Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB)

(Traduction en français à partir d’une traduction anglaise du texte allemand)

Prise de position sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015

N° 04/16

Idée maîtresse de la prise de position

L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement. La DRB ne voit ni la base légale, ni la nécessité d’une telle Cour.

La supposition selon laquelle les tribunaux des Etats membres de l’UE ne réussissent pas à accorder une sécurité juridique effective aux investisseurs étrangers, clairement implicite dans la proposition d’une Cour Internationale sur l’Investissement, ne s’appuie pas sur des observations objectives.  Si les partenaires à la négociation identifiaient des faiblesses dans ce domaine dans chaque Etat membre de l’UE, ces faiblesses devraient être abordées dans la législation nationale et clairement définies. Il appartiendrait aux législateurs et aux responsables du système judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et européen du système éprouvé de protection juridique. C’est seulement de cette manière que peuvent être garantis les pleins droits légaux auxquels tout justiciable a droit en Allemagne et dans l’Union européenne. La création de tribunaux spéciaux pour des groupes particuliers de justiciables est la mauvaise voie.

Evaluation détaillée

Le « Investment Court System » (ICS) proposé par la Commission européenne, qui doit être intégré dans un système de médiation et de consultation, serait responsable pour les plaintes concernant les violations des dispositions relatives à la protection de l’investisseur prévues par le Traité (art 1 ; 1). [...]

Absence de compétence législative

L’Association des Magistrats allemands exprime de sérieux doutes sur la compétence de l’Union européenne à instituer un ICS. [...]

Un ICS ne limiterait pas seulement les pouvoirs législatifs de l’UE et des Etats membres ; il affecterait également le système judiciaire existant au sein des Etats membres et de l’Union européenne. [...]

En conséquence, un ICS priverait « les juridictions des États membres de leurs compétences [...]..."

L’Association des Magistrats allemands ne voit aucune nécessité de créer une juridiction spéciale pour les investisseurs. Les Etats membres sont tous des Etats de droit qui fournissent et garantissent l’accès à la Justice dans tous les domaines où l’Etat est compétent pour toutes les parties requérantes. [...]

De plus, l’Association des Magistrats allemands demande aux législateurs d’Allemagne et d’Europe de restreindre de manière significative le recours à l’arbitrage dans le cadre de la protection des investisseurs internationaux.

L’indépendance des juges

Ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l’ICS, ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l’indépendance des tribunaux. Comme tel, l’ICS apparaît, non pas comme une Cour internationale, mais plutôt comme un tribunal permanent d’arbitrage.[...]

Les décisions qui seraient prises par l’ICS ne relèveraient pas seulement du droit civil, mais également du droit administratif, du droit du travail, du droit social et du droit fiscal.

[...]

Source en allemand : DRB : http://www.drb.de/cms/index.php?id=952

Source en anglais : http://bilaterals.org/./?opinion-on-the-establishment-of-an

Traduction  vers le français: Raoul Marc Jennar : http://www.jennar.fr

[1] A l’occasion de son 10^ème anniversaire, le Conseil Consultatif des Juges Européens qui relève du Conseil de l’Europe, a adopté, lors de sa 11^ème réunion plénière (Strasbourg, 17-19 novembre 2010), une Magna Carta des Juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions des Avis qu’il avait au préalable adoptés à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. (Note du traducteur).