En février 2017, plus de 100 députés attaquaient le Ceta et saisissaient le Conseil constitutionnel sur le traité de libre échange avec le Canada. Parmi les quatre fondements de la saisine figure le principe de précaution.

Or le conseil constitutionnel¹ vient d'annoncer le report de sa décision à l'été.

Il donnera donc son verdict après les présidentielles.

Pourquoi ? Peut-être pour avoir les mains libres pour déclarer que le CETA est compatible avec la constitution française.  Et il ne l'est pas! Mais le conseil consti1tutionnel craint aussi d'avoir à donner son avis durant  l'élection présidentielle car les candidats opposants au CETA sont majoritaires.

Et les électeurs aussi.  Six Français sur dix (62%) souhaitent aujourd’hui que la France mette fin aux projets d’accords de libre échange: http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques/

Or, que le conseil constitutionnel statue en faveur du CETA ou contre, le résultat serait le même : attirer l'attention des électeurs sur la dangerosité du traité et sur les dangers que fait courir l'UE à tous ceux qui ne sont pas actionnaires.

Le risque est que l'élection par défaut de l'un des deux candidats très européistes-libéraux, Fillon ou Macron, permette alors au conseil constitutionnel, qui ne représente pas les électeurs, de statuer en faveur du traité de libre échange avec le Canada, tant contesté pourtant dans l'opinion française. 

1-Composition du conseil constitutionnel ici : http://http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html

Yvette Genestal