentaires, le pays respectera toujours ses exigences en matière de limites d’endettement.

La réorganisation des relations financières entre les gouvernements nationaux et régionaux, qui est à l’ordre du jour dans ces termes, sera probablement coûteuse pour le gouvernement national. De nombreux länder auraient à couper des milliards dans leurs budgets afin de se débrouiller sans nouvel emprunt à partir de 2020. Beaucoup de gouverneurs de länder se plaignent que c’est un fardeau que leur Etat ne peut pas gérer sans l’aide du gouvernement national. Ils sont acharnés à demander un soutien financier de Berlin en échange de leur acceptation de la réforme du système de transfert des paiements des plus riches aux länder les plus pauvres.

La capacité des États à bloquer la législation au sein du Bundesrat, le corps législatif qui représente les länder, deviendra probablement coûteuse pour la nouvelle administration bien avant cela. Merkel s’inquiète que les négociations préliminaires à la coalition au cours des dernières semaines se transforment en marchandage de l’argent entre les gouvernements régionaux et national. « Nous avons juste eu une élection parlementaire national, pas 16 élections parlementaires régionales » a récemment déclaré Merkel, irritée, au groupe parlementaire CDU / CSU.

Il peut aussi y avoir une restructuration majeure dans la façon dont les projets de transport sont financés, en raison du manque d’argent des länder. Le projet de compagnie de la CSU et le bilan de l’automobile ont de bonnes chances d’être approuvés, car ils permettraient de générer de nouveaux revenus.

Pendant les négociations, le président de la CSU Horst Seehofer a présenté un plan pour la façon dont le bilan pourrait devenir une réalité. Il appelle les conducteurs à payer des « frais d’infrastructure » à l’avenir. Les allemands pourront prétendre au droit à un crédit sur la taxe sur les véhicules à moteur, de sorte que le coût pourrait finalement être imposée aux conducteurs étrangers. Selon le document, préparé par le ministre des Transports Peter Ramsauer, ce serait possible en vertu du droit européen.

La nouvelle coalition n'aura pas une résistance sérieuse pour ses politiques de dépenses, pas même de l’opposition. Avec l’élimination du pro-business Parti libéral démocrate (FDP) du Bundestag, la voix de la modération dans la politique budgétaire a disparu. Seul l’aile économique de la CDU / CSU est susceptible d’opposer une résistance faible.

Par conséquent, Seehofer obtiendra son péage, les Etats seront contentés grâce à des cadeaux financiers et les caisses de sécurité sociale se rempliront. Cela ne sonne pas tout à fait comme un programme ambitieux pour le deuxième gouvernement de coalition de Merkel avec les sociaux-démocrates. Au lieu de cela, il ressemblera beaucoup au premier, ou à un programme d’améliorations mineures, au moins sur le devant de la scène

Mais en ce qui concerne l’Europe, Merkel se dirige vers des décisions stratégiques – et est susceptible de montrer plus de courage à prendre des risques politiques que d’habitude.

Schäuble, le dernier ultra-européen des décideurs allemands, peut être heureux. Merkel veut des amendements concrets aux traités de l’Union européenne: plus de puissance pour Bruxelles, et encore plus de pouvoir à la Commission européenne très critiquée. « Malheureusement, il n’y a pas d’autre option« , disent les responsables gouvernementaux.

Jeudi dernier, après le dernier tour des pourparlers exploratoires avec le SPD, Angela Merkel a intégré le président du Conseil européen Herman Van Rompuy dans la boucle lors d’une conversation privée à la Chancellerie. C’était là une initiative par la petite porte si commune dans l’élaboration des politiques de l’UE. Les documents sont déjà réunis au sein du ministère allemand des Finances sur la façon dont «le protocole 14» du traité de l’UE pourrait être renforcé. Il contient actuellement quelques déclarations générales sur la coopération en matière de contrôle de la zone euro. Mais maintenant, si Berlin est capable de mettre en œuvre son approche de la carotte et du bâton, les pouvoirs tangibles pour la Commission européenne seront ajoutés au protocole.

Par exemple, la Commission pourrait avoir le droit de conclure, avec chaque pays euro, un accord de toutes sortes pour améliorer la compétitivité, les investissements et la discipline budgétaire. Ces « accords contractuels » seraient truffés de chiffres et de délais, afin qu’ils puissent être surveillés et peut-être même contestée à tout moment. En contrepartie, un nouveau budget de Bruxelles longtemps discuté sera disponible pour chaque pays: un budget supplémentaire de la zone euro avec des sommes en milliards à deux chiffres pour les Etats membres obéissants.

