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La distribution de TRACTS bientôt INTERDITE sans déclaration préalable en préfecture ?
photo d'illustration
D epuis le 9 février 2016, et un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est désormais considéré comme illégal de distribuer des tracts politiques sans déclaration préalable à la préfecture. Après la condamnation à la prison ferme des salariés de Goodyear pour avoir défendu leurs emplois, cette décision de la plus haute juridiction et de sa chambre criminelle,