14 septembre 2015

Extraits

Traité du fonctionnement de l'UE

"Article 120

Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 121, paragraphe 2. Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 119."

"Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe (?) le Parlement européen de sa recommandation." [...]

Traité de Maastricht

"4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné."

Pacte de stabilité et de croissance  fut signé à Amsterdam, le 17 juin 1997 (merci M. Jospin) :

Les Etats membres  : " 3. s’engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices qu’ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence lorsqu’ils reçoivent un avertissement sous la forme d’une recommandation adressée par le Conseil conformément à l’article 103 paragraphe 4 du traité; "

2005 : «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance»:

Quand vous votez, le Conseil et la Commission vous surveille.  Interdit de changer de politique:

" Le Conseil invite les États membres, lors de l’élaboration de la première actualisation de leur programme de stabilité/convergence après l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement, à faire preuve de continuité pour ce qui est des objectifs budgétaires approuvés par le Conseil sur la base de la précédente actualisation du programme de stabilité/convergence et à fournir – avec une prévision pour l’ensemble de la législature – des informations sur les moyens et les instruments qu’ils entendent utiliser pour atteindre ces objectifs dans le cadre de la description de leur stratégie budgétaire. […] "

Le rôle du parlement dans tout cela ?  Aucun. Il est seulement informé.  Et encore.  Rappelons que les négociations commerciales ( TAFTA, CETA) se tiennent et se sont tenues sous le sceau du secret.

Lire l'article très documenté ici sur le site Les Crises : https://www.les-crises.fr/comment-bruxelles-a-mis-l-europe-sous-tutelle-1/