Le parlement européen n'a rien fait contre ... Certes, il a approuvé le CETA sans le mécanisme qui prévoit le court-circuitage en règle de toute décision de justice nationale.   Et, quoiqu'il n'est pas encore été soumis au vote des parlements nationaux, le CETA est entré en vigueur dès septembre 2017.

Certains députés se sont réjouis que les tribunaux d'arbitrage ne puissent être mis en place avant la ratification par les parlements nationaux.

Et c'est la cour de justice européenne, non élue, qui a décidé.  Ce qui laisse les mains blanches aux députés européens qui étaient partisans de cette clause si controversée.  Tartufferies.

Les institutions européennes jugent et gagnent toujours pour les multinationales.

Reste que tous les parlements n'ont pas encore ratifié le CETA.  La France, qui devait le faire en 2018 a repoussé la date à l'automne 2019.  Sans doute pour ne pas gêner la campagne pro-europe de la liste LRM.  Car le CETA est très impopulaire en France. 

Etonnant d'ailleurs que les candidats opposants à ce traité ne se soient pas encore emparé de cette question.  Trop occupés, évidemment, à détailler un programme "européen"... qu'ils ne pourront pas appliquer vu le peu de pouvoirs du parlement européen et les rapports de force en Europe.

YG.

Vu dans "Le vent se lève" :

Bien qu’il semble que la nouvelle n’ait pas mobilisé une grande partie des médias, un pas décisif a été franchi ce mardi 30 avril (2019) en marge des négociations sur le CETA (Comprehensive economic and trade agreement). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le mécanisme ICS (Investment Court System), régisseur des litiges entre firmes et États promu dans le cadre du traité commercial, comme étant « compatible avec le droit primaire de l’Union européenne  ». Une décision qui en dit long sans pour autant surprendre outre-mesure lorsque l’on se penche sur le droit européen.[...]

"Cette décision est par ailleurs à contre-courant des négociations en cours à l’ONU, auxquelles l’Union européenne a subitement suspendu sa participation, qui concernent la protection des droits humains et environnementaux en responsabilisant juridiquement les entreprises multinationales. "[...]

Lire la totalité de l'article ci-dessous sur le blog "Le vent se lève": https://lvsl.fr/integration-du-ceta-dans-le-droit-europeen-une-victoire-decisive-des-multinationales

Liste des eurodéputés français ayant voté pour le CETA :

Rachida Dati avait préféré l'absence ...