Sur le site "Inititiative communiste"

Appuyé sur la manœuvre de fausse concertation « Programme Action Publique 2022 » (PAP 2022) et ses « chantiers de discussion », qui ne pouvaient tromper que ceux qui voulaient bien l’être, le gouvernement avance à grand pas dans son objectif de destruction de la Fonction Publique et de ses statuts.

par Benoit Foucambert, PRCF

Action Publique 2002  (AP 2022) : l’euro destruction de la fonction publique En Marche

Dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, il a présenté le 25 mai aux organisations syndicales représentatives ni plus ni moins qu’un projet de « suppression du paritarisme » afin de  faciliter une  « déconcentration managériale » de la Fonction publique. Ce projet propose la suppression du paritarisme, l’abolition des CAP en ce qui concerne les mutations et l’avancement, l’élargissement des sanctions disciplinaires sans contrôle des recours, la suppression des CAP par corps…

Ces propositions fracassantes sont le premier étage d’une fusée qui en compte quatre, avec la substitution du recrutement par concours par celui via le contrat (chantier n°2), l’instauration du salaire au mérite (chantier n°3) et enfin la multiplication d’abandons de missions et de privatisations couplées avec un plan de départs volontaires, en réalité un plan d’expulsion de la Fonction publique (chantier n°4).

Ce serait ici l’application à marche forcée dans la Fonction publique de ce qui s’est passé, sur deux décennies, à France Télécom ou à La Poste avec les désastres humains que l’on a connus tant au niveau du service aux usagers que pour les personnels, avec souffrance au travail et suicides. [...]

Statuts de la fonction publique : qu’est ce que c’est ?

Un statut qui n’est pas né par hasard au sortir de la seconde guerre mondiale dans le sillon du CNR, grâce à l’activité du vice-président du Conseil de l’époque, Maurice Thorez (auteur également du statut des mineurs dans le cadre de la nationalisation du Sous-Sol), et à une forte implication syndicale. Il s’agissait de mettre en place une Fonction publique autour de  trois principes :

•  D’abord, le principe d’égalité avec la règle : c’est par la voie du concours, si possible national et anonyme, à partir d’un niveau de qualification ou de diplôme nationalement reconnu, que l’on entre dans la fonction publique.
• Ensuite, le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration. Cela permet de protéger le fonctionnaire contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression. Sans cela, aucune indépendance vis-à-vis des pressions des notables locaux, des exigences du patronat, de l’intrusion des cultes ; bref, le statut ne protège pas que le fonctionnaire, en protégeant le fonctionnaire, c’est le public, l’égalité et la liberté de penser de chacun qui sont garantis par l’Etat ;
• Enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît sa source dans l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration ; conception du fonctionnaire-citoyen opposée à celle du fonctionnaire-sujet que Michel Debré définissait ainsi dans les années 1950 : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ». Il n’est pas étonnant par ailleurs que l’exigence d’un statut fort des agents publics ait été portée par le gouvernement issu du CNR, sachant que sous Vichy, les fonctionnaires sans statut avaient dû cautionner, voire exécuter le pire.

[...]

Lire l'intégralité en cliquant ci-dessous :