Cet article est reposté depuis Ça n'empêche pas Nicolas.
/https%3A%2F%2Fwww.publicsenat.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fstyles%2Fpse_contenu_entete_16_9%2Fpublic%2Fthumbnails%2Fimage%2Fd471c0a354705e324f7394e71e3ef7d29cae8093.jpg%3Fitok%3DQzEDRfAm%23width%3D%26height%3D)
Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement »
Par Jonathan Dupriez Depuis plusieurs jours, quelques lignes d’une décision rendue le 28 mai dernier par le Conseil constitutionnel passionnent et questionnent les plus éminents juristes. Au détour de cette décision concernant une installation éolienne, les sages de la rue de Montpensier spécifient qu’en « des termes inédits », une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parle