11 mai 2020                  Régis de Castelnau

Un certain nombre de spécialistes, de beaucoup de choses, mais semble-t-il pas de droit pénal, Éric Zemmour en tête, se sont élevés contre l’hypothèse de poursuites des ministres élus et fonctionnaires devant le juge pénal pour les fautes commises dans l’exercice de leurs responsabilités dans la gestion de la pandémie Covid 19. Le principal argument consistant à dire que le contrôle de l’exécutif relève du Parlement et que le recours au juge pénal n’est pas conforme à la séparation des pouvoirs. Cette position passablement rustique repose, outre la volonté de mettre leurs amis du pouvoir défaillant à l’abri, sur une double confusion sémantique. Alors rappelons que le Parlement contrôle et que le juge… juge. Les mots ont un sens, et ce n’est pas la même chose. Le Parlement dans ses prérogatives de contrôle du gouvernement apprécie éventuellement des erreurs au nom des citoyens qui l’ont mandaté, et les sanctionne en votant la censure. Le juge établit des fautes prévues dans le code pénal et les sanctionne d’une peine prononcée en application du même code, le tout à la demande du parquet et des victimes.

Le Figaro m’a demandé mon avis. Je reproduis ci-dessous mes réponses. Avec une petite mise à jour concernant la dernière question relative à la triste pantalonnade de la tentative d’auto-amnistie préventive voulue par un pouvoir terrorisé à l’idée d’avoir à rendre des comptes sur son incroyable incurie.

Certains appels sont relayés sur les réseaux sociaux, incitant à attaquer en justice des élus ou des responsables politiques pour les erreurs qu’ils auraient commises dans la gestion de la crise. Demander au juge de contrôler l’action des décideurs politiques, est-ce légitime selon vous ?

Avant de répondre sur le fond, je crois nécessaire d’apporter quelques précisions. Tout d’abord Il ne s’agit pas d’« appels relayés » sur les réseaux sociaux, mais de plaintes d’ores et déjà déposés et de mise en place de plates-formes dédiées pour permettre aux victimes de saisir le juge pénal ainsi que la loi française le permet. Ensuite ce ne sont pas seulement les ministres ou les responsables politiques qui sont concernés par ces mises en cause, mais également les fonctionnaires. Enfin la démarche pénale vise non pas des erreurs, mais des fautes identifiées accomplies par un certain nombre de responsables et dont les plaignants prétendent qu’elles sont en lien direct avec le préjudice qu’ils ont subi. Effectivement aujourd’hui le débat fait rage sur l’impréparation, la défaillance et les fautes commises par autorités publiques, dont toutes les études montrent que l’opinion les reproche au pouvoir et considère qu’elles ont aggravé la crise pandémique.[...]

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