Droit du travail : « une modernisation » qui annonce un démantèlement

Décidément, il ne se passe pas une semaine sans que la Commission européenne avance une nouvelle proposition de démantèlement de ce qui identifie l’Europe.

Après les services publics, les services sociaux, l’enseignement public, la  civilisation du vin, voici qu’elle s’attaque au droit du travail.

Elle vient de rendre public un « livre vert » intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle ». On sait, depuis le début de l’offensive néolibérale, que les mots n’ont plus le sens qu’on avait l’habitude de leur donner. Autrefois, « moderniser », « réformer » signifiaient donner un sens au mot progrès dans une perspective volontariste vers le mieux être pour tous.

Aujourd’hui, ces mots désignent des projets de remise en cause, de démantèlement de ce qui existe.

Signalons d’emblée que le droit du travail n’est pas une matière qui relève de la compétence de l’Union européenne. En effet, devant l’absence de consensus sur une harmonisation par le haut des législations en vigueur, les Etats membres -surtout ceux dont la législation du travail est la plus avancée - ont refusé une européanisation qui aboutirait au plus petit dénominateur -commun. Ce qui n’empêche pas la Commission européenne - c’est quasi systématique de sa part -de prendre des initiatives dans des domaines qui ne sont pas de son ressort, mais qu’elle considère comme des obstacles dans la réalisation d’une Europe ultralibérale.

L’objet annoncé du « livre vert » est de provoquer un débat en vue de répondre àla question : comment mettre le droit du travail à jour afin de rencontrer le défi majeur d’une plus grande capacité des travailleurs et des entreprises à s’adapter ? Le but du « livre vert » est d’examiner le rôle que pourrait jouer le droit du travail pour promouvoir la « flexsécurité » dans un « marché du travail plus réactif qui rendrait l’Europe plus compétitive ». Plus précisément, « comment combiner des formes nouvelles plus flexibles de travail avec « un minimum » ( !) de droits sociaux » ?

En fait, ce « livre vert » fait partie d’une stratégie d’ensemble en vue de remettre en cause le droit du travail. Ainsi qu’il l’annonce, le « livre vert » fera l’objet d’une consultation publique d’une durée de quatre mois. Suite aux réactions des partenaires concernés, la Commission présentera, en 2007, une nouvelle Communication qui développera les arguments en faveur de la « flexsécurité ». Ce qui montre bien dans quelle considération la Commission tient les opinions qu’elle sollicite sur son « livre vert » puisqu’en tout état de cause son choix est déjà fait.

Le livre vert présente onze questions. Chacune est introduite par une argumentation qui tend à provoquer la réponse attendue dans le sens d’une flexibilité plus grande donnant préférence « au champ d’application personnel du droit du travail et non sur les questions de droit du travail collectif ».

D’autres mots pour signifier une préférence pour le contrat individuel plutôt que pour la loi.

Ces questions portent sur les priorités d’une réforme conséquente du droit du travail, sur l’adaptation du droit du travail et des conventions collectives en vue d’améliorer la flexibilité et la sécurité de l’emploi et à réduire la segmentation du marché du travail, sur l’impact de la réglementation existante sur les entreprises et les travailleurs pour accroître la productivité et s’adapter aux nouvelles technologies et à la concurrence internationale.

La Commission demande comment faciliter le recrutement pour accroître la souplesse des contrats tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l’emploi et de protection sociale et s’il faut combiner un assouplissement de la législation de protection de l’emploi avec un système de soutien aux chômeurs.

Elle interroge sur le rôle de la loi et des conventions collectives dans l’accès à la formation et les transitions entre les différentes formes de contrats.

Les définitions juridiques nationales du travail salarié et du travail indépendant doivent-elles être clarifiées pour faciliter les transitions entre le statut de salarié et celui d’indépendant ?

Faut-il prévoir un « socle de droits » relatif aux conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail ?

Faut-il déterminer à qui incombe la responsabilité du respect des droits du travail ?

Est-il nécessaire de clarifier le statut des travailleurs employés par des agences de travail intérimaire ?

Comment offrir plus de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ?

Des questions qui vont provoquer un débat de l’ampleur connue avec la directive sur les services.

samedi 16 décembre 2006

par Raoul Marc JENNAR