Le protocole n°14 pourrait également être utilisé pour installer une tête à temps plein pour l’Eurogroupe. Le travail de présidence est actuellement détenu par un des ministres des Finances des États membres, actuellement le ministre néerlandais des Finances Jeroen Dijsselbloem. Les européens convaincus comme Schäuble ont longtemps rêvé de l’installation d’un « ministre des Finances euro ».

Si la chancelière Merkel se concentre sur un amendement de cette partie centrale des traités de l’UE, il s’agit d’une volte-face remarquable. Pourtant, le nouveau parcours est risqué, il a beaucoup de détracteurs et l’issue reste incertaine. Rien de tout cela n’est du goût de la chancelière, du moins de la chancelière que nous connaissons. Mais Mme Merkel a déjà déployé son stratège européen majeur. Le chef du département concerné à la Chancellerie, Nikolaus Meyer-Landrut, a présenté le plan allemand lors d’une réunion à Bruxelles en début octobre. Il ne passe pas très bien.

Les opposants à la monnaie commune gagnent rapidement en popularité dans presque tous les pays de l’euro. Tout changement dans l’équilibre des pouvoirs en Europe et chaque mise à niveau de la Commission européenne rend les gouvernements plus vulnérables aux attaques politiques internes. Plus de puissance pour « Bruxelles? » Pas question.

Il y a même des doutes croissants au Parlement européen, mais pour des raisons complètement différentes. Les gauchistes et les conservateurs craignent que toute personne qui ouvre la porte à la modification des traités « ne sera pas en mesure de le refermer aussi vite« , explique un haut démocrate-chrétien. Surtout, le gouvernement britannique, conduit par le radical Parti de l’Indépendance anti-européenne au Royaume-Uni (UKIP), pourrait profiter de l’occasion pour récupérer les pouvoirs de Bruxelles en « renationalisant » l’Union européenne.

Le SPD pourrait soulever des objections. « Le SPD ne soutiendra aucun arrangement si Merkel mène des négociations parallèles avec David Cameron en Grande-Bretagne pour retourner les pouvoirs de l’UE aux seuls Etats membres » a déclaré Axel Schäfer, chef adjoint du groupe parlementaire du SPD, au SPIEGEL ONLINE. Il a ajouté que le SPD n’acceptera pas de modifications du traité qui se rapportent à des référendums dans les différents États de l’UE.

Le président du Parlement européen, social-démocrate allemand Martin Schulz, a déjà prévenu Merkel en privé qu’il ne soutiendra aucun changement dans les traités de l’UE. Il souhaite que les gouvernements nationaux puissent résister aux crises futures de la zone euro en utilisant les instruments créés étape par étape au cours des trois dernières années – sans modification des traités. Schulz craint qu’une modification du traité serait trop longue et que les référendums nécessaires dans certains pays ne puissent être gagnés, montrant ainsi le sentiment de rejet du public en ce qui concerne l’UE. « Nous allons vérifier toutes les propositions de la chancelière pour voir si elles peuvent être mises en œuvre dans tous les Etats membres« , explique Schulz, qui fera partie de l’équipe de négociation du SPD dans les négociations de coalition, chargé de toutes les questions relatives à l’Europe.

Mais Merkel semble imperturbable face à ces obstacles. Et elle a déjà un calendrier. D’abord, elle veut attendre et voir ce qui se passe dans la campagne de mai 2014 des élections parlementaires européennes. Ensuite, le nouveau président de la Commission européenne devra être choisi une fois que le second mandat du titulaire actuel, José Manuel Barroso, sera terminé en 2014. Merkel lui a obtenu le poste et a assuré qu’il obtienne son second mandat. Mais ces jours-ci, elle n’a même pas pris la peine de déguiser son mépris pour Barroso.

Une fois que la nouvelle Commission européenne sera en fonction, il est prévu que Merkel livre sa vision européenne. Elle n’est pas dérangée par le fait d’être en nette minorité lorsqu’elle se lance dans ses projets de réforme. Elle est coutumière de cette position qu’elle a tenu dès les premiers jours de la crise de la dette de l’euro: elle voulait inclure le Fonds monétaire international comme un instrument clé dans la distribution de programmes d’aide, et presque tous les autres pays de la zone euro étaient contre l’idée. À l’époque, elle a dit en privé: " Je suis à peu près seule ici, mais je ne m’inquiète pas, j'ai raison…" .