Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Vous êtes sur le point de débuter l’examen, cet après-midi, du projet de loi relatif à la sécurité publique. Entre appels feutrés à un consensus politique « de la raison » et énième mise en œuvre de la procédure accélérée à quelques semaines de la fin de la session ordinaire, rien n’aura été épargné pour imposer un texte qui devrait pourtant faire hautement débat en votre sein.

Il vous appartient de réagir avec la plus grande clairvoyance : la fin de l’agenda parlementaire ne justifie pas les moyens ! Surtout lorsque l’injonction qui vous est faite est d’adopter sans bruit et dans des débats expédiés un texte qui, sous des apparences d’équilibre, introduira des bouleversements majeurs et durables, comme le Syndicat de la magistrature l’a développé lors de son audition devant le rapporteur du texte.

N’est-il pas temps que, faisant un pas de côté, vous preniez vos distances avec l’agenda d’un gouvernement plus soucieux de complaire à certains dans les rangs policiers que de déterminer un cap conforme à une politique de justice et de sécurité respectueuse des droits et des libertés ? Avez-vous seulement lu l’avis du Défenseur des droits, défavorable, comme le Syndicat de la magistrature, à la quasi totalité des dispositions de ce projet de texte ?

C’est à tort que le rapporteur du texte a pu indiquer à la commission des lois que « sur un sujet aussi sensible que l’usage des armes, je n’ai entendu qu’un nombre très limité de réserves, (...) nous sommes parvenus à un point d’équilibre salué par la quasi-totalité des intéressés ». Il n’est pas trop tard pour bloquer le déplacement de curseur que constitue ce texte : vous prenez sinon une responsabilité historique dans un glissement sur lequel il est vain d’imaginer pouvoir revenir.

Le Syndicat de la magistrature avait détaillé les raisons de son opposition à ce texte, à l’exception notable de son article 9, lequel méritait toutefois une réécriture.
La frénésie législative a conduit à l’ajout de nouveaux articles, autant de cavaliers législatifs, que le gouvernement et la commission des lois ont cru devoir introduire. L’importance des enjeux en cause nous conduit à attirer votre attention sur ces nouveautés.

Au préalable, et c’est l’enjeu essentiel de ce texte, le Syndicat de la magistrature estime nécessaire d’à nouveau alerter très solennellement les parlementaires sur l’article 1 de ce texte, relatif aux règles d’usage des armes.

Alors que le Défenseur des droits, dont l’expertise en matière de déontologie des forces de sécurité ne peut être contestée, a émis de très fortes critiques à l’égard de ce texte (1) , voilà que sa rédaction ne cesse d’évoluer dans un sens autorisant un usage toujours plus large des armes par la police. Ainsi, dans les cas où une personne cherche à échapper à la police ou ne s’arrête pas à un barrage routier, le tir potentiellement mortel sera possible contre les personnes « susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Exit, donc, les conditions d’imminence ou tenant à la caractérisation de ce risque par des éléments objectifs tirés du comportement de la personne.

La conséquence en sera claire : les services de police et de gendarmerie se considéreront légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées. Quand un père de famille aura bravé – et il sera en tort - un contrôle routier et que sa conduite sera considérée comme seulement « susceptible » de causer dans la fuite un accident, que policiers ou gendarme auront tiré et mortellement atteint le père ou l’enfant situé à l’arrière, la justice devrait-elle n’avoir rien à dire ? Quand un jeune fuira un contrôle ou une interpellation de la BAC – et il sera en tort - et que, dans sa fuite, il sera seulement « susceptible » de causer des atteintes à l’intégrité physique, pourra-il être en toute légalité atteint par une balle ?
Tout réside déjà pourtant dans les règles adaptées et proportionnées de la légitime défense. Ces règles permettent aux policiers et aux gendarmes de protéger et les tiers et eux-mêmes, mais aussi à la justice d’exercer un contrôle sur l’usage des armes par les forces de sécurité, ainsi que l’impose l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lorsqu’il dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » C’est d’ailleurs la position exprimée par le Défenseur des droits qui indique : « la nécessité de cohérence qui passe par la simplification de la loi devrait se recentrer sur un texte clair, largement explicité par la jurisprudence et commun à tous, l’article 122-5 du code pénal ».

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